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 du 6 mai 2004 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
L'arrivée de nos 10 nouveaux partenaires au sein de l'Union européenne ne va pas entraîner d'importants flux migratoires, dans la mesure où la plupart des pays ont restreint à titre provisoire l'entrée de ces ressortissants. Les gouvernements auront la possibilité d'aménager ces règles en fonction de leurs besoins.
Cependant, afin d'intégrer progressivement les 10 nouveaux adhérents dans le système communautaire, il a été décidé de laisser aux 15 premiers Etats membres la possibilité d'instaurer un régime transitoire pour la libre circulation des travailleurs des nouveaux citoyens européens : à partir du 1er mai 2004, l'entrée sur le marché du travail des Quinze est restreinte pour les ressortissants des nouveaux Etats membres, sauf pour les ressortissants de Chypre et de Malte. Par réciprocité, les ressortissants des Quinze qui veulent aller travailler dans les nouveaux Etats membres peuvent se voir obligés de demander un permis de travail, sauf pour aller travailler à Chypre ou à Malte.
La période transitoire repose sur un mécanisme prévu en trois étapes, dit 2 + 3 + 2, qui peut permettre de restreindre la liberté des ces travailleurs pendant une période maximum de 7 ans. La période transitoire minimale est de 2 ans. Si la situation de l'emploi l'exige, les pays des 15 peuvent prolonger cette période de 3 ans. Puis un dernier délai de 2 ans peut être mis en place si le risque de graves perturbations sur le marché de l'emploi est avéré.
Ces prolongations seront décidées par chaque Etat membre, en accord avec le conseil de l'Union européenne.
La France limite l'arrivée de ces nouveaux salariés pendant 5 ans
La France a choisi d'appliquer la première période transitoire de 2 ans à partir du 1er mai. A l'issue de cette période, un bilan sera effectué au niveau national afin de voir comment cette restriction a fonctionné. Parallèlement, la France examinera l'état de son marché de l'emploi et ses perspectives.
En fonction de ce bilan, la France décidera de prolonger pour 3 ans encore cette liberté de circulation des travailleurs des 10 nouveaux Etats membres. Elle pourra dans le même temps prévoir des aménagements à cette interdiction et permettre la libre circulation des salariés pour certains secteurs d'activité souffrant de pénurie de main-d'œuvre. C'est uniquement dans l'hypothèse où le gouvernement constaterait une évolution particulièrement favorable du marché de l'emploi, qui serait due à une diminution conséquente du taux du chômage, qu'il ne demanderait pas la prolongation de cette mesure transitoire de 3 ans.
Par contre, aujourd'hui, la France n'envisage pas la possibilité de demander à utiliser la période transitoire supplémentaire de 2 ans.
Les jeunes professionnels
Ne seront pas concernés par ce régime transitoire les jeunes professionnels âgés
de 18 à 35 ans qui souhaitent obtenir un perfectionnement professionnel dans la branche
d'activité dont ils relèvent. Ils auront la possibilité de bénéficier d'autorisations
temporaires de travail dans le cadre d'accords bilatéraux liant la France et certains
Etats membres, comme la Pologne et la Hongrie.
Ces jeunes professionnels sont définis comme des personnes "s'engageant ou déjà
engagées dans la vie professionnelle et qui se rendent dans l'autre pays pour améliorer
leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans une
entreprise artisanale, agricole, industrielle ou commerciale et leur compréhension du
pays d'accueil et de sa langue".
Ils doivent en outre remplir certaines conditions : être titulaire d'un diplôme
correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert, ou posséder une
expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné ; avoir un niveau de
connaissance de la langue du pays d'accueil.
Secteurs souffrant de pénurie de main-d'œuvre
En 2006, soit à l'issue de la première période transitoire, il sera possible de
prévoir des dérogations pour des secteurs professionnels qui rencontrent des pénuries
temporaires ou structurelles de main-d'œuvre, qualifiée ou non qualifiée.
Toutefois, il n'est pas possible aujourd'hui de prévoir ou de définir les secteurs
professionnels susceptibles de bénéficier de l'assouplissement des règles. Mais le
choix qui sera effectué tiendra compte non seulement de la situation de l'emploi en
France, mais aussi de celle existant dans les nouveaux Etats adhérents.
Limiter l'accès à l'emploi, mais avec une
préférence communautaire
Comme tous les travailleurs étrangers, les ressortissants des 10 nouveaux Etats
membres de l'Union européenne, sauf Chypre et Malte, doivent obtenir pendant la période
transitoire une carte de séjour portant la mention 'travailleur salarié'. Cette carte
est valable pour la durée du contrat de travail, ou pour 5 ans si l'engagement est d'une
durée égale ou supérieure à 12 mois.
Pour obtenir un permis de séjour en France, il faudra s'adresser au service compétent de
la préfecture ou du commissariat de police et justifier de ressources (attestation
d'emploi, assurance maladie...). Ce document est valable 10 ans, les travailleurs n'auront
pas besoin de le faire renouveler dans la mesure où ils pourront librement travailler à
la fin de la période transitoire, qui est prévue pour 5 ans en France.
Si ces nouveaux ressortissants sont soumis au régime des travailleurs étrangers, ils
bénéficient de la "préférence communautaire" établie par les
traités d'adhésion. C'est-à-dire qu'ils sont prioritaires par rapport à des demandeurs
d'emploi ressortissants d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.
P. Carbillet zzz99
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