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	du 27 mai 2004	COURRIER DES LECTEURS

La réglementation des périmètres de protection

Je désire ouvrir un débit de boissons de 2e catégorie, mais je suis à moins de 100 mètres de la piscine municipale. Je sais qu'il y a des normes, mais je ne trouve pas les textes de lois précis. (D. P. de Nantes)

Il s'agit de la réglementation relative au périmètre de protection prévu par le Code de la santé publique. En effet, la loi a fixé une liste d'établissements protégés qui sont des établissements autour desquels il est instauré un périmètre de protection, dans lequel il est interdit de créer ou de transférer un débit de boissons à consommer sur place exploitant une licence II, III ou IV. Ce périmètre de protection constitue alors une zone protégée.
L'article L. 3335-1 du Code la santé publique énumère la liste des établissements ou édifices pour lesquels le préfet a la possibilité de prendre un arrêté pour établir les distances sur lesquelles un débit de boissons ne peut s'installer.
Il s'agit de :
1° Edifices consacrés à un culte quelconque ;
2° Cimetières ;
3° Etablissements de santé, maisons de retraite et tous les établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation, ainsi que les dispensaires départementaux ;
4° Etablissements d'instruction publique et établissements scolaires privés, ainsi que tous les établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
5° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
6° Etablissements pénitentiaires ;
7° Casernes, camps, arsenaux et tous les bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air ;
8° Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
En sachant que ce même article impose au préfet d'établir obligatoirement un périmètre de protection autour des établissements mentionnés au 3° et 5°, ce qui inclut bien la piscine.
Cependant, la distance du périmètre de protection varie d'un département à l'autre. Pour connaître la distance applicable dans votre commune, vous pouvez prendre contact avec la recette locale des douanes dont dépend le local où vous souhaitez ouvrir votre débit de boissons.zzz66b

Une transaction ne vous prive pas des indemnités chômage

J'aurais aimé savoir les modalités ainsi que les démarches à faire pour quitter une entreprise avec un accord transactionnel. Après un tel accord, ai-je le droit de m'inscrire à l'ANPE, et est-ce que je peux toucher les Assedic ?
(Alexandre sur le Forum de L'Hôtellerie)
S'il s'agit effectivement d'une transaction conclue à la suite d'un licenciement, vous ne perdez pas le droit à bénéficier des indemnités chômage. La transaction est un accord conclu une fois la rupture du contrat réalisée et ce, quelle que soit la raison de cette rupture (démission, licenciement ou rupture amiable). Cet accord a pour but de mettre fin ou de prévenir une contestation qui pourrait naître de la rupture du contrat de travail qui est déjà effectuée. Elle a pour objet de régler les conséquences financières de la rupture. Mais pour qu'elle soit valable, il faut des concessions réciproques des deux parties, qui n'ont pas besoin d'être d'importance égale. En règle générale, elle concerne les sommes d'argent que l'employeur doit verser au salarié. Si l'employeur a bien fait des concessions et a accordé plus que le minimum auquel a droit son salarié, ce dernier, une fois l'accord signé, ne pourra plus aller devant les prud'hommes pour demander plus.
Par contre, ces indemnités transactionnelles vont allonger le délai de carence pendant lequel un salarié ne peut pas bénéficier des allocations chômage.
Si cette transaction fait suite à une démission ou à une rupture amiable du contrat de travail avec l'accord des deux parties, vous ne pourrez pas percevoir les indemnités chômage, car vous n'êtes plus dans le cas d'une perte involontaire de votre travail. zzz60u

Modèle de demande de congé parental

Pouvez-vous m'envoyer une lettre type pour demander un congé parental ?
(Séverine sur le Forum de L'Hôtellerie)

Le congé parental est un congé non rémunéré dont peut bénéficier tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, et qui souhaite se consacrer à l'éducation de son enfant de moins de 3 ans. Ce congé peut prendre la forme d'une suspension du contrat de travail, c'est-à-dire que le salarié, absent de l'entreprise, ne travaille pas et n'est pas payé. Mais son contrat de travail n'est pas rompu et reprendra au retour du salarié dans l'entreprise.
Il peut aussi prendre la forme d'une période d'activité à temps partiel, c'est-à-dire que le contrat de travail est seulement modifié dans ses horaires. La durée du congé parental est de 1 an renouvelable 2 fois, soit 3 ans maximum, sachant que dans tous les cas, il prend fin au 3e anniversaire de votre enfant.
Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée au moins 2 mois avant le début du congé, sauf si vous 'collez' votre congé parental à votre congé maternité : dans ce cas, ce délai est réduit à 1 mois.
Nous vous proposons ci-dessus un modèle de demande de congé parental à temps complet.
Pour tout savoir sur le congé parental et retrouver d'autres modèles de lettres (demande de congé parental à temps partiel et demande de renouvellement de congé parental), vous pouvez consulter le Sujet Interactif  'La pratique du droit du travail en CHR : les conditions de travail au jour le jour'. Sur le site de L'Hôtellerie zzz60c

Où se procurer l'affiche sur la protection des mineurs

Nous venons de racheter un restaurant détenant la licence IV, mais nous n'avons pas l'affiche pour la protection des mineurs contre l'alcool. Où puis-je me procurer cette affichette ?
(Séverine sur le Forum de L'Hôtellerie)

Vous pouvez vous procurer cette affiche sur la protection des mineurs auprès de la recette des douanes dont vous dépendez. Pour connaître les coordonnées de la recette des douanes de votre région, vous pouvez consulter le site Internet des douanes :
http://www.douane.gouv.fr zzz6

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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