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	du 03 juin 2004	COURRIER DES LECTEURS

Le locataire doit informer son propriétaire de la vente du fonds

Je suis en train de vendre mon fonds de commerce, et je voudrais savoir si je suis obligé de demander l'autorisation ou non de mon propriétaire. (Sa. S. de Nice)

Sachez que si vous cédez votre fonds de commerce, vous devez d'abord lire votre bail afin de respecter les dispositions qui sont éventuellement prévues. Il peut notamment être prévu une clause qui exige l'autorisation du bailleur pour céder le fonds. Cela signifie que vous devez obtenir l'autorisation préalable de votre bailleur pour procéder à la vente. S'il refuse, vous pouvez agir en justice pour faire prononcer l'illégitimité du refus et ainsi céder votre fonds. Attention, si vous ne demandez pas l'autorisation exigée ou si vous passez outre un refus, votre bail pourrait être résilié. De même, votre bail peut prévoir que l'acquéreur de votre fonds ne peut pas exercer n'importe quelle activité.
Mais sachez que les clauses qui interdisent de façon absolue la cession du droit au bail sont nulles selon l'article L. 145-16 du Code de commerce.
Mais si votre bail ne comporte aucune clause sur le sujet, cela ne veut pas dire non plus que vous êtes complètement libre, car vous devez au minimum informer votre propriétaire de la vente.
En effet, vous êtes tenu de respecter un minimum de formalisme, c'est-à dire que vous devez notifier la cession de votre fonds à votre bailleur. C'est une formalité d'origine légale, prévue à l'article 1690 du Code civil. Cette notification a pour but de l'informer de la cession et donc du changement de locataire. Elle peut prendre la forme d'une 'signification' par exploit d'huissier ou résulter de l'acceptation de la cession par le bailleur dans un acte authentique,
c'est-à-dire dans un acte passé devant notaire.
Attention ! Si l'information n'est pas effectuée par l'un de ces deux procédés, la vente du fonds est inopposable à votre propriétaire, c'est-à-dire qu'elle lui est sans effet. En clair, il est toujours en droit de vous demander le paiement des loyers qui courent après la vente. Sachez que ce manquement peut également entraîner la résiliation judiciaire de la vente. zzz62

Comment calculer les retenues pour heures d'absence ?

Mon chef, que j'emploie depuis plus de 5 ans, a été absent pendant 14 jours suite à une intervention chirurgicale au mois d'avril 2004. Je sais que je ne lui dois rien pendant un délai de carence de 10 jours. Mais comment déduire ces 10 jours d'absence de son salaire ? (B. T. de Paris)

Effectivement, en cas d'absence pour maladie, vous êtes tenu de maintenir le salaire de votre employé uniquement à partir du 11e jour d'absence. Ce qui veut dire que pendant les 10 premiers jours d'absence vous pouvez lui appliquer une retenue sur salaire. Celle-ci doit être proportionnelle à la durée de l'absence, et la méthode pour la calculer est la même que pour n'importe quelle autre retenue sur salaire.
Sachez qu'il existe deux méthodes pour calculer les retenues sur salaire pour heures d'absence, mais la Cour de cassation a tranché en faveur de la méthode dite 'de l'horaire réel' (Cass. soc. 11 février 1982). Cette formule de calcul consiste à faire le rapport entre le salaire mensuel et le nombre d'heures effectives de travail pour le mois considéré - sans tenir compte du nombre d'heures mensualisées - et à multiplier par ce rapport le nombre d'heures d'absence. Cela peut se traduire par la formule suivante :
(Salaire mensuel x nombre d'heures d'absence) ÷ nombre d'heures qui auraient normalement dû être travaillées dans le mois.

Exemple : Votre chef est payé 1 762 e bruts par mois sur la base de 169 heures à raison de 7 h 30 par jour du mardi au vendredi et 9 heures le samedi. Il bénéficie de 2 jours de repos par semaine, le dimanche et le lundi.
Il a été absent du 10 au 24 avril. Le délai de carence s'étend du 20 au 30 avril. Compte tenu de la répartition de ces jours et heures
de travail, ces 10 jours d'absence représentent 69 heures d'absence courant avril, mois au cours duquel il aurait effectivement travaillé 171 heures s'il n'avait pas été absent. Pour calculer la retenue sur salaire, vous vous devez faire le calcul suivant :
(1 762 e x 69 heures) ÷ 171 heures = 710,99 e
La retenue de salaire au titre des 10 jours de carence s'élève donc à 710,99 e. zz60r

Arrhes ou acompte ?

Pourriez-vous me rappeler quelle est la différence entre des arrhes et un acompte ? Merci. (Lilian sur le Forum de L'Hôtellerie)

Les arrhes représentent une faculté de dédit. L'acheteur ou le client peut donc librement renoncer à son achat en abandonnant la somme versée. Le vendeur ou prestataire de service qui ne s'exécute pas doit verser le double de ce qu'il a reçu (article 1590 du Code civil). Toutefois, ces dispositions ne sont pas d'ordre public, et les parties peuvent les aménager dans le contrat.
Quant à l'acompte, il s'agit d'une partie du prix à payer. Dans ce cas, le contrat est définitif dès le versement du premier acompte, et ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se dédire sans s'exposer à se voir réclamer des dommages intérêts par l'autre partie au contrat.
Souvent, le caractère de la somme d'argent versée d'avance posait des problèmes d'interprétation. Mais l'article L. 114-1 du Code de la consommation prévoit que, "sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double". En résumé, cela veut dire que si un hôtelier ou un restaurateur demande à un client le versement d'une somme d'argent pour confirmer sa réservation et que la nature de cette somme n'a pas été précisée, cette somme est considérée comme des arrhes, et le client peut ne pas honorer sa réservation, mais en perdant la somme versée au professionnel. zzz66h

Un contrat de protection juridique propose une assistance en cas de litige

Face à des réglementations de plus en plus nombreuses dans différents domaines (social, hygiène et sécurité, fiscal...), aucun exploitant n'est à l'abri d'une procédure civile ou pénale. Afin de se prémunir le mieux possible contre ce type de risque, existe-t-il des assurances spécifiques pour notre métier ? (Valery par e-mail)

Sachez que les compagnies d'assurances sont de plus en plus nombreuses à proposer des contrats de protection juridique. Il s'agit d'un contrat d'assurance comprenant en général un service de renseignements par téléphone, qui vous informe sur vos droits et vous conseille dans vos démarches, et une assistance juridique qui vous aide à résoudre un litige. Le rôle de votre assureur protection juridique est de vous aider à trouver une solution à un différend que vous rencontrez avec toute personne (voisin, propriétaire, fournisseur, client, salarié...) ou avec l'administration (services publics, organisme de contrôle, commission fiscale...). Cela peut être une solution amiable ou une solution judiciaire.
Dans le secteur de l'hôtellerie, un contrat de protection juridique peut par exemple vous aider dans les domaines suivants : infraction à la législation économique et au Code de la santé publique, publicité mensongère, contentieux fiscal, affaires d'hygiène, de sécurité, d'incendie, de fermeture administrative, de malfaçons en matière de travaux, dommages causés par les clients, problèmes de responsabilité et d'assurance, conflits avec d'autres commerçants, litiges en droit du travail.
Voici, à titre d'exemple, les coordonnées de deux sociétés d'assurances spécialisées dans le secteur des CHR et qui proposent des contrats de protection juridique, sachant que cette liste est loin d'être exhaustive.

Groupe Européen d'Assurances
13, rue Saint-Lazare
75009 Paris
Tél. : 01 42 85 85 75 - Fax : 01 42 80 68 39
gea@noos.fr

SAIH
32, rue Arago
92800 Puteaux
Tél. : 01 47 17 47 17 - Fax : 01 47 17 47 00
era@gofornet.com
www.assurance-hoteliere.fr zzz66

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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