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 du 10 juin 2004 |
L'ÉVÉNEMENT |
Les contreparties pour bénéficier du plan Raffarin
Dans un courrier adressé au président de l'Umih, Nicolas Sarkozy précise qu'il conditionne l'allégement de charges à une revalorisation des salaires au Smic, qui doit se traduire par l'abandon du Smic hôtelier.
Lors
de l'entretien qu'il avait eu le 18 mai dernier avec les organisations syndicales, Nicolas
Sarkozy avait confirmé la mise en place de l'allégement de charges pour les CHR à la
date du 1er juillet 2004. Mais le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
attendait des engagements fermes et précis de la profession en termes de créations
d'emplois en contrepartie de cette mesure. La profession avait déjà exprimé, dans une
lettre d'intention adressée à Jean-Pierre Raffarin, les actions qu'elle entendait mettre
en place en contrepartie de cette mesure, notamment reverser une partie de l'allégement
de charges aux salariés. Jugeant les engagements trop vagues et insuffisants, Nicolas
Sarkozy demandait aux organisations patronales de revoir leur copie. La CPIH, la Fagiht et
le Synhorcat ont renvoyé jeudi 3 juin à Nicolas Sarkozy leurs propositions initiales,
qu'ils ont confirmées et complétées.
En retour, dans une lettre adressée lundi 7 juin à André Daguin, président de
l'Umih, Nicolas Sarkozy confirme sa proposition de lier le dispositif d'allégement de
charges dans la restauration à une revalorisation des plus bas salaires. "Concrètement,
la prime serait attribuée au titre des emplois rémunérés au moins au niveau du Smic de
droit commun. Ce dispositif constituerait une incitation puissante à la revalorisation
des salaires aujourd'hui régis par le Smic hôtelier. Sans obligation uniforme,
c'est-à-dire en laissant à chaque établissement la capacité de décider de sa
politique salariale, il permettrait en effet une augmentation de 11 % de la rémunération
de ceux des employés qui sont aujourd'hui rémunérés au Smic hôtelier."
Il faudra choisir entre le Smic hôtelier et
l'allégement de charges
S'il ne s'agit pour l'instant que d'une proposition et non d'un projet définitif,
il faut savoir que les grandes lignes du dispositif sont définies. Les entreprises
pourront bénéficier de cet allégement de charges uniquement pour leurs salariés payés
au-dessus du Smic hôtelier. Mais le ministre des Finances n'impose pas obligatoirement de
supprimer le Smic hôtelier : pour les entreprises dont les salariés sont payés au Smic
hôtelier, il leur faudra choisir entre l'application du Smic hôtelier ou le bénéfice
de l'allégement de charges. Il pourra être possible, dans une même entreprise, de
bénéficier de l'allégement pour certains salariés mais pas pour d'autres, en fonction
du montant de leur rémunération.
La particularité du Smic hôtelier
Une des spécificités du Smic hôtelier est d'inclure dans le salaire horaire de
base la moitié des avantages en nature nourriture. Ce qui, en pratique, se traduit par la
déduction de la moitié des avantages en nature nourriture dans le salaire horaire brut,
constituant alors ce que l'on appelle le salaire espèces. Salaire espèces auquel il faut
ajouter ensuite la totalité des avantages en nature nourriture. Mais cette possibilité
de déduction n'est possible que pour le Smic hôtelier, soit à un salaire horaire de
7,19 e. A partir du moment où le salaire est légèrement supérieur au Smic, même de
quelques centimes d'euros, il n'est plus possible de pratiquer cette déduction de la
demi-nourriture.
Cette règle a pour principale conséquence de tasser les salaires vers le bas, car
une augmentation de quelques centimes d'euros entraîne ipso facto une forte augmentation
de salaire, du fait de ne plus pouvoir déduire la demi-nourriture. Ce qui entraîne non
seulement une augmentation du salaire brut de 66 e (soit la valeur de la déduction de la
demi-nourriture), mais aussi une augmentation des charges sociales de ce salaire brut ; et
aussi la diminution du montant des allégements de charges Fillon.
En effet, un salarié travaillant sur la base de 169 heures et payé au Smic à
7,19 e, 5 jours par semaine, aura droit à 2 repas par jour, soit 44 repas par mois, ce
qui représente une indemnité avantage en nature nourriture de 44 x 3 soit 132 e. Si ce
salarié est payé au Smic, son salaire brut sera composé de 169 h x 7,19 e soit 1 215,11
e, auquel on déduit la demi-nourriture, soit 66 e, et auquel on ajoute les avantages en
nature nourriture, soit 132 e, ce qui donne un salaire brut de 1 281,11 e.
Un même salarié payé à 7,20 e de l'heure (soit 1 centime d'euro de plus que le
Smic) aura un salaire brut de :
169 x 7,20 = 1 216,80 e, plus les avantages en nature nourriture, soit un salaire
brut de 1 348,80 e.
Ce mécanisme du Smic hôtelier n'encourage pas les employeurs à augmenter leurs
salariés.
P. Carbillet zzz66f
Ils réagissent
a André
Daguin, président de l'Umih :
Il s'agit "d'une formidable occasion de faire sauter le Smic hôtelier.
Cette mesure va nous permettre de renégocier globalement avec les partenaires sociaux et
de sortir de l'ornière dans laquelle nous sommes depuis quelques mois. Cela va nous
permettre de négocier sur de nouvelles bases. Nos propositions en vue d'une négociation
collective vont être revues si on doit supprimer le Smic hôtelier. Pour créer des
emplois dans le secteur, il faut se donner les moyens, et notamment augmenter les
salaires".
a Jean-François
Girault, président de la CPIH :
"Je suis favorable aux revalorisations de salaires, mais comment les TPE
vont-elles assumer ces augmentations de charges ? Je ne me vois pas accepter quelque chose
qu'elles ne pourront jamais mettre en place. Il faut être raisonnable. On doit faire
évoluer la profession dans un sens acceptable pour les entreprises."
a Jacques
Jond, président de la Fagiht
"Dans le texte que nous avons adressé à Nicolas Sarkozy jeudi 3 juin,
nous avons confirmé et complété les engagements que nous avions déjà faits à
Jean-Pierre Raffarin. Nous ne pouvons pas être liés par des engagements pris par l'Umih,
qui parle en son nom et ne peut parler au nom de toute la profession."
< Didier Chenet : "On est dans la confusion la plus totale"
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Trois organisations patronales, la CPIH, la Fagiht et le Synhorcat, ont envoyé jeudi 3 juin à Nicolas Sarkozy une proposition qui confirme les engagements pris auprès de Jean-Pierre Raffarin et complètent les engagements de la profession en contrepartie du plan d'allégement de charges sociales. Morceaux choisis.
..."Compte tenu des assurances que vous nous avez
données sur ces mesures, nous avons pris immédiatement les dispositions nécessaires
pour relancer le dialogue social dans le secteur Cafés, Hôtels, Restaurants et
Discothèques. Nous pouvons d'ores et déjà vous annoncer notre volonté d'aboutir
le plus rapidement possible à la signature d'un accord collectif national permettant aux
600 000 salariés du secteur de bénéficier, notamment, des avancées sociales suivantes
:
- octroi de 5 jours de repos conventionnels en plus des congés légaux ou paiement
de la rémunération correspondante,
- octroi de jours fériés supplémentaires,
- instauration d'un dispositif de prévoyance comportant les garanties : décès,
invalidité, incapacité temporaire.
Ce projet global se traduira par une augmentation significative de la masse
salariale de 4 à 5 % au niveau de la branche, soit 500 à 650 millions d'euros par an.
Cette somme équivaut à plus de la moitié des allégements de charges qui
seront reçus par les entreprises. Ne sont pris en considération ni l'augmentation
substantielle du Smic au 1er juillet prochain, ni la mise en place du 'jour férié
solidarité' dont le coût sera d'autant plus important pour les entreprises CHRD qu'elles
travaillent dans leur grande majorité en continu sur l'ensemble des jours de l'année,
tout particulièrement l'hôtellerie. Au surplus, la profession s'engage à
réformer les modalités du Smic hôtelier à la date d'obtention définitive de la baisse
du taux de TVA de 19,6 à 5,5 % en restauration.
En outre, dans ce secteur qui a déjà réduit le temps de travail des salariés
de 45 à 39 heures hebdomadaires depuis 1997 (et de 52 à 39 heures pour les veilleurs de
nuit), cette négociation sociale serait un exemple réussi d'un accord collectif fixant
une durée du travail hebdomadaire à 39 heures au lieu des 35 heures imposées par le
dispositif des lois Aubry.
Ces différentes avancées sociales doivent nous permettre de rendre le secteur
plus attractif et donc de répondre à terme aux offres d'emploi non satisfaites qui,
selon les données de l'ANPE en 2002, atteindraient jusqu'à 70 000 postes.
Enfin, le plan d'allégement de charges et plus encore la réduction du taux de
TVA au 1er janvier 2006 stimuleront la création d'emplois nouveaux sachant que les
experts (voir notamment rapport Piketty-Fondation Saint-Simon décembre 1997) évaluent ce
potentiel à environ 200 000 emplois."
André Daguin reçoit une délégation de la CFDT et de la CGT
André
Daguin, président de l'Umih, a reçu vendredi 4 juin une délégation de responsables
CFDT et CGT du secteur, en marge de la manifestation organisée ce jour-là. |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2876 Hebdo 10 juin 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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Le président du Synhorcat déclare notamment :
"Si ça continue, on va passer à côté de notre chance de pouvoir signer un avenant
à la convention collective. En effet, au jour d'aujourd'hui, on constate une meilleure
volonté d'aboutir de la part de nos partenaires sociaux. Quand le gouvernement a annoncé
son plan d'allégement de charges pour la profession, c'était à titre transitoire, et en
dédommagement de ne pas avoir obtenu la baisse de TVA, non pas en accompagnement de
mesures sociales dans la profession. 
