Actualités

	du 17 juin 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Durée de travail

COMMENT UTILISER LE CONTRAT À TEMPS PARTIEL

L'un des effets de la RTT est de contraindre les entreprises à revoir la répartition des horaires de leur personnel et à repenser leur organisation du travail. Le travail à temps partiel peut aider certaines d'entre elles à s'adapter, mais il obéit à des règles particulières. Le point sur ce que vous devez savoir.

T. Beausseron

Le travail à temps partiel peut concerner aussi bien la cuisine, la salle, que le service d'étages.

Dans les CHR, l'accord RTT du 15 juin 2001 avait prévu des dispositions particulières au temps partiel adaptées aux spécificités du secteur. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 26 février 2003 rendant inapplicable l'accord RTT du 15 juin 2001, le régime du travail à temps partiel connaît un retour au droit commun. A l'heure actuelle, la CCN des CHR du 30 avril 1997 ne prévoit rien de spécifique au temps partiel : il faut donc se référer aux dispositions du Code du travail pour savoir comment utiliser le temps partiel, sachant que le législateur encadre strictement son recours dans un souci de protection du salarié.

Une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine
La première règle à connaître, et la plus importante, est que la durée de travail d'un salarié à temps partiel est forcément inférieure à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. En effet, le Code du travail prévoit que "sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement" (art. L. 212-4-2 du Code du travail). Dans les CHR, la durée du travail applicable est fixée en 2004 à 39 heures (sauf pour les entreprises de plus de 20 salariés qui étaient à 37 heures en 2002 et qui restent à 37 heures en 2004). Cela est supérieur à la durée légale de 35 heures. Par conséquent, dans les CHR, les salariés à temps partiel sont ceux dont la durée du travail est inférieure à 35 heures.

Les points-clés de l'organisation du travail à temps partiel
C'est vous, en tant qu'employeur et chef d'entreprise, qui fixez le nombre d'heures de travail dans le contrat. Vous n'êtes pas tenu de préciser les horaires quotidiens ; par contre, vous devez préciser les informations suivantes :
= Répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Exemple : Le salarié travaillera 5 heures les lundis, mardis, jeudis, vendredis et samedis matin. Attention ! Vous pouvez prévoir 1 seule coupure par jour de 2 heures maximum (lire encadré p.21)
= Modalités selon lesquelles le salarié sera chaque jour informé de ses horaires de travail. Exemple : "Vous serez informé de vos horaires de travail par la remise de plannings chaque début de semaine (ou de mois)."
= Les cas dans lesquels les horaires de travail peuvent être modifiés, ainsi que la nature de cette modification.
Exemple : "Cette répartition pourra se faire sur d'autres jours de la semaine en cas de remplacement d'un salarié absent."
Attention ! La seule mention d'une modification en fonction "des nécessités du service" n'est pas suffisante (Cass. soc. 6 avril 1999).
= Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.

Les heures complémentaires sont limitées
Avant d'embaucher un salarié à temps partiel, que ce soit en salle, en cuisine, au bar ou au service d'étage, il est important de connaître la répartition et le nombre d'heures de travail dont votre entreprise a besoin car, une fois le contrat rédigé, il n'est pas simple de demander à un salarié à temps partiel de travailler plus que la durée prévue à son contrat.
En effet, le nombre d'heures complémentaires est limité à 1/10e de la durée contractuelle de travail.
Exemple : un salarié à temps partiel est embauché sur la base de 30 heures par semaine, ses heures complémentaires sont limitées à 3 (30 h x 1/10e = 3 heures).
En outre, les heures complémentaires ajoutées à la durée contractuelle de travail ne doivent pas dépasser la durée légale de 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Attention ! Un salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires au-delà de ces limites. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (art. L. 212-4-3 du Code du travail).  

Les coupures
Pour éviter aux salariés des journées à rallonge comportant peu de périodes de travail effectif, le législateur prévoit que la journée de travail d'un salarié à temps partiel peut faire l'objet d'une seule coupure de 2 heures maximum. Il est vrai qu'un accord collectif de branche étendu peut déroger à cette limite, à condition de prévoir des contreparties.
Dans les CHR, c'est l'avenant n° 1 du 15 avril 2002 complétant l'accord RTT du 15 juin 2002 qui limitait notamment la coupure à 5 heures dans les CHR. Mais cette dérogation n'est pas applicable aux CHR car cet accord collectif n'a jamais été étendu, et il ne le sera jamais en raison de la décision du Conseil d'Etat du 26 février 2003.
En effet, cette décision rend inapplicable l'accord RTT du 15 juin 2001, et donc inutile l'extension de son avenant n° 1. Donc, dans les CHR, le régime des coupures est le régime de droit commun, à savoir : 1 seule coupure par jour de 2 heures maximum.

Réévaluation éventuelle de l'horaire contractuel
Quand un salarié effectue en moyenne 2 heures complémentaires sur une période de 12 semaines consécutives (ou pendant 12 semaines non consécutives au cours d'une période de 15 semaines), le législateur considère que le contrat de travail est modifié, sauf si le salarié s'y oppose. Autrement dit, dans ce cas, vous devez lui proposer de signer un avenant à son contrat de travail en ajoutant les 2 heures complémentaires dans sa durée de travail (art. L. 212-4-3 du Code du travail).
Exemple : Un salarié à temps partiel travaille sur une base hebdomadaire de 20 heures. Son horaire est modifié dès que sa durée hebdomadaire aura été de 22 heures pendant 12 semaines consécutives (ou 12 semaines non consécutives sur une période de 15 semaines).

Informez votre salarié à l'avance en cas de modification d'horaires
D'une manière générale, il n'est pas simple de modifier les horaires de travail des salariés à temps partiel et ce, même si vous n'augmentez pas la durée du travail mais que vous modifiez uniquement la répartition de ses horaires.
En effet, dans la mesure où la répartition des horaires de travail est mentionnée dans le contrat de travail, la modification de cette répartition constitue une modification du contrat de travail, qui nécessite l'accord du salarié. En outre, cela n'est possible que dans les cas envisagés au contrat.
Exemple : Votre contrat prévoit que votre salarié pourra travailler les samedis et dimanches (jours habituellement non travaillés) en cas d'absence d'un autre salarié : vous pouvez lui demander de travailler un samedi uniquement en cas d'absence d'un autre salarié.
Enfin, s'agissant d'une modification de contrat de travail, le Code du travail prévoit que vous devez en informer votre salarié au minimum 7 jours à l'avance (art. L. 212-4-3 du Code du travail).

Un salarié peut-il refuser une modification d'horaires ?
Un salarié ne peut pas refuser une modification d'horaires prévue dans son contrat de travail car, dans ce cas, il commet une faute et l'employeur peut le sanctionner pour cela.
Par contre, il peut refuser une modification d'horaires sans commettre de faute si son contrat de travail ne prévoit pas la possibilité d'une modification, ou si la raison invoquée par l'employeur n'est pas prévue dans le contrat.
Enfin, même si la modification demandée par l'employeur est bien prévue au contrat, le salarié peut malgré tout refuser de changer ses horaires si ce changement est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité fixée chez un autre employeur, ou avec une activité professionnelle non salariée (art. L. 212-4-3 du Code du travail).

Respectez les durées maximales
Dans tous les cas, vous devez respecter les limites quotidiennes maximales de travail, qui sont identiques à celles des salariés à temps complet, à savoir :
= Durées quotidiennes maximales

Les points-clés des conditions de travail
Quant aux autres conditions de travail, sachez que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.

Deux jours de repos hebdomadaire
Les salariés à temps partiel bénéficient de 2 jours de repos par semaine dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, à savoir : 2 jours de repos par semaine pas forcément consécutifs (par exemple 1 jour + 2 demi-journées).

Mais possible de répartir les horaires sur 6 jours
L'obligation d'accorder 2 jours de repos hebdomadaire n'est pas incompatible avec une répartition du travail sur 6 jours. En effet, il faut s'avoir qu'on apprécie la demi-journée de repos par rapport à une demi-journée de travail qui ne peut être supérieure à 5 heures de travail et avec une amplitude maximale de 6 heures. L'amplitude journalière est le nombre d'heures comprises entre le début et la fin de la journée de travail, sachant qu'elle comprend les heures consacrées aux pauses. Autrement dit, un salarié sera considéré comme ayant une demi-journée de repos à la condition qu'il ne travaille pas plus de 5 heures par jour et que sa demi-journée travaillée se termine au plus tard 6 heures après avoir commencé.
Exemple : un salarié travaille de 8 h à 14 h avec 1 heure de pause déjeuner. Le salarié travaille 5 heures et l'amplitude est de 6 heures. Les limites de la demi-journée de travail sont respectées. Le salarié bénéficie donc d'une demi-journée de repos.
Par contre, s'il travaille de 8 h à 15 h avec une pause déjeuner de 1 heure, il travaille 6 heures et l'amplitude est de 7 heures, ce qui dépasse les limites de la demi-journée de travail. Ici, le salarié ne bénéficie pas d'une demi-journée de repos : il devra donc bénéficier d'une demi-journée de repos à un autre moment de la semaine.

Egalité de traitement avec les salariés à temps complet
S'agissant de la période d'essai, de l'ancienneté, des jours fériés, des congés payés et des préavis de démission et de licenciement, les règles applicables sont les mêmes que celles prévues pour les salariés à temps complet. zzz60c zzz60t

Comment payer les dépassements d'horaires d'un salarié à temps partiel ?

Mon entreprise est à 39 heures. Au cours du mois de mai 2004, j'ai demandé à un salarié à temps partiel, embauché sur la base de 30 heures hebdomadaires, de travailler 2 ou 3 heures en plus. Il a même effectué 42 heures au cours d'une semaine. Quelle majoration dois-je appliquer ? (C. T. de Paris)

Le contrat de votre salarié à temps partiel prévoit une durée hebdomadaire de travail de 30 heures par semaine. Les heures travaillées au-delà sont des heures complémentaires. Le nombre d'heures complémentaires est limité à 1/10e de la durée de travail prévue dans votre contrat.
Dans votre cas, vous êtes donc autorisé à lui demander 3 heures complémentaires par semaine (30 h x 1/10e = 3 heures).
Ces heures de travail doivent être payées sur la base du salaire habituel.
En principe, il est interdit de demander à votre salarié de travailler au-delà de 1/10e de la durée de travail prévue au contrat.
Si vous le faites, vous êtes en infraction et vous risquez une amende de 1 500 e pour chaque dépassement (art. R. 261-6 du Code du travail). Toutefois, si malgré tout vous dépassez cette limite, vous devez payer toutes les heures de travail effectuées par votre salarié. C'est le cas pour la semaine au cours de laquelle votre salarié a travaillé 42 heures.
Pour le paiement de ces heures, vous devez alors distinguer :
= Les heures de travail effectuées dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle de travail sont payées sur la base du salaire habituel.
Dans votre cas, il s'agit des heures travaillées de 31 à 33 heures.
= Celles comprises entre le 1/10e de la durée contractuelle de travail et la durée collective de travail.
Dans votre cas, il s'agit des heures travaillées de 34 à 39 heures.
= Les heures de travail effectuées au-delà de la durée collective sont des heures supplémentaires et, à ce titre, doivent être majorées de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.
Dans votre cas, au cours de la semaine de 42 heures, les 3 heures effectuées au-delà de 39 heures sont des heures supplémentaires devant être majorées de 25 %.

Modèle de contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée

Ancien article : Salariés à temps partiel, comment les embaucher

Article précédent - Article suivant

Vos questions et vos remarques sur le Forum des Blogs des Experts