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	du 8 juillet 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Modèle de bulletin de paie

37 heures Smic de ‘droit commun’ (pas encore obligatoire)

Les entreprises à 37 heures qui veulent bénéficier de l’aide à l’emploi à compter du 1er juillet 2004, doivent renoncer au Smic hôtelier et calculer le salaire selon les modalités suivantes. Le montant de l’aide serait de 114, 40 e, quelque soit le type d’entreprise (café, hôtel, restaurant) le dispositif est en cours d’adoption, il devra être précisé par un décret à prendre pour être ensuite applicable par rétroactivité à compter du 1er juillet 2004.

1 - Le Smic ici est calculé sur la base de droit commun soit 160,33 heures multiplié par le taux horaire du Smic auquel il faut rajouter les avantages en nature nourriture. Un salarié à temps complet a droit à 2 repas par jour. Pour un salarié qui travaille 5 jours par semaine avec 2 jours de repos, cela donne 22 jours de présence par mois, soit 44 repas mensuels.

2 - Nous rappelons aux lecteurs que le dispositif d’aide à l’emploi pour les CHR n’est pas encore adopté alors qu’il devrait être applicable à compter du 1er juillet 2004. Mais les entreprises qui voudront bénéficier de l’allégement par rétroactivité à partir du 1er juillet 2004 doivent renoncer au Smic hôtelier et appliquer le Smic de droit commun. Le montant de l’aide pour ces entreprises devrait être de 114,40 e par salarié et par mois.

3 - La cotisation salariale d’assurance veuvage est supprimée à compter du 1er juillet 2004. Mais elle est remplacée à compter de cette date par une cotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée dont le montant de 0,10 % sera fixé par un décret qui n’est pas encore paru.

4 - Il s’agit de la contribution de solidarité autonomie créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en contrepartie de la journée de solidarité (lundi de pentecôte). Cette contribution de solidarité autonomie au taux de 0,3 % est due par l’ensemble des employeurs privés ou publics.

5 - Calcul de la réduction Fillon
• Les entreprises qui bénéficiaient de l’allégement Aubry II au 30 juin 2003 peuvent utiliser la réduction Fillon dans son montant maximal qui sera de :
coefficient = 0,26 / 0,7 x (1,7 x 7,80 e x 160,33 / 1 354,75 - 1) = 0,211
Réduction :
0,211 x 1 354,75 = 285,85 e
• Pour les autres entreprises, la formule de calcul applicable du
1er juillet 2004 au 30 juin 2005 est : coefficient =
0,234 / 0,6 x (1,6 x 7,61 x 160,33 / 1 354,75 - 1) = 0,172
Réduction :
0,172 x 1 354,75= 233,02 e

6 - La réduction de cotisation sur les avantages en nature est égale à 28 % du minimum garanti, soit 28 % de 3,06 e, ce qui donne 0,86 e.

Ce modèle correspond au statut d’un serveur rémunéré au Smic de droit commun, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire.
Ce serveur n’est nourri qu’une fois par jour par son employeur et n’a pas été absent au cours du mois de travail effectué.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2880 Hebdo 8 juillet 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE