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 du 8 juillet 2004 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
À compter du 1er juillet 2004
Depuis le 1er janvier 2004, toutes les entreprises du secteur des CHR doivent travailler sur la base de 39 heures par semaine soit 169 heures par mois, et ce quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise. Quant aux entreprises qui ont dû réduire leur temps à 37 heures en 2002, elles continuent à conserver cette durée du travail.
Nous attirons votre attention sur le fait
qu’il n’est plus nécessaire de calculer un complément différentiel, ni pour
les salariés qui travaillent sur la base de 39 heures, ni pour ceux qui travaillent sur
la base de 37 heures.
Attention ! Le Smic hôtelier connaît ses derniers mois
d’application, mais il est toujours en vigueur. Nous proposons à nos lecteurs, outre
le Smic hôtelier, un Smic ‘de droit commun’ afin qu’ils puissent se rendre
compte s’il est intéressant ou non de le mettre en pratique pour pouvoir
bénéficier des allégements de charges prévus par le plan Raffarin-Sarkozy à compter
du 1er juillet 2004. Nous insistons sur le fait que ce Smic ‘de droit commun’
n’est pour l’instant pas encore obligatoire et que les employeurs peuvent
continuer à appliquer le Smic hôtelier - mais dans ce cas, ils ne pourront pas
bénéficier de l’allégement de charges supplémentaire. zzz56r
Calcul du Smic hôtelier au 1er juillet 2004
| 4 Smic de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures
mensuelles Depuis le 1er janvier, toutes les entreprises doivent au moins travailler sur la base de 39 heures, y compris celles qui ont moins de 20 salariés. Il n’est plus obligatoire de calculer un complément différentiel. En effet, la loi Aubry ne prévoit l’obligation d’assurer le maintien du salaire par le versement d’un complément différentiel que pour une réduction du temps de travail de 39 à 35 heures. La loi n’a rien prévu pour les entreprises qui réduisaient de 41 heures à 39 heures. Les entreprises des CHR ont calculé un complément différentiel conformément à l’accord RTT du 15 juin 2001, qui a été annulé en février 2003 par le Conseil d’Etat et par conséquent a fait disparaître cette obligation. Salaire de
base : |
4 Smic de 37 heures hebdomadaires, soit 160,33
heures mensuelles Les entreprises de plus de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles, ont dû réduire en 2002 leur temps de travail à 37 heures, soit 160,33 heures mensuelles. Depuis, elles conservent cette durée du travail. Dans la mesure où le nouveau taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures applicables dans l’entreprise (soit 7,61 x 160,33 = 1 220,11 e) est supérieur au montant de la rémunération garantie applicable pour ces salariés soit la GMR 4 (salariés dont le temps de travail a été réduit entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002) qui est fixée à 1 195,03 e, il n’y a plus lieu de calculer un complément différentiel. Salaire
de base : |
Calcul du Smic de droit commun (facultatif)
| 4 Smic de 39 heures hebdomadaires, soit
169 heures mensuelles Salaire
de base : |
4 Smic de 37 heures hebdomadaires, soit
160,33 heures mensuelles Salaire
de base : |
| Evaluation des
avantages en nature Attention ! Depuis le 1er janvier 2003, le mode de calcul de l’évaluation des avantages en nature a été complètement modifié par un arrêté du 10 décembre 2002. Désormais, vous devez évaluer les avantages en nature selon les modalités énoncées ci-dessous. a Nourriture a Logement L’évaluation forfaitaire mensuelle
du logement se fait selon les modalités suivantes : |
39
heures Smic hôtelier
39 heures Smic 'de droit commun' (pas
encore obligatoire)
37 heures Smic hôtelier
37 heures Smic 'de droit commun' (pas
encore obligatoire)
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L'Hôtellerie Restauration n° 2880 Hebdo 8 juillet 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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