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	du 15 juillet 2004	VIE PROFESSIONNELLE

Suppression du Smic hôtelier et 6e semaine de congés payés

L’accord est confirmé mais la signature est repoussée

Trois organisations salariées, FO, la CFTC et la CGC, ont fini par signer, mardi 13 juillet, le texte définitif d’avenant à la convention collective qui prévoit l’instauration d’une 6e semaine de congés payés, la suppression du Smic hôtelier et la mise en place d’un régime de prévoyance. L’Umih, d’accord sur le texte, soumet sa signature à la condition d’obtenir du gouvernement la pérennisation de l’allégement de charges jusqu’à l’obtention de la baisse de la TVA.

Jean-François Girault, président de la CPIH, Jacques Jond, président de la Fagiht, et Didier Chenet, président du Synhorcat, souhaitaient la reprise des négociations car ils refusent l’instauration d’une 6e semaine de congés payés pour la profession.

Les négociations entre les partenaires sociaux des CHR ne sont vraiment pas un ‘long fleuve tranquille’. La réunion en mixte paritaire du mardi 13 juillet devait être une simple formalité. Elle devait voir la signature du texte définitif du projet d’accord ou relevé de décisions jeudi dernier par trois syndicats salariés (CFTC, CGC et FO), l’Umih et le GNC. Mais ce projet d’accord, qui prévoyait notamment la suppression du Smic hôtelier, l’instauration d’une 6e semaine de congés payés et la mise en place d’un régime de prévoyance, a entraîné une forte opposition d’une grande partie du collège patronal. En effet, le front commun constitué de la CPIH, de la Fagiht et du Synhorcat avait refusé de signer ce projet et demandait la reprise de véritables négociations, pour parvenir à un accord réaliste et équitable, reprochant un accord bilatéral conclu entre l’Umih et FO. S’il était favorable à la suppression du Smic hôtelier et à la mise en place de la prévoyance, il condamne fermement les 6 jours supplémentaires de congés payés accordés dans le texte au titre que cela “aggravera la vulnérabilité de la grande majorité des PME sans résoudre aucune des difficultés que connaît le secteur”.
José Castro, délégué FO, rappelle que le texte proposé n’est pas sorti tout seul d’un chapeau jeudi dernier. “Ce texte résulte de plus d’un an de travail, de contacts et de réunions informelles, plus efficaces en mixte paritaire que les réunions stériles qui n’aboutissent jamais. Au mois d’avril, nous avons envoyé notre proposition à tous les partenaires sociaux. L’Umih a examiné notre proposition et a fait des contre-propositions. C’est sur cette base que nous avons conclu un relevé de décisions jeudi dernier.”
Quant à la rédaction définitive du texte, elle a donné lieu à un marathon de la négociation entre les signataires, marathon qui s’est tenu toute la journée de lundi 12 pour finir au petit matin, avant que tous les partenaires sociaux ne se retrouvent officiellement quelques heures plus tard en mixte paritaire pour des débats qui allaient être houleux et sujets à rebondissements, y compris entre les signataires du relevé de décisions.
C’est finalement à 18 heures que la CFTC, la CGC et FO signeront le texte définitif. Quant à l’Umih, elle s’est déclarée déterminée à signer dès la confirmation par le gouvernement de la pérennisation des aides à l’emploi jusqu’à l’obtention de la baisse de la TVA.

D’âpres négociations
Il faut dire que dans cette négociation intervient indirectement un troisième partenaire, qui est le gouvernement et qui ne simplifie pas le débat : il a décidé en effet d’octroyer la prime à l’emploi aux entreprises des CHR à condition que celles-ci suppriment le Smic hôtelier. Cette mesure est effectivement prévue dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement, mais ce projet de loi, qui a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, doit être examiné ce jeudi 15 au Sénat, soit deux jours après cette mixte. Le gouvernement, qui attend des contreparties fermes de la profession en échange de cet allégement de charges, appelle de tous ses vÏux à la conclusion de cet accord, n’hésitant pas à mettre la pression sur les employeurs. De leur côté, les syndicats employeurs sont prêts à faire des efforts mais réclament la pérennité de la mesure, ou du moins qu’elle soit prévue à titre transitoire jusqu’à l’obtention de la baisse de la TVA, alors qu’elle n’est prévue aujourd’hui que pour une durée limitée de 18 mois, du 1er juillet 2004 jusqu’au 31 décembre 2005.
Derrière ce débat se profile celui de la baisse de la TVA et de la capacité de la profession à respecter ses engagements. Si le gouvernement, par l’intermédiaire de Nicolas Sarkozy, a confirmé qu’il défendrait âprement le dossier TVA pour qu’il aboutisse sur le plan européen, il attend aussi que la profession s’engage sur le plan social. D’ailleurs, dans un communiqué commun à Nicolas Sarkozy, ministre de l’Economie et des Finances, de Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi et du Travail, et de Gérard Larcher, ministre délégué aux Relations du travail, le gouvernement l’a confirmé : “Le protocole d’accord scelle une avancée sans précédent quant à l’attractivité des conditions d’emploi dans ce secteur à fort potentiel d’embauches. Cette avancée est une conséquence directe du dispositif d’aide spécifique en cours d’examen au Parlement et de l’engagement du gouvernement en faveur d’une baisse de la TVA dans le secteur de la restauration.”
P. Carbillet zzz66f

Pendant les suspensions de séance, les représentants syndicaux FO, CFTC et CGC peaufinent leurs derniers arguments.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2881 Hebdo 15 juillet 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE