Actualités

	du 21 octobre 2004	JURIDIQUE

DISPOSITIF D'AIDE À L'EMPLOI DANS LES CHR

BERCY ACCORDE UNE ENVELOPPE DE 550 ME

Le coût de la mesure d'aide à l'emploi pour le secteur des CHR a été finalement évalué à 550 millions d'euros par le gouvernement dans le projet de loi de Finances pour 2005.

On est loin de l'enveloppe de 1,5 milliard d'euros sur 18 mois annoncée le 10 février dernier par Jean-Pierre Raffarin à l'Assemblée nationale pour mettre en place un plan massif d'allégement de charges afin de faire patienter la restauration en attendant d'obtenir la baisse de TVA…
Durant sa campagne présidentielle en 2002, Jacques Chirac s'était engagé à faire bénéficier la restauration du taux de TVA réduit de 5,5 %. Mais cette décision ne dépendait pas que du président de la République et de son gouvernement, qui devait obtenir l'autorisation des 15 ministres des Finances européens de l'époque. Malgré une forte mobilisation des ministres français pour défendre le dossier devant Bruxelles, la France n'est jamais parvenue à obtenir la majorité des 15 pour modifier le taux de TVA du secteur de la restauration.
Les modalités et la mise en place de ce dispositif seront définies dans ses grandes lignes entre les représentants syndicaux des organisations patronales de la profession et les représentants des ministères du Travail, et des secrétaires d'État au tourisme et aux PME, sous l'égide du Premier ministre. Le montant de l'allégement devait être proportionnel à l'effet de la baisse de TVA dont aurait dû bénéficier la profession. Il était prévu un allégement de 120 ‚ par mois et par salarié pour un restaurateur, quand un débitant de boissons ne percevait que 30 ‚.

Des mesures concrètes
Mais, suite aux élections régionales et au remaniement ministériel, c'est Nicolas Sarkozy qui va reprendre le dossier. Le ministre d'État et de l'Économie et des Finances, dont la priorité est de diminuer le déficit public, va reprendre sans grand enthousiasme la promesse faite par le Premier ministre, mais en changeant les règles du jeu. Il faut dire que l'annonce de cette mesure avait été largement reprise et critiquée par la presse grand public comme un 'cadeau sectoriel'. Les modalités de cet allégement de charges seront à nouveau négociées entre les représentants de la profession et les services de Bercy, qui ne veut plus se contenter de déclarations d'intention d'engagement de la profession et qui souhaite des mesures concrètes. Le bénéfice de l'allégement de charges sera lié de façon optionnelle à la disparition du Smic hôtelier, c'est-à-dire la suppression de la déduction de la valeur de la demi-nourriture dans le salaire de base, entraînant de fait une augmentation de plus de 11 % du Smic hôtelier. Mais en outre, la profession avait déclaré vouloir améliorer les conditions de travail par la reprise de négociations qui étaient au point mort depuis décembre 2003.
Le ministre d'État usera de toute son influence pour faire reprendre les négociations entre les partenaires sociaux afin d'aboutir à la conclusion d'un accord. Accord qui sera finalement signé en juillet par l'Umih et le GNC, rejoint par la CPIH pour les employeurs, avec, pour les salariés, FO, la CFTC et la CGC, et qui maintient le temps de travail à 39 heures dans la profession, mais qui impose la suppression du Smic hôtelier, prévoit l'instauration d'une 6^ème semaine de congés payés et la mise en place d'un régime de prévoyance. La Fagiht et le SNRLH, les 2 syndicats patronaux qui ont refusé de signer ce texte, déplorent que les dispositions contenues dans le texte vont être définitives et permanentes alors que le dispositif d'aide n'est que temporaire.
En attendant, bien que le dispositif d'aide doive s'appliquer à compter du 1^er juillet 2004, les professionnels sont toujours dans l'attente du décret. Mais, selon l'Umih, ce n'est l'affaire que de quelques jours. Celui-ci devrait être publié très prochainement au Journal officiel. zzz66f
Pascale Carbillet

Article précédent - Article suivant

Vos questions et vos remarques sur le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 2895 Hebdo 21 octobre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE