Définition d’un accident du travail
La définition de l’accident du travail est prévue par l’article 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2. ».
Depuis le 1er septembre 2023, l’article L.311-2 prévoit que « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. »
Définition accident de trajet
L’accident de trajet fait également partie de la catégorie des accidents du travail (mais il ne donne pas les mêmes droit qu’un accident du travail). Il est défini par l’article 411-2 du code de la sécurité sociale.
Il s’agit de l’accident survenu pendant le trajet aller-retour entre le lieu de travail du salarié et :
- sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial.
- le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.
Quelles formalités accomplir
Le salarié dispose d’un délai de 24 heures pour informer l’employeur, en précisant le lieu et les circonstances de l’accident par lettre recommandée avec accusé de réception si la déclaration n’est pas faite sur le lieu de l’accident. Il doit consulter son médecin traitant pour faire constater ses éventuelles lésions et se faire délivrer un certificat initial en double exemplaire et aussi un arrêt de travail.
L’employeur doit établir une feuille d’accident du travail (Cerfa n°14463*03). À remplir en 4 exemplaires. L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident. Il doit conserver le 4ème exemplaire pendant 5 ans.
L’employeur dispose d’un délai de 48 heures pour déclarer l’accident. Il doit préciser le lieu, les circonstances ainsi que les témoins éventuels.
Ces formalités peuvent être effectuées directement sur le site : www.net-entreprises.fr.
La CPAM se prononce dans les 30 jours à compter de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, sur le caractère professionnel de l’accident.
Vous pouvez assortir la déclaration de réserves motivées sur le caractère professionnel.
L’indemnisation du salarié
Un salarié victime d'un accident du travail a droit à des indemnités journalières versées par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) destinées à compenser partiellement sa perte de salaire. La reconnaissance d'accident du travail permet au salarié de percevoir plus vite ses indemnités avec un montant majoré par rapport à la maladie.
Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, à partir du lendemain du jour où l’accident du travail a eu lieu.
Votre employeur doit pour cela remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » qui permettra à votre caisse d'assurance maladie de calculer, puis de vous verser des indemnités journalières pendant votre arrêt de travail. Cette attestation de salaire peut être effectuée en ligne par votre employeur sur le site net-entreprises.fr.
Quant au jour où s'est produit l’accident, il doit être payé intégralement par l'employeur.
L'indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant votre arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, détermine votre salaire journalier de base.
Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps.
Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 232,02 € au 1er janvier 2024.
À partir du 29ème jour d'arrêt de travail : l’indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 309,36 € au 1er janvier 2024.
Au-delà de 3 mois d'arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.
Un taux forfaitaire de 21 % est déduit du montant de l'indemnité journalière.
Au montant de l'indemnité journalière, il faut déduire 0,5 % au titre de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et 6,2 % au titre de la CSG (contribution sociale généralisée).
Il faut aussi rappeler que depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.
Les décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire.
Tant que la caisse n'a pas encore reconnu le caractère professionnel de la maladie du salarié, ce dernier perçoit des indemnités au titre de l'assurance maladie et calculées comme telles. Au moment de la reconnaissance de l'accident de travail, la caisse effectue une régularisation des indemnités journalières.
Si le salarié a un an d’ancienneté dans l’entreprise, il bénéficie d’un complément de rémunération versé par l’employeur qui doit verser ce complément dès le premier jour d’arrêt de travail, sans délai de carence.
Indemnités de licenciement à la suite d'un accident du travail
L'article L.1226-14 du code du travail prévoit qu'un salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a droit à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale. Dans ce cas, aucune condition d’ancienneté n'est fixée par la loi (Cass. Soc. 10 novembre 1988).
Cela donne donc une indemnité spéciale de licenciement de :
- 1/2 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- et 2 /3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté.
Un arrêt qui donne droit à des congés payés
L’article L.3145-5 du code du travail prévoit que les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés dans la limite d’une période ininterrompue d'un an
La Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2023 a jugé qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail. Celle-ci s’est alignée sur le droit de l’Union européenne, qui considère qu’un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail. C’est cette position qu’il faut désormais appliquer.
Publié par Pascale CARBILLET
