Ces informations ne sont pas contradictoires, elles n’ont pas la même source. Les éditions législatives vous donnent le montant de l’indemnité de départ à la retraite selon la convention collective des CHR, alors que Légifrance vous donne le montant prévu par le code du travail. Pour un salarié du secteur des CHR, c’est le montant prévu par la convention collective qu’il faut appliquer.
Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire (art. L1237-9 du code du travail).
Les conventions collectives peuvent prévoir une indemnité supérieure à l’indemnité légale. L’article 33.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, avait fixé le montant des indemnités de départ à la retraite au niveau légal, mais il a été revalorisé par un accord sur la santé au travail et l’emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants en date du 11 juillet 2013. Accord étendu par un arrêté du 7 décembre 2015 et publié au Journal officiel du 26 décembre 2015. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013 selon les modalités suivantes. Les salariés de statut employés et agents de maitrise payés au fixe ou au pourcentage service qui partiront à la retraite auront droit désormais à une indemnité égale à :
- après 10 ans : 1 mois de salaire ;
- après 15 ans : 2,5 mois de salaire ;
- après 20 ans : 3 mois de salaire ;
- après 25 ans : 3,5 mois de salaire ;
- après 30 ans : 4 mois de salaire.
Publié par Pascale CARBILLET
