De nombreux rapports et études démontrent les effets positifs du congé de paternité et d’accueil des enfants. Mais en pratique, seuls 67% des pères utilisent ce congé, et ils ne sont plus que 60% quand ils sont en contrat à durée déterminée.
C’est pour remédier à cette situation, que la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d’application n°2021-574 du 10 mai 2021 ont modifié les modalités de prise de congés pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021. Ces dispositions s’appliquent aussi à ceux dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date (par exemple le 6 juillet 2021) mais nés auparavant (par exemple le 26 juin 2021).
7 jours de congés obligatoires pour la naissance
L’une des principales nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est l’interdiction de faire travailler le salarié pendant les 7 jours qui suivent la naissance.
Tout salarié bénéficie d’un congé de 3 jours pour la naissance de son enfant (Art. L.3142-4 du code du travail, disposition reprise par l’article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997).
En outre, l’article L.1225-35-1 du code du travail précise qu’il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance et pendant la période de congé de paternité de 4 jours minimale qui est accolée au congé de naissance, et ce, que le salarié ait ou non respecté le délai de prévenance prévu par les textes. Texte qui impose donc un congé minimum de 7 jours au père pour la naissance de son enfant.
Auparavant, ni le congé de naissance ni le congé paternité n’étaient obligatoires pour le salarié, qui pouvait ne pas s’absenter de son travail pour la naissance de son enfant.
En outre, le salarié peut bénéficier d’un congé de paternité qui était de 11 jours et vient d’être augmenté à 25 jours. En cas de naissance multiple, ce congé passe de 18 jours consécutifs à 32 jours (Art. L.1225-35 et L.1225-36).
Prise des 3 jours à compter de la naissance
La durée du congé de naissance est toujours de 3 jours, elle n’a pas été augmentée, ni même en cas de naissance multiple. Ce congé est pris en charge par l’employeur et bénéficie à tous les salariés, quelques soient leur contrat de travail et leur ancienneté. Le congé de naissance, se calcule en jours ouvrables (c’est-à-dire en jours travaillés).
Auparavant, ce congé de 3 jours pouvait être pris dans un délai raisonnable à compter de la naissance.
Désormais, le congé de naissance doit être pris immédiatement après la naissance. Il doit être pris à partir du jour de naissance ou à partir du premier jour ouvrable qui suit la naissance au choix du salarié.
Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié est en congés payés, le congé naissance débutera à l’issue de cette période de congés (Art. L.1225-35-1, alinéa 2).
En principe, les congés pour événements familiaux (mariage, décès, etc.) ne sont pas légalement dus lorsque le salarié se trouve déjà absent de l’entreprise pour une raison ou une autre (congés payés, maladie, etc.).
Mais une exception et prévue par l’article L.1225-35-, alinéa 2 concernant le congé de naissance : si le salarié est en congés payés au moment de la naissance ou en congé pour événement familiaux, le congé est pris à l’issue de cette période.
Suivi obligatoirement de 4 jours de congé paternité
Le congé de paternité est désormais fixé à 25 jours et 32 jours en cas de naissance multiples. Il se calcule en jours calendaires comprenant les jours fériés et les jours de repos hebdomadaires (Art. L. 1215-35).
Le congé paternité comporte une première période de 4 jours qui devra faire immédiatement suite au congé de naissance.
En pratique, lorsque le salarié prend son congé de naissance de 3 jours, il devra obligatoirement y accoler 4 jours de son congé paternité qui seront pris en charge par la sécurité sociale.
Par exception, le salarié n’est pas tenu de prendre les 4 jours de congé de paternité obligatoires s’il ne peut pas bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale de paternité faute d’en remplir les conditions d’ouverture du droit. Il s’agit de la seule dérogation envisagée par le code du travail. (Art. L.1225-35-1, alinéa 3).
Possibilité de prendre l’intégralité des 28 jours en une seule fois
Le salarié peut prendre l’intégralité de ces congés en une seule fois. Il aura dans ce cas le droit de s’absenter 3 jours ouvrables au titre du congé de naissance, auxquels seront accolés un congé de paternité de 4 jours calendaires obligatoires et le congé facultatif de 21 jours calendaires en cas d’une seule naissance ou de 28 jours en cas de naissances multiples.
L’employeur qui a été régulièrement informé dans le délai d’un mois des dates choisies par le salarié pour partir en congé de paternité ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report. La Cour de cassation réfute la possibilité à l’employeur d’invoquer comme motif une importante charge de travail pour s’opposer aux dates proposées par le salarié ou pour les décaler. (Cass.Soc. 31 mai 2021, n°11-11.282 FS-PB).
Possibilité de fractionner les 21 jours de congé paternité
Jusqu’à présent, le congé de paternité devait être pris en une seule fois. Désormais, il pourra être fractionné en deux parties dont chaque période doit avoir une durée minimale de 5 jours.
Le congé est fractionné une fois
Le salarié pourra prendre le congé de naissance de 3 jours ouvrables, auquel sera accolé un congé de paternité de 4 jours calendaires, puis revenir travailler et bénéficier d’une deuxième période de congé paternité de 21 jours calendaires (ou 28) qui doivent être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Le congé est fractionné deux fois
Le salarié pourrait prendre le congé de naissance de 3 jours ouvrables, auquel sera accolé un congé de paternité de 4 jours calendaires, puis revenir travailler et bénéficier d’une deuxième période de congé paternité d’au moins 5 jours calendaires et d’une troisième période de congé paternité d’au moins 5 jours calendaires qui doivent être prises dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Quand prévenir l’employeur
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié devra en respectant un délai de prévenance, informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement, des dates de prise du congé ainsi que la durée du ou des congés.
Pour la date prévisionnelle de l’accouchement, le salarié devra informer son employeur au moins un mois avant celle-ci.
Pour la période de 21 (ou 28 jours pour naissance multiple) si le salarié fractionne son congé, il devra prévenir l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
Le salarié peut faire sa demande de congé avant la naissance de l’enfant.
Le code du travail ne prévoit pas de formaliste pour prévenir l’employeur. En revanche, il est fortement recommandé pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 17 janvier 2019
Congé paternité : demande de congé le 27/12/18 pour naissance du 17/10/18, est-ce normal ?