Les mentions sur la fiche de paie : vos questions

Mention des congés payés sur la fiche de paie

Lorsque je prends des congés payés, une ligne indiquant 'Congés payés pris du …. Au ...…', le nombre de jours et le montant en euros devrait figurer après la ligne indiquant le salaire de base. Or, sur ma fiche de paye, il n'y a rien, est ce normal ?

Le bulletin de paie doit indiquer les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congés est comprise dans la période de paie considérée (article R3243-, 11° du code du travail). 
En principe, les dates de congés doivent figurer sur la fiche de paie relative à la période au cours de laquelle ils ont été pris. Cependant, lorsqu'elles sont fixées tardivement, la mention 'Congés du… au…' peut être portée sur le bulletin de paie du mois suivant (circ. 30.08.1978).
Lorsque les congés sont rémunérés avec maintien du salaire, il n'est pas nécessaire de distinguer l'indemnité de congés payés sur la fiche de paie (circ. 30.08.1978) : on peut utiliser une formule telle que 'Congés payés du … au …' . En revanche, l'indemnité doit apparaître distinctement dans le cas d'un congé pour lequel il est fait application de la règle du dixième.
La seule inobservation des règles relatives à la rédaction du bulletin de paie ne permet pas de déduire que le salarié n'a pas été rempli de ses droits (Cass. soc. 16.04.1992, n°89-42615).
Effectivement, votre employeur devrait mentionner sur une ligne la date de prise de vos congés. Mais ne déduit-il pas ces jours dans la case 'congés pris' située en bas du bulletin de paie ?

Doit-on faire figurer les jours fériés sur le bulletin de paie

Pouvez-vous me dire s'il est obligatoire de déclarer sur la fiche de paie les jours fériés.

Le bulletin de paie doit indiquer le montant de la rémunération brute du salarié (Art. R.3243-1, alinéa 7). Rémunération qui est obtenue en additionnant le salaire de base, les accessoires de salaire ainsi que le cas échéant, les indemnités de congés payés.

Le chômage des jours fériés, y compris celui du 1er mai, ne donne lieu à aucune mention particulière sur le bulletin de paie si les salariés sont rémunérés dans les conditions habituelles, aucune réduction n'affectant leur salaire.

En revanche, si un jour férié chômé n'est pas rémunéré, il faut alors mentionner distinctement la nature et le montant de la retenue opérée sur le salaire.

Dans le cas où la journée du 1er mai est travaillé, ce qui donne lieu à un paiement majoré des heures de travail (paiement double), il convient alors de faire figurer dans le bulletin de paie sur une ligne particulière le montant de l'indemnité due en plus du salaire correspondant au travail effectué.

Quant aux autres jours fériés travaillés ne faisant pas l'objet d'une rémunération majorée, ils ne donnent lieu à aucune mention sur le bulletin de paie.  En revanche, si le travail de ces jours fériés ouvre droit à un salaire majoré ou à une indemnité particulière, le bulletin de paie doit faire apparaitre sur une ligne distincte cette majoration ou cette indemnité. Mais le plus souvent dans le secteur des CHR, le travail d'un jour férié donne lieu à une compensation en temps (1 journée de récupération) c'est la raison pour laquelle celui-ci ne figure pas sur le bulletin de salaire.

Quant à la mention des jours fériés sur le bulletin de paie, cela va dépendre si cela donne lieu à un paiement supplémentaire ou non.

L'échelon et le niveau doivent figurer sur le bulletin de paie

"J'ai dix ans d'ancienneté et mon salaire a été réévalué il y a deux ans. Je suis passé de commis de cuisine à chef de partie, mais sur mon bulletin de paie, il n'y a plus ni échelon ni niveau.

L'article R3243-1 du code du travail prévoit que la fiche de paie doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. En ce qui concerne l'indentification du salarié, l'alinéa 4 de l'article R3243-1 du code du travail impose que soient précisés. "Le nom et l'emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué."

Le nom et l'emploi du salarié, mais aussi sa position dans la classification conventionnelle applicable doivent donc être indiqués sur le bulletin de paie. Il s'agit d'une obligation cumulative et non alternative : un employeur peut être condamné pour avoir seulement oublié de mentionner l'emploi occupé par ses salariés (Cass. crim. 23-11-1993 n° 93-80-845).

Il convient de faire figurer sur le bulletin de paie l'appellation courante sous laquelle sont reconnues les fonctions exercées par un salarié. 

Cette indication a pour but de contrôler si l'application des salaires minimaux conventionnels est bien respectée. Il est indispensable de mentionner le niveau et l'échelon sur le bulletin de paie afin de savoir si le salarié bénéficie de la rémunération minimale prévue par la convention collective.

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Publié par Pascale CARBILLET