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Votre employeur ne peut pas prendre sur vos congés payés sans votre accord pour mettre fin à votre CDD de façon anticipée au lieu de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés. Faute d’un accord, le salarié peut demander aux Prud’hommes des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Un salarié titulaire d'un CDD a droit, comme tout autre salarié de l’entreprise, à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif (art. L3141-36 du code du travail). Ce droit s’acquiert mois par mois, mais il n'est définitivement acquis qu’à la fin de la période de référence, qui ne coïncide pas avec l’année civile. Elle est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, soit du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Pour une embauche en cours d’année, le point de départ n'est pas le 1er juin mais la date d’embauche.
Les congés acquis au titre de cette année doivent être pris pendant la période de prise de congés fixée par loi, du 1er mai au 31 octobre, soit à partir du 1er mai 2024. Une fois le droit à congé acquis, il peut être pris avant la période normale fixée par la loi (art. L3141-12), mais uniquement si un accord est intervenu entre l’employeur et le salarié.
L'article L1242-16 précise que le salarié lié par un CDD bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle que soit sa durée, dès lors que le régime des congés payés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci. Le plus souvent, un salarié en CDD perçoit une indemnité compensatrice car il n'est pas en mesure de prendre ses congés.
La règle est donc d'acquérir d'abord des congés pour ensuite pouvoir les prendre. Il est possible de prendre ceux acquis au fur et à mesure mais, dans ce cas, il faut l'accord du salarié et de l'employeur. Sans cela, le salarié peut demander le versement de dommages et intérêts.
Publié par Pascale CARBILLET
