Le montant de l’aide unique à l’embauche
Les contrats d’apprentissage conclus par des employeurs de moins de 250 salariés préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (jusqu’à bac + 2 dans les départements d’outre-mer) donnent droit à une aide unique à l’apprentissage au titre de la première année du contrat.
Le montant de l’aide unique à l’embauche d’apprentis passe à 5000 € au lieu de 6000 € pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025, date d’entrée en vigueur du décret.
Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 24 février 2025, le montant de l’aide reste fixé à 6 000 €
Le montant de l’aide exceptionnelle
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage, créée pendant la crise sanitaire du covid-19 a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette aide exceptionnelle est réactivée par le décret de février 2025. Elle complète l’aide unique (sans cumul possible) pour couvrir les contrats d’apprentissage visant des niveaux de qualification supérieures ou conclus avec des entreprises de 250 salariés et plus.
Cependant, son montant est modulé en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau du diplôme préparé par la personne.
· 5000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats conclus pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre a finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (bac + 2) et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications.
· 2000 € pour les entreprises de plus de 250 salariés et plus au titre des contrats conclus pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7.
· 6000 €, quel que soit l’effectif de l’entreprise, pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap.
Le décret ne prévoit pas d’aide exceptionnelle pour les éventuels contrats d’apprentissage conclus du 1er janvier 2025 au 23 février 2025.
Une seule aide à l’embauche par apprenti
Le décret confirme que l’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique. Le texte précise en outre, que l’employeur ne peut bénéficier de l’aide exceptionnelle, ou de l’aide à l’embauche qu’une fois au titre du même apprenti pour la même certification professionnelle.
Autrement dit, un employeur qui a déjà perçu une aide unique ou une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti, ne peut pas demander une nouvelle aide, s’il conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec ce même apprenti si c’est pour la même certification professionnelle.
Délai maximum de transmission à l’Opco pour bénéficier des aides
Le bénéfice des deux aides, unique et exceptionnelle est désormais subordonnée à la transmission du contrat par l’employeur à l’Opco (Opérateur de compétence) qui est Akto pour le secteur des CHR, au plus tard dans les 6 mois après sa conclusion et à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Condition à remplir pour les entreprises d’au moins 250 salariés
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est nécessaire de remplir en plus l'une des conditions suivantes :
Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise,
Ou atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat a été conclu, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) par rapport à l’année de conclusion du contrat.
Si les objectifs exposés ci-dessus ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.
Comment bénéficier de cette aide
Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour bénéficier de l'aide, il suffit pour l’entreprise de déclarer l’embauche d’un apprenti auprès de son Opco.
Vous devez établir le contrat d’apprentissage à l’aide du formulaire Cerfa n°10103 en vous aidant de sa notice d’information (FAI13), en trois exemplaires signés pat l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). Vous devez adresser un exemplaire à votre Opérateur de Compétences (Opco), qui est AKTO pour le secteur des CHR.
Le dépôt et l’enregistrement du contrat d'apprentissage se font en ligne sur le site AKTO via votre espace personnel (que vous devez créer si vous n’en avez pas encore).
L'aide est versée automatiquement par l'Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d'apprentissage, avant le paiement du salaire. L'entreprise reçoit un avis de paiement consultable sur la plateforme SYLAé.
Un contrôle renforcé des Opco
Depuis le mois août 2024, un décret n° 2024-631 du 28 juin 2024, renforce les contrôles appliqués par les opérateurs de compétence (Opco). Ils contrôlent la conformité des contrats, s'occupent de leur prise en charge financière et les déposent auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
Les vérifications des Opco sur la conformité des contrats portaient sur les points suivants :
L’âge de l'apprenti (entre 16 et 29 ans, sauf exceptions) ;
L'éligibilité à l'apprentissage de la formation ;
La personne choisie comme maître d'apprentissage (doit être salariée de l'entreprise, volontaire, majeure et « offrir toutes garanties de moralité ») ;
La rémunération minimum perçue par l'apprenti.
Depuis le mois d’août, l’Opco doit aussi vérifier :
L'employeur ne doit pas faire l'objet d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance ;
Le cas échéant, l'organisme de formation doit avoir les habilitations nécessaires pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles ;
L’organisme de formation doit avoir reçu la certification Qualiopi, sauf dispense. Cette certification atteste de la qualité de la formation.
Publié par Pascale CARBILLET
