Les indemnités de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire. (Art. L1237-9 du code du travail).

Indemnités pour les employés et agents de maitrise

Les conventions collectives peuvent prévoir une indemnité supérieure à l’indemnité légale. C’est le cas pour le secteur des CHR. Depuis le 1er janvier 2016, le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013 selon les modalités suivantes.

Les salariés de statut employés et agents de maitrise payés au fixe ou au pourcentage service qui partiront à la retraite ont droit à une indemnité égale à :

Attention ! Si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et que vous souhaitez partir à la retraite, vous ne bénéficiez d’aucune indemnité de départ à la retraite.

Indemnités pour les cadres

Pour connaître le montant de l’indemnité de départ à la retraite des cadres, il faut se référer à l’article 14 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004.

L’article 14 s’applique à toutes les catégories de cadres, c'est-à-dire aux salariés classés au minimum à l’échelon 1 du niveau V.
Le présent article prévoit que conformément à la législation en vigueur, le contrat de travail peut prendre fin, à l'initiative du salarié dès qu'il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite. 

Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de leur contrat de travail, dont le montant est égal à :

 
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Attention ! Pour les cadres, il faut avoir 5  ans d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite.

Les indemnités de mise à la retraite

Si l’employeur souhaite procéder à la mise à la retraite d’un salarié, il doit interroger ce salarié par écrit, 3 mois avant l’atteinte de l’âge minimal légal, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (Art. L.1237-5 et Art. D. 1237-1 du code du travail). Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre.

Si le salarié accepte de partir à la retraite, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite au cours de l’année.

Toutefois, si le salarié refuse ou si l’employeur n’a pas respecté son obligation de la questionner, la mise à la retraite n’est pas possible pendant les 12 mois suivant sa date d’anniversaire.

La même procédure est applicable chaque année jusqu’au 69ème anniversaire inclus du salarié. C’est seulement lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans que l’employeur a la faculté de le mettre à la retraite sans son accord.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement. (Art. L. 1237-8).
La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la mise au moins égale à l’indemnité de licenciement (Art. L.1237-7).

Le montant minimum de l’indemnité est égal à : ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté, pour les dix premières années, puis à 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans. Le montant de cette indemnité a été augmenté par un décret en date du 25 septembre publié au journal officiel du 26 septembre 2017.
Le montant de l’indemnité de mise à la retraite est le même quel que soit le statut du salarié, employé, agent de maitrise ou cadre.

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Publié par Pascale CARBILLET