Mutuelle : augmentation de la cotisation, que faire ?

Après plus de 18 mois de négociation, les partenaires sociaux de la branche des CHR se sont retrouvés le 28 juin dernier pour finaliser un accord qui visait à préserver le régime frais de santé et le faire évoluer. Accord qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2022, une fois qu’il aurait été étendu. L’accord prévoyait une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,37 % du PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale qui est fixé à 3 428 € en 2022, avec une répartition à 35 % pour le salarié et 65 % pour l’employeur.

Dans le même temps, les partenaires sociaux concluaient un accord relatif à la mise en place d'une contribution dédiée au fonctionnement du paritarisme, représentant 0,05 % de la masse salariale.

Ces deux accords ont été signés par l’intégralité des syndicats de salariés et deux organisations patronales, le GNI et le SNRTC. Les deux autres organisations patronales, le GNC et l’Umih n’ont pas signé ces accords et ont décidé de s’opposer à leur extension. Procédure administrative qui les aurait rendus d’application obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés du secteur des CHR. Opposition qui a conduit les deux organisations patronales signataires à dénoncer ces accords afin que leurs seules entreprises adhérentes ne soient pas soumises à ces accords.

Une augmentation de la cotisation maintenue

Dans un courrier adressé à ses entreprises adhérentes, Klésia explique que les réserves financières du régime étant épuisées, il est nécessaire de revenir à un juste prix et par conséquent d’augmenter la cotisation afin d’équilibrer le régime. En effet, précise l’assureur, pour 100 € de cotisations encaissées, il reverse environ 165 €, soit un déficit annuel global estimé à 50 millions d’euros par an pour le régime. C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration de Klésia Prévoyance a validé l’augmentation nécessaire de la cotisation à effet au 1er juillet 2022.

Klésia a adressé un courrier au mois de juillet aux entreprises afin de les informer de cette augmentation.

La même position a été prise par Malakoff-Humanis, l’autre assureur historique de la branche.

Pour le régime général, le taux de cette cotisation est fixé à 1,37 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) soit 46,96 € par mois en 2022. La réglementation prévoit une prise en charge minimum de 50 % par l’employeur. Ce qui donne une répartition à 50/50 entre l’employeur et le salarié, soit 23,48 € pour chacun.

Malakoff Humanis et Klésia n’ont pas revalorisés au 1er janvier 2023, la cotisation mutuelle en fonction l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Elle est restée fixée à 46,96 € pour l’année 2023.

Pour le régime local Alsace-Moselle, le taux de cette cotisation est fixé à 1 % du PMSS, soit 34,28 €, ce qui donne 17,14 € pour l’employeur et le salarié.

Seule la cotisation du régime de base a été réévaluée. En revanche, les tarifs des Surcos n’ont pas été réévalués.

Liberté de choisir son assureur

Lors de la mise en place de la mutuelle frais de santé, l’accord prévoyait l’obligation de souscrire un contrat auprès de l’un des assureurs désignés par la branche : Malakoff-Humanis, Klésia et Audiens (pour les entreprises dont l’activité principale relève du spectacle). Ces clauses de désignation ont été censurées par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013. Il n’est plus possible de désigner des organismes assureurs dans des accords de branche. Les entreprises ont retrouvé leur liberté de choisir leur assureur, même si 70 % des entreprises du secteur sont restées avec ces assureurs historiques.

On peut changer d’assureur plus facilement

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé, permet depuis le 1er décembre 2020 de changer de régime de mutuelle de frais de santé ou plus exactement d’assureur à tout moment après un an contrat de contrat, et ce, sans frais ni pénalités. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la date anniversaire de son contrat de mutuelle pour y mettre fin.

Pour changer de régime de mutuelle, vous devez prévenir votre assureur. Pour se faire, il faut envoyer une lettre de résiliation de mutuelle par recommandé avec accusé de réception. À partir de la réception du courrier, l’assureur devra annuler le contrat mis en place dans un délai d’un mois.

Attention ! Non seulement vous résiliez le contrat de base de la mutuelle, mais aussi les garanties prises pour la famille si vous y avez adhéré ainsi que garanties complémentaires prises à titre individuelle par votre salarié afin d’améliorer sa couverture ou celle de sa famille.

Mais on ne peut choisir le contenu du contrat

Le chef d'entreprise retrouve ainsi la liberté de choisir un organisme assureur. En revanche, les salariés doivent être assurés dans les conditions définies par la convention collective. Le contrat de mutuelle doit être équivalent à celui prévu par l’accord de branche. Ce principe d’équivalence doit s’apprécie dans sa globalité et non pas, ligne par ligne.

Seules les désignations d'assureurs ont été remises en cause mais pas le contenu de l’accord qui reste obligatoire.

Attention ! Votre nouvel assureur doit vous proposer les mêmes garanties que celles prévues par la branche. En cas de non-respect de l’accord conventionnel, vous risquez en cas de contrôle Urssaf, une suppression des avantages sociaux et fiscaux.

Plus de cotisation pour financer le paritarisme

Les partenaires sociaux de la branche dans un accord du 29 janvier 2019 avaient prévu de créer et de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation de d’interprétation (CPPNI). L’accord du 28 juin 2022, prévoyait la mise en place d’une contribution dédiée au fonctionnement du paritarisme. À la charge exclusive de l’employeur, cette cotisation aurait dû être égale à 0,05 % des rémunérations brutes versées par l’entreprise. Cette cotisation sociale supplémentaire ne s’applique pas dans la mesure ou l’accord qui l’a instauré ne sera jamais étendu.

Attention ! Ne confondez cette cotisation avec la cotisation au financement du dialogue sociale de 0,016 % que vous versez à l’Urssaf et qui est maintenu.

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Publié par Pascale CARBILLET