Le statut cadre n’est accordé qu’aux salariés qui sont classés au niveau V. Le niveau IV correspond au statut agent de maitrise. Sur votre fiche de paie, il est mentionné que vous êtes classé au Niveau III échelon 1, ce qui correspond bien au statut agent de maitrise. En revanche, sur votre fiche de paie, il est mentionné pour votre emploi que vous êtes directeur d’hébergement. Selon, l’avenant n°30, relatif à la grille de classification dans la branche des CHR, un directeur d’hébergement doit être classé au minimum à l’échelon 1 du niveau V, et par conséquent avoir le statut cadre. En outre, votre contrat de travail précise bien, que vous êtes rattaché à l’emploi de directeur d’hébergement. Vous pouvez donc revendiquer le statut cadre avec le salaire correspondant. Le taux horaire minimum pour un salarié classé à l’échelon 3 du niveau IV est de 15,17 € et passe à 18,16 € pour l’échelon 1 du niveau V.
Si vous souhaitez démissionner de votre emploi, vous n’avez qu’à respecter le préavis de démission de la catégorie des agents de maitrise, soit deux mois au lieu de trois mois pour les cadres si vous avez plus de deux ans d’ancienneté.
Je vous précise, que la grille de classification prévue par l’avenant 30 à la convention collective des CHR est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2022. Grille qui prévoit uniquement le statut cadre pour un directeur d’hébergement, alors que la précédente grille de classification permettait de donner le statut agent de maitrise à un directeur d’hébergement. Si votre embauche était antérieure au 1er décembre 2022, votre employeur pouvait donc vous donner le statut agent de maitrise pour votre emploi de directeur d’hébergement. Mais il aurait dû régulariser votre statut et votre salaire si celui-ci était inférieur à la grille de salaires à compter du 1er décembre 2022.
Publié par Pascale CARBILLET
