La jurisprudence a précisé dans un arrêt du 22 juin 2016 (n° 15-15.986) que la résidence habituelle du salarié est celle où il réside pendant les jours travaillés. Mais dans cette affaire, le salarié passait toute la semaine à Limoges, lieu de son travail, où il disposait d’un logement personnel et ne retournait à son domicile que le week-end et pendant les congés payés. À la lecture de cet arrêt, il est possible dans votre cas de demander une prise en charge des frais d’abonnement de votre transport dans la mesure où vous passez moins de temps à Paris qu’à Lyon.
L’article L3261-2 du code du travail prévoit que l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Depuis le 1er janvier 2009, la prise en charge de frais de transports publics n’est plus limitée à la région Île-de-France. Elle est étendue à l’ensemble du territoire. Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- utiliser les transports en commun ou les services publics de location de vélo pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
- acheter des titres d’abonnement, les simples billets ne donnant pas droit à la prise en charge.
Si, dans la très grande majorité des cas, la notion de résidence habituelle ne soulève pas de difficulté, sa détermination peut toutefois se révéler délicate lorsque le salarié exerce son activité dans un lieu très éloigné de sa résidence familiale.
Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation (11-25089) a jugé que l’employeur devait prendre en charge 50 % de l’abonnement SNCF souscrit par un salarié habitant à Chartres et travaillant à Paris et que le choix du salarié de vivre loin de son lieu de travail ne pouvait justifier un quelconque refus de la part de l’employeur de prendre en charge une partie de ses frais de transport.
En revanche, lorsqu’un salarié travaille et réside à Limoges pendant la semaine, sa résidence habituelle se trouve à Limoges et, dès lors, le salarié ne peut pas demander à son employeur de la prise en charge de l’abonnement ferroviaire souscrit pour retourner chaque fin de semaine et période de congés à son domicile situé à Villeneuve-d’Ascq (Cass. soc. 22 juin 2016, n° 15-15986). Saisie de l’affaire, la Cour de cassation n’a pas fixé de règle pour définir le lieu de résidence habituelle, mais a considéré que cette question relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond. La cour d’appel avait débouté le salarié aux motifs “que l’article L3261-2 du code du travail manifeste l’extension à la France entière du dispositif de remboursement des frais de transport en commun déjà existant en région parisienne, applicable à tous ceux dont le mode de vie les conduit à effectuer des trajets quotidiens matin et soir ; que le fait même que soit prévue la prise en charge des abonnements de location de vélos alimente l’idée que le but du texte était de diminuer pour les salariés les frais de trajet sur la base du circuit entre leur lieu de travail et la résidence habituelle où ils dorment chaque nuit ; que la solution du problème tient en fait dans la définition même que l’on donne à cette notion de résidence habituelle, que la Cour de cassation a pu définir comme “le centre permanent ou habituel des intérêts” de la personne concernée ; que monsieur X, quand bien même il est domicilié dans le Nord, réside habituellement à Limoges en semaine ; qu’il y dispose d’un logement et du minimum d’affaires lui permettant au final d’y passer plus de temps qu’à Villeneuve d’Ascq ; que sa résidence habituelle doit dès lors être considérée comme étant à Limoges, puisqu’il y réside d’une manière habituelle depuis bientôt dix ans.”
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 21 octobre 2019
Frais d'indemnité kilométriques domicile-travail : a-t-on le droit de les offrir aux salariés ?