Achat cutter : rentre-t-il en compte pour l'obtention du crédit d'impôts ?

Question posée sur la fiche pratique :

Le titre de Maître restaurateur

La refonte du titre depuis le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 permet aux dirigeants et aux employés d’acquérir cette reconnaissance. Deux conditions essentielles doivent être respectées : - le respect d’un cahier des charges. Celui-ci permet de distinguer les restaurateurs qui répondent au cahier des charges du fait maison, utilisent majoritairement des produits frais, proposent un choix valorisant les produits régionaux et de saison et privilégient l’excellence de leur établissement ; - un diplôme et/ou une expérience. Plusieurs milliers de restaurants sont recensés dans l’annuaire de l’Association française des Maîtres restaurateurs (AFMR). Comment obtenir le titre ? Le titre de Maître restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans par le préfet du département. La préfecture est chargée de vérifier les diplômes, l’expérience ainsi que le compte-rendu du rapport d’expertise d’un organisme certificateur agréé. Un crédit d’impôt était accordé aux entreprises dont le dirigeant avait obtenu le titre avant le 31 décembre 2017. Il n’a pas été reconduit. Les diplômes requis Une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications est nécessaire. Par exemple : - brevet professionnel mention restaurant ou cuisine ; - baccalauréat professionnel en restauration ; - BTS management en hôtellerie-restauration ; - licence professionnelle et master dans le domaine de la restauration. Autres diplômes Vous devez conjuguer votre BEP ou CAP avec une expérience professionnelle de direction d’une entreprise de restauration pendant au moins cinq ans. Exemples : BEP métiers de l’hôtellerie-restauration ; CAP restaurant, cuisine, ou services en brasserie-café. Pas de diplôme Vous ne possédez pas de diplôme Vous devez alors justifier d’une expérience professionnelle de direction d’une entreprise de restauration pendant au moins dix ans, sauf si vous employez un cuisinier titulaire d’au moins un CAP cuisine. Le cuisinier doit alors être considéré comme le responsable technique effectif permanent du restaurant. Par ailleurs, vous devez pouvoir justifier d’une expérience d’au moins cinq ans de direction d’un établissement de restauration. Vous ne possédez pas de diplôme ni d’expérience professionnelle de direction d’un établissement de restauration suffisamment longue Vous pouvez faire une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour tenter d’obtenir un diplôme en fonction de votre expérience professionnelle. Formation - MaitreRestaurateur - Validation des acquis - VAE | mercredi 16 octobre 2013
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pascal BOURGIN

jeudi 10 mars 2016

Bonsoir,
Je souhaite investir dans un cutter coupe légumes , est ce que l'achat de ce produit rentre en compte pour l'obtention du crédit d'impots.
merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

mardi 15 mars 2016

La liste des travaux ou investissements qui permettent de bénéficier du crédit d'impôt Maître restaurateur sont les seules dépenses fixées limitativement par le 1 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts, à savoir :

1. Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

a. matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;
b. matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;
c. matériel de conditionnement sous vide ;
d. matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;
e. matériel de stérilisation et de pasteurisation ;
f. matériel de transport isotherme ou réfrigéré, utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés.

2. Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux, lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :

a. travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ;
b. matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;
c. plans de travail ;
d. systèmes d'évacuation.

3. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :

a. à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;
b. à la façade et à la devanture de l'établissement ;
c. à la création d'équipements extérieurs ;
d. à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement.

4. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite.

5. Les dépenses courantes suivantes :

a. dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;
b. dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;
c. dépenses relatives aux tests de microbiologie ;
d. dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ;
e. dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de Maître restaurateur.

À la lecture de cette énumération, je ne pense pas que l'achat de ce produit rentre en compte pour l'obtention du crédit d'impôt. Toutefois, je ne saurais trop vous conseiller de prendre directement contact avec votre centre des impôts, ce qui vous évitera tout redressement ultérieur ou de ne pas bénéficier d'un dispositif auquel vous auriez éventuellement eu droit.
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BERNARD

jeudi 17 mars 2016

Attention Mme Carbillet, soit votre information est soit incomplète soit complètement fausse ! En effet elle concerne 2015 mais pas 2016... Et en 2016, les règles ont changé pour le crédit d'impôt "Maître restaurateur". Les dépenses courantes ne sont plus prises en compte, ni même les investissements de vaisselle ... Très peu Aucune réaction de la part de la profession qui visiblement n'a rien vu venir !
Petit lien reprenant le texte de loi de finance rectificative voté en toute discrétion le... 29 décembre 2015
https://les-aides.fr/actualites/bZ9j/loi-de-finances-2016-modification-du-credit-d-impot-pour-les-maitres-restaurateurs.html
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Pascale CARBILLET

vendredi 18 mars 2016

Effectivement, l'article 19 de la loi de finances pour 2016 a modifié un peu le crédit d'impôt des maitres restaurateurs. En revanche, je n'ai pas vu (rapidement il est vrai) que les dépenses courantes (dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine) ont été supprimé. Ces dépenses figurent d'ailleurs toujours dans la fiche 2016 d'aide au calcul du crédit d'impôt en faveur des maitres restaurateurs proposée par la direction générale des finances publiques.
Je vais donc faire une analyse plus approfondie de cet article 19 et de ces conséquences. L'occasion de faire le point sur les dépenses éligibles.

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