Apprenti activité partielle : garde-t-il le taux horaire habituel ?

Question posée sur la fiche pratique :

Comment mettre en place l'activité partielle (08/19)

Comment mettre en place l'activité partielle En cas de fermeture de l'établissement ou de réduction d'activité suite à des difficultés économiques conjoncturelles, l'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle. Mode d'emploi. L'activité partielle, plus connue sous le nom de chômage partiel ou chômage technique, est un dispositif dont les modalités sont réglementées par l’article 16 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (Articles L.5122-1 à L.5122-5 du code du travail) et par un décret n°2013-551 du 26 juin 2013 (articles R.5122-1 et suivants). Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle L’employeur peut utiliser l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes : La conjoncture économique, Des difficultés d’approvisionnement, Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Dans ce cadre, l'employeur verse aux salariés une indemnité d'activité partielle et perçoit en contrepartie une allocation d'État.  Quelle indemnisation pour les salariés Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sur la base de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, y compris dans les entreprises travaillant sur la base de 39 heures. Les 4 heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisées. Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100%de son salaire net horaire. Les indemnités d'activité partielle ne sont pas soumises au versement forfaitaire sur les salaires, aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la CSG  au taux de 6,80 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Les allocations d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont exonérées de taxe sur les salaires. L'allocation perçue par l'employeur L'entreprise reçoit une allocation financée par l'État et l'Unedic, destinée à compenser partiellement la perte de salaire, dont le montant dépend de la taille de l'entreprise :  - de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié;  - plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié Cette allocation d'activité partielle est versée dans la limite d'un contingent annuel d'heures fixé à 1 000 heures par année civile et par salarié. L'entreprise doit informer les salariés La réduction d'activité et de rémunération dans le cadre d'une mise en activité partielle pendant la période légale d'indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés peuvent refuser et cette mesure s'impose à eux (Cass.soc. 18 juin 1996). Il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord des salariés, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé (délégué syndical, par exemple). Cependant, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel  (ou le comité social économique qui regroupe toutes les instances représentatives du personnel au plus tard le 31 décembre 2019) sur la mise en activité partielle de l'établissement. Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Il est conseillé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature. Faire une demande à l'administration Pour la mise en activité partielle, l'employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries provoquant de façon subite l'arrêt de l'activité, l'employeur dispose alors de 30 jours pour envoyer sa demande. (Art. R5122-3). La demande d'activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Vous aurez besoin du numéro de Siret de votre établissement pour vous inscrire. Une fois l'inscription effectuée et le formulaire rempli et envoyé, vous pourrez ensuite suivre l'avancée de l'instruction de votre dossier. L'administration dispose d'un délai de 15 jours maximum pour notifier sa réponse par voie électronique. À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler sa demande d'indemnisation, qui sera payée par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit être renouvelée tous les mois, dans la limite de 6 mois. Le simulateur activité partielle L'outil en ligne www.simulateurap.emploi.gouv.fr vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l'activité partielle ainsi que le montant estimatif de ce qui vous restera à charge. À lire Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de l'activite partielle Autre fiche pratique sur l'activité partielle Les conséquences du manque de neige peuvent être prises en charge par l’activité partielle Mise à jour : août 2019 Juridique | jeudi 15 septembre 2016
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Guillaume DEVAUX

samedi 28 mars 2020

Pascale,
Un apprenti qui, par définition, bénéficie d'une formation, garde donc le bénéfice de son taux horaire habituel (selon contrat d'apprentissage) ? Des actions de formation à distance, étant assurées.
J'attends votre retour sur la question, merci.

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Romy CARRERE

jeudi 2 avril 2020

Bonjour, Une ordonnance du 27 mars est venue compléter le décret sur l'activité partielle et prévoit pour les salariés en contrat apprentissage ou de professionnalisation dans son article 4 "que le taux horaire d'activité partielle est égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable aux termes du code du travail".
Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en 1ère année d’apprentissage et bénéficiant donc de 43 % % du Smic, aura donc comme taux horaire 4,36 € au titre de l’indemnité d’activité partielle.
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veronique

jeudi 16 avril 2020

Bonjour
Mon fils est en apprentissage en 2 ème année âgé de 18 ans du coup que va t il touche comme salaire sachant que le restaurant est fermé
Va t il perdre par rapport au 785 euros habituellement perçu je vs remercie
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Pascale CARBILLET

vendredi 17 avril 2020

Une ordonnance du 27 mars est venue compléter le décret sur l'activité partielle et prévoit pour les salariés en contrat apprentissage ou de professionnalisation dans son article 4 « que le taux horaire d’activité partielle est égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable aux termes du code du travail ». Dans la mesure où son taux horaire correspond déjà à un pourcentage du Smic on ne le lui applique pas en plus les 70%, sauf quand l’apprenti bénéficie d’une rémunération à 100% du taux horaire du Smic, comme pour les apprentis de 26 ans et plus.
Prendre son salaire brut :
Exemple : Pour un apprenti titulaire d’un contrat de 169 heures conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en 1ère année d’apprentissage et bénéficiant donc de 43% du smic, et travaillant sur la base 39 heures par semaine, avec 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10%.
Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois.
Salaire de base
Taux du smic ×151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti
(10,15 × 151,67) + (17,33 × 10,15 × 110 %) = 1 539,45 + 193,49 = 1 732,94 €
1 732,94 € × 43 % = 745,16
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture.
745,16 + 140,53 = 885,69 €

Calculer le montant de l’indemnité partielle
L’article R.5122-18 précise qu'il faut calculer le taux horaire selon principe de l'indemnité de congés payé et «ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail » qui est de 35 heures.
On prend donc le salaire brut de l’apprenti par 151,67 heures « pour ramener le montant horaire à la durée légale du travail qui est de 151,67 heures. Ce qui donne 885,69 € : ¬151,67 = 5,84 €
Le jeune dont qui est mis au chômage partiel à partir du 16 mars aura donc droit pour le mois de mars à 84 heures (2x 35 heures + 2 jours à 7 heures) à 5,84 = 490, 56 € au titre de l’indemnité versée par son employeur.
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Irène Aurore

samedi 18 avril 2020

Bonjour Madame,
Lorsque l?apprenti aurait dû être au CFA mais que ce dernier ne dispense aucun cours à distance, l?employeur doit il toujours (comme c?est prévu par la loi) maintenir le salaire normal pour cette semaine ou peut il intégrer cette semaine dans l?activité partielle?
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Pascale CARBILLET

lundi 20 avril 2020

L'employeur doit intégrer non seulement le temps en entreprise mais aussi celui en formation au titre de l'activité partielle et peu importe que l'apprenti ne bénéficie pas de cours à distance.
Comme le précise les questions-réponses du ministère du travail sur l'apprentissage :

Un apprenti peut-il être placé en activité partielle par son employeur ?
L’entreprise peut solliciter le dispositif d’activité partielle dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du Code du travail). En tant que salarié, l’apprenti peut également être placé en activité partielle par l’entreprise.


La position d’activité partielle est-elle valable seulement pour le temps passé en entreprise ou aussi pour le temps normalement passé en CFA ?
Au regard de l’activité partielle, il n'y a pas de distinction à opérer entre période en entreprise et période en CFA. Que la formation se poursuive pendant la période de confinement ou non, l'apprenti placé en activité partielle l’est au titre de son temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation). Toutefois, il est dans l’intérêt de l’apprenti de suivre les cours à distance, s’il possède les outils le permettant et que le CFA le propose, pour conserver toutes ses chances de réussite à l’examen.

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Irène Aurore

mardi 21 avril 2020

Je vous pose la question parce qu?une ancienne circulaire du ministère du travail du 17 juin 1988 prévoit que les temps passés par l?apprenti en CFA sont considérées comme des heures de travail effectif et ne peuvent pas être incluse dans l?activité partielle et donc ne peuvent pas donner lieu à remboursement par l?Etat.
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Pascale CARBILLET

mardi 21 avril 2020

Je vous ai donné la réponse apportée par le ministère du travail sur son site dans les questions-réponses relatives à l'apprentissage (mise à jour au 6 avril) et je pense que vous pouvez vous reporter à ce document.

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