votre avocat doit vous répondre, c'est son travail, normalement, déjà le départage si je me souviens bien c'est devant le tribunal d'instance, il y a départage car deux conseillers ont dit non et deux autres conseillers ont dit oui, donc départage devant le tribunal d'instance. Donc le jugement a été rendu mais départage c'est bien ça avec renvoie sur le tribunal d'instance. Est ce bien ça donc il faut faire convoquer votre adversaire par acte d'huissier de justice, le greffe du Conseil a du le mentionner dans le courrier bon courage,

Mon avocat a été informé par le greffe des prud'hommes, donc l'avocat de la partie adverse également. Toutefois il apparait que l'adversaire doit être convoquer par acte d'huissier pour respecter la procédure, la société n'existe plus et le Gérant "introuvable" l;'huissier ne pourra que constater.... Effectivement c'est un juge du tribunal d'instance qui sera présent à l'audience au Tribunal de Prud'hommes qui je pense ne pourra être reportée, l'Avocat de la partie adverse doit être en mesure de retrouver son client !!!!!! qu'en pensez-vous ?
Merci

j'ai le même problème avez vous été cherché un extrait kbis de votre employeur, allez voir sur info greffe, le société si elle n'existe plus elle doit être radié du RCS alors? Si oui il faut faire la chose suivante, saisir le tribunal de commerce ou si il n'y a pas de tribunal de commerce le T G I a compétence commerciale par requête simple en mentionnant l'instance en cour et la radiation de la société pour la nomination d'un mandat ad oc qui représentera la société dans votre procédure.
Avez tout les documents de la clôture de la liquidation amiable de la société bonne journée encore un bon employeur!!!

Merci pour ces précisions le KBis indique sans activité depuis Aoùt 2013 mais ne comporte pas la mention "radiation"... Pensez-vous quand même qu'il soit nécessaire que je saisisse le Tribunal de Commerce ? Par ailleurs j'ai fait bloqué les fonds par acte d'huissier auprès de la CARPA, car il y a eu vente en Juillet 2013.

Non la société n'est pas dissoute alors donc sur l'extrait kbis il doit être mentionné les noms et prénoms adresse du dirigeant donc c'est là qu'il faut faire une assignation par d'huissier de justice.Votre avocat le sait, votre employeur est correcte alors car il attend la fin de votre procédure pour sans doute procéder à la liquidation amiable de la société et sa clôture, il est obligé d'attendre, donc il est correcte, il a peut être oublié d'aller la chercher, ou plutôt le greffe a envoyé la convocation à l'ancien siège qui n'existe plus du fait de la vente du fonds, donc sur l'extrait kbis l'adresse des dirigeant y figurent donc il faut soit avertir le greffe de faire convoquer les dirigeants à leurs adresses ou soit assigner les dirigeants bon courage

Bien donc en conclusion il devient nécessaire que je saisisse le Tribunal de Commerce ce sera le plus simple car l'adresse personnelle du Dirigeant n'est plus la bonne on ne sait pas ce qu'il est devenu, et le Commerce a changé de Propriétaire, qu'en pensez-vous ?

non vous faîtes assigner le dirigeant à sa dernière adresse connue celle sur le KBIS, l avocat de la société est toujours venu aux audiences ou pas, vous mentionnez que votre employeur a un avocat. Vous obtenir la condamnation de la société, celle ci est tenue de mentionner son adresse ou sa nouvelle adresse ainsi que les dirigeants, donc vous n'êtes pas responsable des fautes de votre employeur, ça me parait certain que tout le produit de la vente du fonds a disparu. C'est à votre avocat de faire toute ces démarches pas à vous. Si l'avocat adverse vient aux audiences, c'est qu'il a encore contact avec son client, il défend encore celui ci. Seul l'absence du dirigeant ou de l'avocat de la société à l'audience de départage pourra vous dire si vous devez prévenir le Tribunal de commerce pour une enquête, donc attendre et voir un renvoi et toujours possible pour l'audience de départage surtout dans votre cas et en cas d'absence de votre employeur ou de son représentant qui peut être un avocat bon courage.

Non le produit de la vente n'a pas disparu puiqu'il est bloqué à la CARPA à concurrence des sommes qu'il me doit.

pour l'instant vous n'avez aucune créance certaine et exigible en plus si il y a départage il doit y avoir un problème, tant mieux pour vous si les sommes bloquées au CARPA, donc attendre le résultat du jugement de départage, et voir si il y a appel ou non, seul le jugement en appel est exécutoire. Tout jugement est exécutoire par provision mais les sommes peuvent être bloquées pour plusieurs raisons, donc attendre et voir. votre employeur est correcte alors si il a fait bloqué les sommes sur le carpa, pour votre éventuelle créance, elle est éventuelle car elle est bien contestée par votre employeur. bon courage.

Non c'est moi qui ai bloqué la somme à la CARPA dès la parution au BODACC