Pas besoin d'autorisation pour les employeurs CHR
La mise en place du travail de nuit doit être prévue par convention ou accord collectif de branche étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement. Ce qui est le cas pour le secteur de l’hôtellerie restauration dont l’avenant n°2 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, et relatif au temps de travail réglemente le travail de nuit dans la profession dans son Titre IV sur le travail de nuit.
C’est seulement à défaut d’accord que l’entreprise doit demander l’autorisation à l’inspecteur du travail, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, d’affecter des salariés sur des postes de nuit.
Donc les employeurs du secteur peuvent faire travailler leurs salariés la nuit dans les conditions prévues par cet accord sans avoir besoin d’une autorisation de l’inspection du travail.
Vous pouvez d'ailleurs retrouver cet avenant à la fin de ce blog, dans la partie annexe.

question de droit
et à défaut d'accord que risque l'employeur et le salarié si ce travail de nuit est réel ? merci.

Quel est votre secteur d'activité
Comme je viens de vous le dire, l'employeur n'a pas besoin d'autorisation car le titre IV de l'accord du 5 février 2007 réglemente le travail de nuit.
Si cette réponse ne vous convient pas c'est que vous êtes dans un autre secteur d'activité. D'où ma question quel est le secteur d'activité de l'entreprise dans laquelle vous travaillez.

secteur
copropriété pour personnes agées avec code ape 703c ou 8110, je crois, merci.

Regardez votre convention collective
Car celle-ci doit très certainement prévoir des dispsotions sur le travail de nuit. Je pense que vous dépendez de la convention collective de l'immobilier, mais c'est à approfondir en fonction de l'activité de votre entreprise. Cette convention prévoit des dispositions sur le travail de nuit.

activité
activité :copropriété proposant des appartements à louer ou à acheter au sein d'une résidence pour personnes âgées valides avec une ribambelle de services (restauration possible, sortie, pressing,bar, salle de gym, etc...), toujours convention de l' immobilier alors ? merci.

aide
quelq"un a t'il une idée sur ce sujet ?

votre convention collect dt être mentionnée sur
votre bulletin de paie ou contrat de travail
ensuite vous allez la consulter sur legifrance.fr

et si
et si elle ne l'était pas (acte délibéré de l'employeur) ???

vous la lui demandez
et si besoin confirmer votre demande par courrier RAR