Bar avec Licence IV : peut-on 'déplacer' la licence pour une salle louée ?

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karin

dimanche 2 mai 2010

Bonjour,

Nous possedons un bar avec une licence 4. Un partenaire organisateur d'évenement nous propose de participer à une soirée dansante et de nous confier la vente des boissons (dont boissons alcoolisées). Cette soirée se déroulerait dans une salle louée par un casino à notre partenaire.
Avons nous le droit de vendre de l'alcool hors de notre établissement ? Est-ce que notre licence 4 est 'déplacable' pour une soirée ?

D'avance merci pour vos réponses

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Pascale CARBILLET

lundi 3 février 2020

Vous pouvez effectivement louer ou prêter votre licence IV à une association ou un commerçant pour que celle-ci soit exploitée. Mais faites attention à ce délai de 5 ans qui s'apprécie entre la dernière utilisation (dernier acte de commerce)et son utilisation effective par un nouvel exploitant. Il va aussi falloir tenir compte des délais de déclaration avant que le nouvel exploitant puisse l'utiliser. Si vous avez dépassé les délais, votre licence est éteinte et ne pourra plus fonctionner.
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Mehdi

mardi 2 octobre 2012

Je ne considère pas la réponse de translation comme une solution à la question posée en tête de cette discussion.

Devons-nous en conclure que cela est impossible ? cela est une réponse tout à fait acceptable.

Concernant la loi, je considère votre remarque comme une lapalissade.

Courtoisement.
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Thalie

mercredi 3 octobre 2012

Mehdi rien ne sert de tergiverser : le maire peut tout ou rien dans ce cas. Donc le seul conseil utile à vous donner pour votre démarche, c'est de convaincre le maire car une licence ne peut se déplacer à volonté sur un département ! Mais vous pouvez regarder du côté de la buvette temporaire :
http://fere-champenoise.fr/police-municipale/informations-sur-les-buvettes-temporaires

Et c'est encore une fois le maire...
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Mehdi

mercredi 3 octobre 2012

En effet, la solution pour Karin semble être celle d'une buvette temporaire et donc la limitation aux boissons de la catégorie 2.
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 3 octobre 2012

En réponse à Karine, votre licence de débits de boissons est attaché à votre établissement, si vous souhaitez la déplacer dans un autre établissement, cela implique de faire la procédure de translation, et de fermer votre fonds pendant la journée. ce qui est effectivement une procédure très lourde pour une seule journée. je vous rappelle qu'avec une licence vous ne pouvez exploiter dans deux lieux différents, cela constituerait une ouverture illicite d'un débit de boissons.
Sans oublier qu'il faut voir si la salle où à lieu cette manifestation n'est pas comprise dans un périmètre de protection qui interdit d'installer une licence d'un débits de boissons.
Beaucoup de paramètre qui risque de vous apporter plus de problèmes que de bénéfices en voulant déplacer temporairement cette licence.
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jean marc

vendredi 31 janvier 2020

puis je loué ou prêter (gratieusement) ma licence 4 a une association ou autre pour éviter de la perdre car cela va faire 5 ans qu'elle n'est plus utilsée car mon etablissement est fermé.
ou comment faire pour pas qu'elle s'eteingne????
merci pour votre réponse
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Rémi DUDREUIL

mardi 4 février 2020

Pour répondre techniquement à votre question, même pour une soirée, vous devez effectuer une déclaration de translation en Mairie au sens de l'article L.3332-4 du Code de la Santé Publique au moins 15 jours avant la manifestation.
Il faudra effectuer la même opération pour rétablir la licence sur votre établissement.

Dans ce cadre, vous cous coupez de l'exploitation de cette licence sur l'établissement d'origine au moins pour 30 jours (2*15 jours de carence pendant lesquels vous ne pouvez pas vendre d'alcool).

Je ne pense pas que cela soit la solution dans votre cas personnel.

Quant aux débits temporaires, il ne sont uniquement réservés qu'aux associations.
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Pascale CARBILLET

mardi 4 février 2020

Merci pour votre contribution Rémi, mais elle ne répond pas exactement à la question posée par Jean-Marc. en effet, celui-ci précise qu'il n'exploite plus sa licence et ce depuis presque 5 ans. Donc il veut la louer pour que celle-ci continue à exister en étant réellement exploitée. Je lui rappelle qu'il doit prévoir le délai de déclaration avant qu'elle puisse être exploitée soit par une association ou un autre exploitant, mais qu'il doit faire très attention aux délais, s'il est proche des 5 ans.
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Rémi DUDREUIL

mardi 4 février 2020

Je répondais plutôt au message initial de Karin
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Pascale CARBILLET

mardi 4 février 2020

Merci mais dans ce cas précisez à quel message vous répondez, d'autant plus que la question était posée en 2012. Merci pour votre contribution.
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Paul

mardi 24 janvier 2023

Bonjour,
J'ai été gérant d'une société qui par le biais d'une procédure de mutation a exploité pendant plusieurs années une licence 3 dans une commune de moins de 450 habitants.
Cette société à été dissoute en Juin 2019.
Est il possible pour moi transférer cette licence dans une commune voisine pour un nouveau projet que j'envisage, sachant que le maire semble vouloir la récupérer pour un autre commerce sur la commune et ceci à titre gracieux.
Si le maire refuse le transfert, peut il s'opposer a ce que je revende la licence 3 à ce nouvel exploitant?
Si le maire accepte le transfert, plus aucune licence 3 ou 4 ne serait alors disponible sur la commune et rien n'empêche le maire d'en créer une nouvelle. Est ce que je me trompe?
Merci pour votre retour.
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Pascale CARBILLET

lundi 30 janvier 2023

Votre maire ne peut pas s’opposer au transfert de cette licence III. Il peut s’opposer uniquement au transfert de la dernière licence IV de la commune. Vous pouvez transférer la licence III dans une commune située dans un département limitrophe. S’il n’y a plus de licence III dans la commune, le maire peut en délivrer une à un nouvel exploitant.
Article L3332-11 du code de la santé publique prévoit : Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.

Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans.

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