CDI : y a-t-il un nombre d'heures minimum à effectuer par semaine ?

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roo ny

jeudi 21 juillet 2016

Bonjour,

Y a t-il un nombre d'heure minimum dans le cadre d'un CDI ?
Dois-je obligatoirement faire signer un contrat de 35h ?

Merci.

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Pascale CARBILLET

mardi 26 juillet 2016

Vous pouvez conclure un CDI à temps plein, soit 35 heures par semaine ce qui correspond à la durée légale de travail, ou bien 39 heures par semaine mais dans ce cas il faut payer les 4 heures supplémentaires.
En dessous de 35 heures, il s'agit d'un contrat à temps partiel et dans ce cas la loi prévoit une durée minimale de 24 heures, sauf à invoquer un des cas de dérogation : étudiant, demande motivée d'un salarié, ...
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VINCENT Capron

samedi 30 juillet 2016

bonjour, peux t'on faire passer un salarié d'un temps complet de 39h à un temps partiel de 24h suite à une reprise du fonds de commerce?? Merci d'avance
Cordialement
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valérie

samedi 30 juillet 2016

Bonsoir, le mois dernier j'ai fait 8h supplémentaires, je suis à 39h, ces heures m'ont été payées 20% , en plus est ce normal, car je pensais qu'à partir de la 44ème c'était 50% en plus ?
Merci.
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Pascale CARBILLET

lundi 1 août 2016

En réponse à Vincent, vous ne pouvez pas imposer le passage à temps partiel pour un salarié qui est à temps plein, y compris à la suite d'une reprise d'un fonds de commerce. Car dans ce cas, c'est le principe de l'article 1224-1 du code du travail qui s'applique, à savoir le maintien des contrats en cours. Ce qui veut dire concrètement que le changement d'exploitant ne doit entrainer aucun changement pour les salariés qui conservent leurs avantages et leur ancienneté.
Si vous souhaitez passer ce salarié à temps partiel, vous devez lui faire une proposition écrite, lui laisser un délai d'n mois pour répondre et si le salarié refuse vous devrez alors le licencier.
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Pascale CARBILLET

lundi 1 août 2016

En réponse à Valérie :
Le taux de majoration des heures supplémentaires dans le secteur des HCR est défini par l’article 4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, relatif au temps de travail, à la convention collective nationale du 30 avril 1997

Cet article prévoit que :
- les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 % ;
- les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 % ;
- les heures effectuées à partir de la 44e sont majorées de 50 %.
En faisant 39 heures, vous avez déjà 4 heures supplémentaires majorées à 10%. Quand vous parlez de 8 heures supplémentaires, je pense que vous raisonnez à partir de votre durée conventionnelle de 39 heures.
Donc les 4 heures suivantes seront majorées de 20%, puis les 4 autres seront majorées de 50%, ce qui fait que cette semaine là vous effectuez 12 heures supplémentaires.
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VINCENT Capron

lundi 1 août 2016

Bonjour, merci pour votre réponse , et dans le cas du licenciement , quel sera le motif de ce licenciement ? Économique ? Pour la pérennité de l'entreprise ? Merci d'avance cordialement
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valérie

lundi 1 août 2016

Merci mon employeur ne m'a majoré qu'à 20% mes 8h supplémentaires, en plus des 39h , que me conseiller vous de faire ?
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Pascale CARBILLET

lundi 1 août 2016

En réponse à Valérie, vous pouvez aller voir votre employeur avec l'article 4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007.
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Pascale CARBILLET

vendredi 5 août 2016

En réponse à Vincent, vous devez justifier de motifs économiques entrainant cette réduction de travail. faute de tels motifs vous devez maintenir son contrat à temps plein, à moins qu'elle accepte de passer à temps partiel.
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VINCENT Capron

vendredi 5 août 2016

Merci pour votre réponse , je devrai présenter mon CA alors ( je pense que 2 temps complet au début ca va être juste pour la trésorerie)
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valérie

samedi 6 août 2016

bonjour, merci , il faut préciser que c'est par semaine et non au total du mois.
donc pas d'oubli.

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