Chômage partiel - jours fériés : comment établir la fiche de paie ?

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brigitte BOULEGUE

mardi 28 avril 2020

Bonjour Pascale et merci pour votre disponibilité et votre aide. Pour le mois d'avril, notre logiciel de paie (SAGE) calcul le nombre de jours indemnisables en enlevant 1 jours férié (pâques), soit 21 jours au lieu de 22. Nous avons indiqué que nous travaillons habituellement les jours féries et qu'il fallait donc compter un temps complet. On nous répond que c'est la législation et qu'il faut donc l?appliquer. Ma question: êtes vous d'accord avec cette réponse ? Dans la même logique, le mois de mai sera amputé de 3 jours, ce qui fait qu'un salarié à 151,67 sera décompté en chômage partiel à 126h.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement

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Pascale CARBILLET

mardi 28 avril 2020

Si ce jour férié est habituellement travaillé, il est indemnisé au titre de l'activité partielle, il doit donc être pris en compte pour les jours indemnisés. Je pense que les éditeurs de logiciel de paie, sont dans la même galère que nous à savoir suivre ces règles qui sont modifiées régulièrement. En revanche, ce n'est pas le cas pour les jours fériés. Et si ma réponse ne suffit pas à votre éditeur, je vous conseille de lui envoyer la question-réponse n°23 de la fiche pratique du ministère du travail mise à jour le 22 avril et qui répond à cette question.
J?ai déjà traité cette question que vous pouvez retrouver en ligne sur notre site Internet
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-quelle-est-l-incidence-des-jours-feries-sur-l-activite-partielle.htm
En résumé : Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l?indemnité de l?activité partielle, soit 70% du salaire brut. Quant au jour férié habituellement chômé dans l?entreprise, il sera pris en charge à 100% par l?entreprise, sans pouvoir bénéficier de l?allocation partielle.
Quant à la journée de solidarité elle prend la forme d?une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l?employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut donc pas faire l?objet d?un revenu de remplacement au titre de l?allocation d?activité partielle. Il n?est pas possible de recourir à l?activité partielle pendant la journée de solidarité. Elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l?indemnité d?activité partielle.
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Aurore

mardi 28 avril 2020

Bonjour,
Je me pose la même question de Mme BOULEGUE.
Les jours fériés doivent-ils être payés par l'employeur ou peuvent-ils rentrer dans les heures chômées et donc indemnisés par l'activité partielle ?
Les jours fériés dans le secteur des HCR sont des jours habituellement travaillés.
En vous remerciant par avance de votre retour.
Bien cordialement.
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Pascale CARBILLET

mardi 28 avril 2020

En réponse à Aurore : Comme je viens de le rappeler : Si ce jour férié est habituellement travaillé, il est indemnisé au titre de l'activité partielle, il doit donc être pris en compte pour les jours indemnisés.
J'ai déjà traité cette question que vous pouvez retrouver en ligne sur notre site Internet
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-quelle-est-l-incidence-des-jours-feries-sur-l-activite-partielle.htm
En résumé : Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l'indemnité de l'activité partielle, soit 70% du salaire brut. Quant au jour férié habituellement chômé dans l'entreprise, il sera pris en charge à 100% par l'entreprise, sans pouvoir bénéficier de l'allocation partielle.
Quant à la journée de solidarité elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l'employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut donc pas faire l'objet d'un revenu de remplacement au titre de l'allocation d'activité partielle. Il n'est pas possible de recourir à l'activité partielle pendant la journée de solidarité. Elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle.
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Sebastien

mercredi 29 avril 2020

Bonjour.
Les salariés hcr ont acquis en congés payés 6 jours feries garantis de l'année 2019.
La convention prévoit qu'ils soient pris comme un cp ou bien si ils sont dans l'impossibilité de les prendre ils peuvent être réglé en indemnités compensatrice de cp.

Ma question est la suivante. Pour compenser la perte de salaire avril suite au chômage partiel, peut on leur rémunérés une partie de leurs jours feries acquis en complément donc du chômage partiel

Merci pour votre aide
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Pascale CARBILLET

mercredi 29 avril 2020

Oui Sébastien, vous pouvez ne pas les déclarer en activité partielle et les indemniser à 100%. Cela sera pris alors dans le décompte des jours fériés garantis quand vous ferez le bilan de ces jours fériés garantis en fin d'année.
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gérard

mercredi 6 mai 2020

Bonjour,pouvez vous m'envoyez un modèle de fiche de paie pour le mois d'avril pour une personne aux 39 heures. Étant au chômage partiel. Merci d'avance. Cordialement
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Pascale CARBILLET

mercredi 6 mai 2020

Je n'ai pas à l'heure actuelle de modèle de fiche de paie à 39 heures. Cependant, en attendant je vous conseille de lire l?article, mis à jour au 4 mai : comment calculer l?indemnité d?activité partielle pour le mois d?avril que vous pouvez retrouver sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-comment-calculer-l-indemnite-activite-partielle-pour-le-mois-d-avril.htm

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