Contrat d'extra : n'est-il pas possible d'établir qu'une fiche de paie pour le mois ?

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Fabienne CATHELIN

mercredi 25 mai 2016

Bonjour,
Nous avons très souvent recours à un Extra, car nous ne pouvons pas lui proposer un CDD ni un CDI pour l'instant. Cette embauche est vraiment ponctuelle.
J'aimerai faire le point sur ce type de contrat en 2016 :

* par exemple sur avril, la personne est venu 4 x 1 journée et à chaque fois nous avons fait une DPAE, rédigé un contrat, un bulletin de paie, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi.
Sur Juin, je pense que cela va certainement se reproduire. Pour simplifier tout cet administratif, pourrions nous ne faire qu'un seul bulletin de paie à la fin du mois ? qu'un seul certificat de travail reprenant les dates du mois, qu'un seul reçu et qu'un seule attestation Pôle Emploi ?

* Par contre je pense qu'il faut malgré tout lui remettre un contrat pour chaque date et faire aussi une DPAE à chaque fois.

Merci de me préciser tout ça

Cordialement

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Pascale CARBILLET

lundi 30 mai 2016

Je tenais à vous préciser au préalable que le fait de ne pouvoir proposer un CDD ou un CDI à ce salarié ne peut justifier le recours au contrat d’extra qui est une forme de CDD.
L'article D.1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activité qui peuvent recourir à ce CDD d'usage. Parmi cette liste figure le secteur de l'hôtellerie-restauration qui désigne ces CDD d'usage sous la formulation de contrat d'extra. Vous devez donc mentionner l’évènement ponctuel qui justifie le recours à ce contrat, si vous ne voulez pas prendre le risque d’une demande de requalification en contra à durée indéterminée.
Quant aux formalités pour le recours à ce type de contrat : vous devez effectivement faire une DPAE à chaque vacation, remettre un contrat écrit au salarié. Si la convention collective prévoit la possibilité de ne faire qu’un bulletin de paie en fin de mois pour toutes les vacations, dans la mesure où vous devez effectuer une attestation Assedic à la fin de chaque vacation, vous lui remettrez aussi son bulletin de salaire et son certificat de travail.
Pour alléger ce formalisme vous pouvez aussi avoir recours au Tese, Le titre emploi service entreprise http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/index.html
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Barbara

lundi 23 janvier 2017

@Fabienne Cathelin : l'attestation pôle emploi pour les extras ou on pouvait indiquer les différentes vacation n'existe plus. Comment faites vous svp? merci
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Fabienne CATHELIN

lundi 23 janvier 2017

Bonjour
ma réponse datait de 09/2016.............Aujourd'hui (01/2017) une AED par vacation !
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Fabienne CATHELIN

lundi 23 janvier 2017

merci pour votre réponse! vous faites donc plusieurs bulletins de paye (une par vacation) merci
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Fabienne CATHELIN

lundi 23 janvier 2017

oui
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Fabienne CATHELIN

lundi 23 janvier 2017

Merci!
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Ariane R.

lundi 11 février 2019

Bonjour
Pouvez vous me dire ce que vous indiquez en DSN pour les CDD d usage concernant :
Unité de temps de travail ?
Temps partiel ou salarie non concerné ?
Merci
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Fabienne CATHELIN

mardi 12 février 2019

Bonjour,
j'ai mis "heures" et "temps partiel"
Mais ce qui compte aussi c'est la périodicité du paiement.
J'ai donc mis "mensuel" car je n'ai eu que des extras différents
sur janvier...
Je n'ai pas eu le cas, d'un extra qui soit venu
sur plusieurs dates...ou tout du mois....qui ait eu plusieurs contrats.
Quel est votre cas ?
Cordialement
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Ariane R.

mercredi 13 février 2019

Bonsoir
Merci pour votre réponse.
J'ai des extras qui ont fait plusieurs vacations dans le même mois mais je ne fais qu'un seul bulletin de paye.
Afin que le plafond de la sécurité sociale se calcule bien notamment pour la caisse de retraite j'indique dans le bloc 53 le nombre de jours travaillés dans le mois. En espérant que cela marche.
Cordialement

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