Contrat temps partiel : est-ce normal qu'une partie soit déclarée ?

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josephine

jeudi 2 avril 2015

bonjour,

pouvez-vous me conseiller pour un contrat de travail à temps partiel de 20 heures par semaine à 9.61 brut / heure.
on me propose de me déclarer 500 euros pour 86 heures par mois et le reste de la main à la main.
qu'en pensez-vous ?
merci

joséphine

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Pascale CARBILLET

jeudi 2 avril 2015

Déjà le taux horaire minimum est de 9,63 € depuis le 25 mars 2015 suite à la publication au journal officiel de l'arrêté d'extension de la grille de salaire prévue par l'avenant n°20.
Un contrat à temps partiel de 20 heures par semaine correspond à 86,66 heures mensuelles. Ce qui donne un salaire mensuel brut de 900 € ( à peu près). Donc votre employeur vous verserait 400 € en liquide. Somme d'argent sur laquelle vous ne payez pas de cotisations sociales, mais vous fait perdre des droits à la retraite et au chômage. Cela s'appelle du travail dissimulé.
En outre, votre employeur doit vous proposer une durée minimale de 24 heures pour votre contrat à temps partiel.

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Pascal

dimanche 12 avril 2015

Je doute fort que la profession admette être complice de crime ou de délit, il serait peut être bon que les représentants nous répondre, pour voir, créer de l'emploi c'est bien mais je doute fort que cela se fasse dans n'importe condition, créer des emplois de travail dissimulé, j'aimerais savoir quel représentant du patronat serait d'accord pour cette concurrence déloyale? J'attends les réponses de ceux ci? En aucun cas cas je me suis présenté comme le représentant du patronat, j'en ai pas le droit, et je le ferais jamais.En récupérant l'intégralité des fraudes sociales on pourrait aussi diminuer les cotisations aussi bien salariales que patronales, avec le gouvernement seul les employeurs ont une réduction de charges pas les salariés est ce normal?
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Pascal

dimanche 12 avril 2015

24 MILLIARDS par an de fraude sociales cela représentent plus d'un millions d'emplois, voilà comment je conçois la création d'emplois, le chômage diminuerait de près d'un tiers soit moins de 2 millions 50000 chômeurs au lieux de 3 millions 500000 (soit disant connus)je suis sur que les déficits des différents régimes soient résolus, qui dit fraude sociale dit aussi fraude fiscale. moi j'ai eu un contrôle dernièrement, c'est l'Etat qui me doit de l'argent, et qui va me rembourser, tout est clean chez moi bonne journée.
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Gourmandise

dimanche 12 avril 2015

joséphine : c'est courant dans la restauration ou de faire des essais et ne pas être payé ou payé au black mais c'est une chose à éviter

quand on est jeune on s'en rend pas compte mais quand on prend de l'âge et on demande l'estimation de sa retraite on voit ce qu'on a cotisé et ce qu'on a pas cotisé,

comme on vous le dit pas de cotisations sociales payées ni urssaf ni chomage, croyez moi quand vous êtes au chomage on est bien content de toucher une certaine somme pour vivre

je me suis retrouvée dans votre situation, j'attendais l'essai et ensuite j'écrivais à l'employeur pour lui dire ce qu'il m'avait donné déclaré et ce qu'il m'avait donné non déclaré et je lui demandais de faire la régularisation sinon je prévenais l'urssaf j'ai toujours eu gain de cause

penser à l'avenir et faire vous déclarez de tout même les heures supplémentaires etc etc
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Pascal

dimanche 12 avril 2015

j'en suis pleinement conscient, car j'en suis une victime du travail dissimulé et croyez moi que le dossier est devant une juge d'instruction car je me suis constitué partie civile contre le dirigeant d'une société, et que celle ci me demande beaucoup de preuves que j'ai sues préserver.
Procès verbal de l'inspection du travail (flagrant délit, copie de mes heures de travail non payées,, la justice ne fait pas de cadeaux et je ferais aucun cadeaux à cet ancien dirigeant qui ne m'a pas déclaré ni payé) En plus le dirigeant a mis volontairement sa société en liquidation amiable puis clôturé celle ci, alors qu'un procédure prud'hommes était en cour contre sa société.
Donc j'ai procédure pénale contre l'ancien dirigeant, et une procédure devant le Conseil contre la société. La société a vendu son fonds de commerce encaissée les dites sommes et clôturées sa liquidation amiable, et le boni de la liquidation directement dans les poches du dirigeant sans prendre en compte mon action en cours devant le Conseil. Voila un dirigeant d'entreprise très sympa!!!, heureusement que j'ai su garder les preuves. Les heures pas payées c'est courant aussi en restauration ou en hôtellerie.
Concernant l'agriculture domaine que je connais très bien c'est un salarié sur deux pas déclaré, c'est 30% de faux retraités, d'exploitant agricole non déclaré à la MSA mais qui touchent leurs retraites, retraite des exploitants agricoles payées par les salariés du privé ne pas l'oublier.
Ne pas oublier, que les employeurs ont eu un 43 MILLIARDS d'euros dernièrement et que on a enlevé les avantages sur les heures supplémentaires pour les salariés.

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Alain

lundi 13 avril 2015

petain, vichy, FO et la CGT et le français d'un cancre réunis dans la même personne au QI équivalent à celui d'une poule morte ......

embauchez, embauchez, qu'ils disaient !!!!

c'est a pleurer .

on se demande ce qui est le plus dommageable pour notre profession, les patrons ou les salariés.

et dire que je dois emaucher au moins neuf personnes dans moins de deux semaines !

Quand je vous lis Pascal, je commence vraiment à avoir la trouille.

au fait mon garçon, avant de m'envoyer les juges et tous vos inspecteurs sachez que chez moi il y a une pointeuse,
(c'est toujours mieux de le preciser on ne sait jamais hein ?)
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Pascal

lundi 13 avril 2015

Je viens de recevoir mes déclarations de revenus, je voie que j'ai des employeurs qui m'ont remis des fiches de payes, n'ont même pas déclaré au fisc comme c'est prévu par la lois, j'ai fait un relevé de carrière pour ma retraite même chose, j'ai des fiches payes mais pas de point de retraite de certains employeurs et pourtant j'ai des fiches de payes que veut dire votre pointeuse??? Si vous donnez des fiches de payes sans déclarer votre salarié !!!
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Breizh

lundi 13 avril 2015

Je propose que plus personne sur les posts de ce "triste sire".
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Breizh

lundi 13 avril 2015

j'en perd les mots !
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Elena

jeudi 16 avril 2015

Bonjour,
C'est vrai que c'est un débat passionné mais je comprends la position de Pascal ( et malgré tout celle de Mme Jouon aussi). Personnellement, je déclare tous mes salariés et toutes leurs heures: je suis prise au dépourvu par l'impossibilité de faire un contrat inférieur à 25h alors que j'ai une activité qui varie très fortement sur l'année. Réussir à respecter toutes les lois tout en conservant un modèle économique viable est souvent difficile. Néanmoins, lorsque je constate que certains de mes concurrents ne déclarent pas leurs salariés pendant tout l'été ( donc 2 mois entiers non déclarés): je me sens aussi victime de concurrence déloyale.
Je paye des charges plein pot parce que certains concurrents eux ne payent pas leur part ( ce qui permettrait de baisser la part de tout le monde) Donc oui le travail au noir a un coût qui se répercute sur ceux qui déclarent tout.
Et pourtant je comprends que certains soient tenter par le travail au noir pour survivre mais Est-ce que ce n'est pas une fuite en avant. Plus le travail au noir augmente, plus les charges augmenteront sur les salaires déclarés?
Pour autant, pas question pour moi de dénoncer les hôtels concernés, je sais qu'ils ont aussi leurs propres problèmes...

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