Contrat temps partiel : faut-il stipuler des précisions sur la répartition du temps de travail ?

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strasbourgeoise

samedi 19 janvier 2008

dans le courrier des lecteurs du journal N°2942 il y a un article concernant une personne ayant un contrat tps partiel sans que son contrat de travail de donne de précisions élémentaires sur la répartition de son temps de travail. Cela veut-il dire que, si sur un contrat il n'y a de stipulé pour un tps partiel QUE l'horaire mensuel moyen,ce contrat peut être requalifié tps pleins car le salarié est considéré comme restant à la disposition de son employeur?

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Pascale CARBILLET

jeudi 29 juillet 2021

Vous êtes obligé de respecter les plannings que vous avez établi et vous ne pouvez le jour même réduire les horaires de votre salarié.
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strasbourgeoise

mardi 5 février 2008

planning non signé, mais...
leurs plannings mensuels ne sont pas signés et pas de courriers non plus pour préciser les jours de la semaine travaillés... par contre, chaque semaine nous avons une fiche hebdomadaire du personnel (donc 4 fiches par mois)ou les employés apposent leurs signatures lorsque'ils prennent leurs postes. Chaque semaine nous avons donc ces fiches avec leurs signatures apposées au jour correspondant de travail. Les fiches hebdo sont donc signées au jour le jour lorsqu'ils arrivent. Mais ces fiches ne sont pas données AVANT la prévision des plannings à venir et les salariés ne les découvrent que lorsqu'ils viennent dans la semaine.cela change t'il notre "danger" face à ce salarié à tps partiel ?
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 6 février 2008

Peu de risque
A la lecture des informations que vous m'avez donné, je pense qu'il y a peu de risque, mais je vous conseille pour l'avenir de faire signer le planning par vos salariés afin de vous constituer un moyen de preuve pour le futur.
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strasbourgeoise

jeudi 7 février 2008

fiches hebdo et répartition
oui mais malheureusement la subtilité de ces fiches hebdo est qu'elles ne justifient pas réeellement d'une répartition du temps de leur travail (?) car d'une part les salariés ne signent pas ces fiches ni en début de mois ni en début de semaine et seulement que lorsque ils viennent travailler (par exemple le mardi jeudi samedi) et que ces fiches ne sont donc pas antérieures aux plannings. Un jugement prud'hommal pourrait il rendre caduque ces fiches hebdos car un tribunal pourrait décider alors que ces fiches ne précisent en rien le contrat du salarié puisque celui-ci n'a aucun document écrit ANTERIEUR aux plannings concernant sa répartition ? merci
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 11 février 2008

Planning et feuille émargement deux choses différentes
Le planning permet de savoir selon quelle façon les salariés vont travailler et leur permet de s'organiser. les feuilles d'émargement viennent montrer la réalité des horaires effectuées qui peuvent ne pas correspondre tout à fait avec le planning.
Donc comme je vous l'ai dit précédemment faite signer à vos salariés à temps partiel le planning.
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strasbourgeoise

lundi 11 février 2008

répartition suite et fin
merci pour votre aide précieuse...une dernière chose,ces décisions de jurisprudence( cass.12 juillet 1999, 21 mai 2002 et 29 sept.2004) sont elles des décisions "automatiques, obligatoires et constantes" dans ce genre de cas(revalorisation tps pleins) de la part des juges ou sont elles aux "bons vouloirs" des juges ?
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 11 février 2008

Au gré des circonstances
En effet, la cour de cassation n'applique pas automatiquement la requalification du temps partiel en temps plein, elle regarde aussi si le salarié est dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et s'il doit se tenir constamment à la disposition de son employeur. Dans un arrêt du 8 mars 2007 n°05-41-911, elle a d'ailleurs cassé un arrêt de cour d'appel qui considérait que le contrat ne prévoyait pas la répartition précise de la durée du travail, il devait être requalifié en contrat de travail à temps complet. Mais la cour de cassation a cassé cet arrêt en jugeant que l'article L.212-4-3 du code du travail n'exige pas la mention de la tranche horaire, mais il faut alors que le salarié ait préablement connaissance de ses horaires.
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OLIVIER FIORINI

samedi 24 juillet 2021

Bonjour
Mon planning est affiché dans les délais ; par hypothèse, si une journée est calme, puis-je renvoyer un équipier chez lui , sachant que j’ai choisi d’établir des contrats avec des durées mensuelles et non pas hebdomadaires ?
Ou faut-il tout de même l’accord du salarié ? (Donc même règle que si je veux lui ajouter un créneau, créneau pour lequel il n’est pas forcément disponible, alors qu’en enlevant il n’y a a priori pas de gêne)
Je suis dans la restauration rapide
Par avance merci

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