Coronavirus - application de l'ordonnance votée : l'hôtellerie entre-t-elle dans ce champs ?

Stephane ZABOTTI

mercredi 25 mars 2020

Bonjour,

Est ce l'hôtellerie entre dans le champs de l'ordonnance votée, ce jour ? En effet, nous ne vendons pas de séjour package mais juste des chambres. Sommes nous soumis au code du tourisme ou du commerce?

Merci de votre retour

Romy CARRERE

vendredi 27 mars 2020

Bonjour,, vous parlez de quelle ordonnance ? De l'Ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure ? Bien à vous

Stephane ZABOTTI

vendredi 27 mars 2020

Oui car l'ordonnance mentionne les séjours et forfaits touristiques vendus par les agences de voyages, tour-opérateur, etc... mais est assez vague la notion de simple hôtelier

Romy CARRERE

vendredi 27 mars 2020

Vous êtes bien soumis à cette ordonnance. Vous devez accorder un délai de 18 mois à vos clients qui ont réservé pour qu'ils puissent revenir plus tard. En revanche, vous n'êtes pas obligé de les rembourser. Pascale Carbillet prépare un sujet sur cette ordonnance en ce moment. Bien à vous

bruno ETEVENON

mercredi 1 avril 2020

le gouvernement vient de permettre par ordonnance aux hôteliers d'émettre un avoir sur 18 mois plutôt que de rembourser les séjours annulés du fait du coronavirus.
Ce qui revient à laisser toute la charge de l'annulation aux hôteliers même si celle-ci est différée.
Or j'ai lu que la jurisprudence sur la force majeure, en l'absence de loi ou décret en la matière, répartit les frais induits par l'annulation entre le client et l'hôtelier dans le cas spécifique d'oppositions réciproques de la force majeure, ce qui semble être le cas pour un client "confiné" et un hôtel-bar-restaurant fermé administrativement et dont les conditions générales de vente sont silencieuses à ce sujet.
Pouvez-vous m'éclairer sur cette jurisprudence ?
Cordialement, Bruno ETEVENON

Pascale CARBILLET

mercredi 1 avril 2020

Compte tenu des mesures de confinement prévues par le décret du 16 mars 2020, les contrats d’hôtellerie devant se dérouler les prochaines semaines pourraient faire l’objet d’une résolution en raison de la situation de force majeure (Article 1218 du Code civil, événement extérieur, irrésistible, insurmontable et imprévisible).
La résolution d’un contrat hôtelier aurait dû avoir pour conséquence le remboursement au client des sommes déjà versées.
Toutefois, l’ordonnance du 25 mars 2020 pose clairement une dérogation au droit de remboursement du client résultant des dispositions relatives à la force majeure.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-03/coronavirus-les-sommes-versees-d-avance-aux-hoteliers-peuvent-donner-lieu-a-un-avoir.htm

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