Je peux vous affirmer, Comme Mme Carbillet ; que votre Cabinet D'expert comptable à tort. Ce n'est pas avec votre courrier de renonciation que vous éviterez un redressement de l'URSSAF pour les avantages en nature repas (ou indemnité).

J'en parle en connaissance de cause, car j'ai eu un contrôle d'URSSAF sur les avantages repas.

Je peux même vous dire que l'URSSAF peut vous requalifier les en indemnités repas en avantages en nature repas. Ce qui fait que vous payerez 2 fois les cotisations sociales.

Je vous conseille de ne pas jouer avec ça et de ne pas verser d'indemnités si le salarié est présent pendant les heures de repas (même si cela répond à la demande du salarié).

Au final c'est l'employeur qui payera !!!!

Oualligator : bonsoir, je ne comprends pas votre dernière phrase, vous me conseillez, en cas de renonciation du collaborateur : de verser des indemnités repas? De verser des avantages en natures ou de ne rien faire apparaître (ni indemnités ni avantages en nature)?

Je vous conseille de payer les avantages en nature repas et non des indemnités repas.

J'ai eu un contrôle de l'URSSAF ; je payais des indemnités repas à des salariés présents pendant le service et, l'URSSAF m'a redressé en requalifiant ces indemnités repas en avantages en nature (alors même que je payais des charges sociales sur les indemnités). Donc j'ai dû repayer des charges sociales.

C'est du vécu, pas des suppositions !.

oualiigator, fournissiez-vous un repas à vos salariés en plus de l'indemnité repas ?

En fait j'avais une salariée qui ne prenait pas ses repas, mais qui était présente pendant le service. Je lui versais en compensation une indemnité repas (actuellement 3,52€) pour les repas non consommés (bien entendu soumise aux charges sociales).

Lors d'un contrôle de l'URSSAF, ils ont requalifiés cette indemnité en avantage repas et, j'ai donc dû repayer une deuxième fois les charges sociales.

L'URSSAF a considéré que le fait que la salariée était présente pendant les heures de repas, c'était un avantage et non une indemnité. Et peux importe que vous cotisiez ou pas sur l'indemnité.

J'aurais pû faire une contestation tellement cela était aberrant, mais vu la somme, je n'ai pas eu le courage de contester.

J'ai payé, ce que je considère indu !!!!

Bonjour,
Nos salariés refusent de consommer les repas mis à disposition car selon eux nous devrions leur verser une indemnité compensatrice de repas. Ils savent qu'ils auront un salaire plus élevé.
Nous payons les mêmes charges mais du coup nous paierons plus de salaires alors que nous ne sommes pas contre de leur fournir leur repas. C'est un choix de leur part.
Quelles sont nos obligations?
Merci d'avance.

Bonjour,
Nous fournissons les repas aux salariés mais ceux-ci refusent de les prendre car pour eux nous devrions leur verser une indemnité compensatrice de repas.
Est-ce vrai?
Nous leur déduisons tout de même des avantages sur leur bulletin car pour nous il n'est pas normal de leur verser plus de salaire si c'est de leur volonté de ne pas manger sur place.
Nous indiquons des avantages sur les bulletins pour ne pas être redressé en cas de contrôle urssaf.
Cdt

^bonjour,

ca devient un dilemme, vu ke certains établissements les repas ne sont pas toujours top, les salariés préfèrent être payés et ne pas manger ou alors avoir plus sur leurs salaires,

Si vos salariés refusent le repas mis à leur disposition, ce n'est pas votre problème. Vous leur déduisez un avantage en nature comme la loi vous y autorise. C'est vous qui décidez.

Voici la réponse du journal dans un post identique :

Pascale Carbillet Auteur    Vendredi 22 mars 2013 10:55

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. 
C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité compensatrice, s'il ne peut pas ou ne veut pas les nourrir. Dans les deux cas, ces avantages en nature, qui sont évalués à 3,49 € par repas (depuis le 1er juillet 2012, doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales. 

Si le salarié consomme réellement ses repas, ils seront déduits du salaire net. En revanche, si l'employeur met des repas à la disposition d'un salarié, et que ce dernier choisit de ne pas les consommer pour quelque raison que ce soit, l'employeur a le droit de procéder à la déduction de ces repas, comme si le salarié les avait réellement consommés. Ceci n'apparaît pas dans la convention collective, mais la jurisprudence en a décidé ainsi. Effet, dans un arrêt du 16 février 1994, la Cour de cassation a permis à l'employeur de décompter les repas qu'il a mis à la disposition du salarié, même quand celui-ci n'a pas voulu les consommer. Dans cet arrêt, un salarié musulman qui n'avait pas mangé dans l'établissement pendant le Ramadan réclamait le paiement d'une indemnité compensatrice de nourriture pour ses repas non pris. Les juges ont considéré que l'employeur n'avait pas à rembourser ces repas, dans la mesure où il les avait mis à la disposition du salarié. 
Pour résumé, à partir du moment où l'employeur met le repas à disposition du salarié il est en droit de lui déduire sur son bulletin de paie et peu importe si ce salarié ne le consomme pas. Ce qui revient à dire que le salarié "est obligé de consommer". Dans ce cas, l'employeur doit reverser le montant forfaitaire de TVA