CP calculés sur la base du maintien de salaire : l'employeur doit-il verser les indemnités compensatrices nourriture ?

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D.

vendredi 31 mars 2017

Bonjour, Si mes indemnités de congés payés ont été calculées et versées sur la base du maintien de salaire, mon employeur doit-il me verser les indemnités compensatrices nourriture durant mes congés ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 5 avril 2017


Votre employeur n'a pas à vous fournir d'avantages en nature nourriture pendant vos congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que celle-ci est ouverte à la clientèle.

Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L.3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthodes de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison entre les deux règles et choisir la plus favorable pour le salarié.

L’assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans son calcul : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires -, les avantages en nature (nourriture et logement). L'avantage en nature nourriture est donc compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, mais il n'apparaît pas en tant que tel sur la fiche de salaire.
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D.

jeudi 6 avril 2017

D'accord, si le calcul au dixième est plus avantageux, l'indemnité est comprise.
Mais si ce n'est pas le cas (et c'était ma question), lorsque le salaire versé est sur la base du maintien de salaire, les indemnités compensatrices devraient être rajoutées ? Puisque lorsque je travaille, je perçois une indemnité compensatrice nourriture qui est un élément de mon salaire brut (noté sur mon contrat de travail...)
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Pascale CARBILLET

jeudi 6 avril 2017

Les indemnités compensatrice sont comprises dans la base pour calculer le maintien de salaire, donc il ne faut pas les rajouter.
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D.

jeudi 6 avril 2017

Donc, en résumé si je comprends bien, le "taux horaire" d'une journée de congés payés (toujours calculé sur la base du maintien de salaire) sera supérieur de celui d'une journée travaillée puisqu'il devra inclure l'indemnité compensatrice nourriture ?
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Patrick

vendredi 7 avril 2017

A Pascale Carbillet : Donc si elles* sont rajoutées quand même sur la feuille de paie il y a arnaque ?
* indemnités compensatrices
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Pascale CARBILLET

lundi 10 avril 2017

En réponse à D. le calcul se fait sur la période d'absence pour congés en prenant le salaire de base. Cela peut effectivement augmenter le taux horaire, mais il n'apparait pas en tant que tel.
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Pascale CARBILLET

lundi 10 avril 2017

En réponse à Patrick, non il n'y a pas arnaque comme vous dites, mais une méconnaissance du calcul des congés payés. Avec cette méthode de calcul vous devez percevoir un salaire supérieur à ce que vous devriez avoir, à moins que le calcul soit fait sur le salaire espèce (1ere ligne du bulletin de paie sans avantage en nature) et que l'on vous les rajoutent ensuite.
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Patrick

lundi 10 avril 2017

Merci Pascale Carbillet ! Donc une grosse méconnaissance de calculs ....on va dire !!!!
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Pascale CARBILLET

lundi 10 avril 2017

Oui. Cela arrive souvent.
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Patrick

lundi 10 avril 2017

Oui , malheureusement, pas toujours du bon côté ...
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D.

mardi 11 avril 2017

donc, désolée mais je voudrais que cela soit clair : si l'indemnité de congés payées est identique au salaire (j'ai eu cette année 5 semaines de CP en continu, donc 1 mois complet) et que les indemnités compensatrices sont rajoutées, cela est juste aussi ? Mon employeur m'a dit que c'était calculé sur la base du maintien de salaire...

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