CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

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jean-paul michel

mercredi 10 mars 2021

bonjour,
je suis actuellement au chômage partiel, j'ai en temps normal un salaire de 2000 euros net pour 39h par semaine hors avec le chômage partiel je ne touche que 1500 euros, est ce normal? pourriez vous me dire combien je suis sensé gagner svp.

J'ai posé 10 jours de congés payés en février pour que mon patron puisse bénéficier de l'aide de l'état et lorsque j'ai reçu ma fiche de paie ceux ci apparaissent bien mais ils ne sont pas payés a hauteur de ce que je pensais car pour le mois de février j'ai gagné seulement 1873 euros, pour un salaire net de 2000 euros avec 10 jours de cp , ça me parait léger, est ce normal encore une fois?
merci pour votre aide

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Pascale CARBILLET

lundi 15 mars 2021

Normalement, un salarié au chômage partiel perçoit une indemnisation à hauteur de 70% du taux horaire brut, ce qui représente à peu près 84% du net.
Maintenant, il faut savoir si votre employeur vous déclare sur la base de 35 heures ou 39 heures. Car dans un premier temps, les heures supplémentaires n'étaient pas prises en charge par le chômage partiel. Mais une ordonnance d'avril 2020 a prévu que ces heures devaient être elles aussi indemnisées.
Un outil en ligne http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l’activité partielle ainsi que le montant estimatif de ce qui vous restera à charge.
Attention ! Je suis allez vérifier que le lien fonctionnait toujours. C'est le cas. Mais les règles n'ont pas été actualisées. car il est précisé que la prise en charge se fait sur la base de 35 heures et que les heures supplémentaires ne sont pas prises en charge. Un système mis en place avant les modifications législatives et qui n'a pas été actualisé pour les prendre en compte.
Mais cela vous donnera déjà une idée.
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Dupont

vendredi 19 mars 2021

Bonjour
Même problème pour moi concernant les CP. Nous les posons par 7 jours du fait que nous cotisons 35 jours par an. Cependant sur notre fiche de paie il ne nous en est payé que 5 jours. Est-ce normal ?
De plus notre fiche de paie avec le chômage partiel est calculée sur le nombre réel de jour ouvrées par mois au lieu des 169 h de notre contrat ?
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Marion

vendredi 19 mars 2021

Bonjour

Sur mon contrat en CDI il est mentionné 46 h hebdomadaire soit 199 h 33
or pour le chômage partiel il n'est pris en compte que 39 h .
est ce normal car j'ai une grosse perte sur mon salaire
Or le comptable dit que c'est normal car dans la convention collective c'est 169 h
voici sa réponse
D’autre part, d’après le dernier texte en notre possession, les heures > à 39h sont indemnisables au titre du chômage partiel si elles sont issues d’une convention individuelle de forfait en heures (concerne notamment les cadres) ou d’une convention ou d’un accord collectif. Or ce n’est pas votre cas.
Pouvez vous me dire si c'est normal...
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veronique

samedi 20 mars 2021

Bonjour même soucis avec mes salaires et mes 10 jours de congés payés ce n est pas normal que l on ne puisse pas faire contrôler nos fiches de paie car les inspection du travail ne reçoivent pas le public et mon patron m à même rétorqué que le logiciel du comptable ne peut pas se tromper mais je pense que pour les congés payés le patron doit faire le complément c est bien ce que le gouvernement avait dit afin que nous ayons notre salaire normal cela fait 1 an que je ne touche que le partiel de l état cela devient compliqué les factures ne sont pas au partiel merci à vous cordialement
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In

samedi 20 mars 2021

Je sais que les 5 ou 10 jours doivent être payés à part entière et que le gouvernement rembourse à la Sté le 70%. Par contre dans ma société depuis Mars 2020, ne sait pas ce qu'est une assiette de congés payés, et a tendence à prendre seulement le brut des heures . Qué faire ?
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Olivier

dimanche 21 mars 2021

Bonjour
Peut on imposer la prise de 6 jours de congés en période de préavis pour licenciement économique ?
Cordialement.
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Pascale CARBILLET

lundi 22 mars 2021

En réponse à Dupont à sa question de vendredi 19 mars relative aux congés payés. Les congés payés sont calculés en jours ouvrables. Un salarié qui a travaillé toute l'année pendant la période de référence a droit à 30 jours de congés payés en jours ouvrables ou 25 jours en jours ouvrés. Pour avoir une semaine de congés en jours ouvrables, il faut déposer 6 jours de CP. Il est vrai que le dispositif de prise en charge des 10 jours de CP par le chômage partiel reste très flou dans les modalités pratiques. Votre employeur doit faire faire le calcul en jours ouvrables mais vous payez en jours ouvrés, soit 5 jours par semaine.
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Pascale CARBILLET

lundi 22 mars 2021

En réponse à Dupont pour son autre question, votre employeur doit déclarer vos 169 heures pour le chômage partiel.
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Pascale CARBILLET

lundi 22 mars 2021

En réponse à Marion, le chômage partiel prend en charge les heures supplémentaires contractuelles ou conventionnelles. Dans la mesure où vos horaires sur votre contrat de travail sont de 199,33 heures mensuelles soit 46 heures par semaine, il s'agit d'heures contractuelles qui doivent être prises en charge sur la base de cette durée prévue dans votre contrat de travail.
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Pascale CARBILLET

lundi 22 mars 2021

En réponse à Véronique, les jours de congés payés figurant sur votre bulletin de salaire doivent être payées à 100% selon la règle du maintien de salaire et non pas comme l'indemnité de chômage partie qui est à 70% du taux horaire brut. En outre, ces congés payés sont soumis à l'intégralité des charges sociales, tant patronale que salariale.
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Pascale CARBILLET

lundi 22 mars 2021

En réponse à In pour sa question du samedi 20 mars sur le calcul de l'indemnité de congés payés :
L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés.

Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L.3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthodes de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. En pratique, pour chaque prise de congés, l'employeur maintient la rémunération habituelle. À la fin de la période de congés, il effectue la comparaison entre les deux méthodes et procède si besoin à une régularisation.

La période de référence à prendre en compte est du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

L'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération brute du salarié pendant cette période de référence, y compris l'indemnité de congés payés (Cass. Soc. 5 avril 1990 n°87-45.228). Doit être pris en compte dans le calcul de cette indemnité le salaire brut avant déduction des charges sociales, ce qui comprend notamment les majorations pour heures supplémentaires et les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé (article L.3141-23 du code du travail).
Après avoir rappelé ces règles à votre employeur, vous pouvez lui rappeler aussi que vous avez trois ans pour demander des arriérés de salaire.

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