CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

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jean pierre

lundi 25 février 2013

bonsoir,
je me présente, je suis salarié et j'occupe un poste d'agent de maintenance dans un hotel restaurant, je dépend de la convention collective de l'hotellerie, code naf 5510z.
pour résumer, je travaille à la journée 8h00 12h00
14h00 18h00 et je suis en repos tous les week end, lorsqu'il y a un férié je ne travaille pas. Je voulais savoir mes droits sur les 6 jours fériés garantis et les 4 jours fériés non garantis, ainsi que le décompte de mes 25 jous ouvrés de congés payés lorsqu'ils tombent sur un férié, car je suis complètement perdu!
merci de votre réponse
cordialement Jean-Pierre

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Pascale CARBILLET

vendredi 1 mars 2013

Votre statut bien que travaillant dans un hôtel restaurant s'apparente à celui du droit commun à savoir pas de travail le WE, ni les jours fériés.
Ce qui veut dire que quand vous ne venez pas travailler un jour férié, vous êtes malgré tout payé comme les salariés du droit commun.
Lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés et qu'un jour férié tombe pendant les congés du salarié, et qu'il est chômé, il ne doit pas être décompté en un jour de congé.
Ensuite à la fin de l'année votre employeur doit vérifier si vous avez bien eut au moins 6 jours fériés garantis. Avec ce système en reprenant par exemple vous bénéficirez de tous vos jours fériés sauf celui du 14 juillet qui tombe un dimanche cette année 2013.
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jean pierre

jeudi 28 février 2013

Re pas de réponse a ma question ??
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nana

samedi 2 mars 2013

bonjour je suis salarié dans un hôtel restaurant je dépend de la convention collective code naf 5510z je travaille tous les dimanches si un jour férié tombe un dimanche puis je prétendre à récupéré les dimanche qui sont férié merci de votre réponse
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dossmann

lundi 4 mars 2013

Quelqu un sait quels sont les jours fériés garantis ? Sont ils fixes pour tout le monde ? Exemple le 24 décembre en fait il parti ?
Merci d avance pour vos précisions
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jean pierre

lundi 4 mars 2013

Les 6 jours fériés garantis pour l'année 2013 sont

1er janvier,1er avril,8 mai,9 mai,20 mai, 14 juillet.

les 4 jours fériés non garantis
15 aout,1er novembre,11 novembre,25 décembre
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dossmann

lundi 4 mars 2013

Merci pour ces précisions mais je vais tout de même vous poser une autre question . Dans le cas où l employeur décide de fermer me restaurant le 1 janvier et ou l employé n a que 5 mois d ancienneté ( contrat cdi ) comment cela se passe t il ? L employeur peut il retirer un jour de congé ? Ou c'est un jour sans solde ?
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dossmann

lundi 4 mars 2013

Oui merci j ai bien compris que je n ai pour le moment pas le droit aux jours fériés néanmoins dans mon cas comment ça se passe ? On doit me décompter un jour de congé en sachant que je ne peux pas pour le moment y prétendre sauf par anticipation ou c est un jour de congé sans solde ? En cas de fermeture décidée par la direction.
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jean pierre

lundi 4 mars 2013

dans votre cas je sais pas trop, je veux pas dire de fausse information,il faut demander a madame Pascale Carbillet elle va etre en mesure de vous répondre, désolé
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Pascale CARBILLET

mardi 5 mars 2013

La réponse de jean-Pierre sur la liste des jours fréiés garantis et des jours fériés garantie est éronnée. Il s'agit certainement de ce qui a été mis en place dans son entreprise mais ne s'agit nullement d'une règle applicable à tous.
En effet, l'employeur n'a pas l'obligation de définir au préalable les jours fériés garantis et non garantis. En revanche, à la fin de l'année il doit vérifier que tous ces salariés qui remplissent la condition d'ancienneté ont bien bénéficié au moins de tous leurs jours fériés garantis.
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Pascale CARBILLET

mardi 5 mars 2013

En réponse à Dossman sur sa question relative au décompte d'un jour férié quand l'employeur décide de fermer l'entreprise et que le salarié ne remplit pas la condition d'ancienneté d'un 1 an.
Sachez que vous avez droit à ce jour férié qui doit vous être payé, car vous bénéficiez déjà de 5 mois d'ancienneté.
En effet, l'article L.3133-3 du code du travail prévoit désormais que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement". Cette disposition s'applique dans l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié et que celui-ci ne correspond pas au jour de fermeture habituel de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d'ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payés pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des HCR où la convention collective prévoit que les salariés doivent avoir un an d'ancienneté pour avoir droit aux jours fériés.
L'article 49 de la loi de simplifcation du droit appelée aussi loi Warsmann qui est entrée en vigueur le 24 mars 2012 a supprimé les deux autres conditions requises en plus de cette ancienneté pour bénéficier de ces jours, à savoir avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié et être présent le dernier jour de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié.
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METAL

mardi 5 mars 2013

Bonjour
Je suis d'accord avec Pascale : il me semblait que c'était l'employeur qui décidait du choix des jours fériés garantis et ordinaires à partir du moment où la répartition est bien respectée.

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