Demander un supplément pour CB lorsque inférieur à montant minimal : serait-ce légal et comment l'enregistrer en caisse ?

HENRI

lundi 25 avril 2011

A la fois bar, glacier, et restaurant, je vois de + en + de gens qui veulent me payer en CB y compris pour 2 cafés, sous prétexte qu'ils n'ont pas d'autre moyen de peiment sur eux. J'ai pourtant affiché à l'extérieur de mon établissement, et sur les cartes, et rappelé en pied de chaque facturette, que le minimum CB est de 12€, mais rien n'y fait.
Pourrais-je légalement, toujours en avertissant, demander un supplément de disons 0,5€ dans ce cas, et comment l'enregistrer en caisse (je veux dire comptablement, taux de TVA etc.) ?
Merci de vos idées ou retours d'expérience.

Pascale CARBILLET

vendredi 21 septembre 2018

Je ne connais pas la règle énoncée par Breizh en 2011. Mais n'avez vous pas constaté une diminution des frais bancaire pour les petits montants ? Les banques françaises ont baissé le minimum de commission facturé sur les paiements par carte, afin de faciliter son acceptation pour des petits montants.

Eric

mardi 26 avril 2011

une CB c'est mieux qu'un chèque en bois et/ou aller à la banque !!
et c'est un moyen de paiement Usuel avec lequel il faut VIVRE

Breizh

mardi 26 avril 2011

Vous pouvez réduire au maximum vos coûts de CB.
Taux à la banque, connexions par internet, etc...
Je pense aussi que pour les jeunes, payer avec une CB pour 5 € c'est normal...

Pascale-Carbillet Auteur

mardi 26 avril 2011

En réponse à Henri, il vous est interdit de demander un supplément de prix du fait d'un paiement par carte bancaire. Cette pratique est illégal.
Etes-vous sur que l'affichage est bien claire pour votre clientèle et suffisament lisible ?

Fabrice

mardi 26 avril 2011

Easyjet vous facture des frais pour un paiement par CB de type VISA et MASTERCARD. Pas de frais pour les cartes électrons.

Online, une filiale de FREE, groupe sérieux, vous facture 12Euros de frais si vous souhaitez payer votre abonnement par chèque.

Je pense que si c'est clairement affiché et bien vous pouvez facturer. Easyjet le fait, Online et bien d'autres le font... pourquoi pas vous?

Thalie

mardi 26 avril 2011

Fabrice, où dans ses CGV Easyjet annonce des frais pour paiement CB ?
Quant à Online il ne facture aucunement de frais pour paiement par carte bancaire car ceci est interdit par le groupement. Facturer des frais de dossier est légal, pas des frais pour paiement par carte bancaire...

Fabrice

mardi 26 avril 2011

Pour Thalie:
Je n'ai pas lu les CGV Easyjet, il suffit de procéder à une réservation pour s'en rendre compte: Electron gratuit, Mastercard, Visa des frais...

"Quant à Online il ne facture aucunement de frais..." Si vous aviez bien lu ce que j'avais écrit... Online, une filiale de FREE, groupe sérieux, vous facture 12Euros de frais si vous souhaitez payer votre abonnement par chèque. Par CB pas de frais.

Thalie

mercredi 27 avril 2011

Fabrice en France il n'est pas interdit de facturer des frais de traitement *sauf* lors d'un paiement par carte bancaire ! Online est donc dans son droit. Et ne tronquez pas ma phrase svp j'ai écrit "ne facture aucunement de frais pour paiement par carte bancaire".
Quant à Easyjet, je vais essayer de simuler un achat, je pensais que les conditions du groupement bancaire était pour toute l'europe au moins.

Thalie

mercredi 27 avril 2011

Pour les suppléments en France ils sont tjrs interdits par le groupement bancaire :
http://www.cartes-bancaires.com/spip.php?article16&var_recherche=suppl%C3%A9ment

Fabrice

mercredi 27 avril 2011

Pour Thalie
Je reviens d'easyjet:

16Euros pour Amex, Diners, Visa et Mastercard

10Euros pour debit visa et debit mastervard

gratuit pour carte Electron et carte bleue(c'est quoi une carte bleue?)

J'ai rapidement parcouru les CGV d'easyjet:

"Vous nous autorisez à déduire lesdits frais de votre carte de débit/crédit utilisée pour votre réservation. Inversement, si de tels frais, taxes ou redevances sont réduits ou supprimés avant que nous soyons dans l'obligation de les régler, vous aurez le droit d?être remboursé(e)."

HENRI

samedi 30 avril 2011

Si comme je le disais ces conditions sont stipulées à 4 endroits (les 2 entrées, chaque carte dans un pavé CONDITIONS DE PAIEMENT et pied de facturette) "Paiement par CB uniquement pour plus de 12 €", je ne vois pas comment faire + clair... à part un format A4, mais bon, faut pas pousser tout de même. A moins de les obliger à consommer ou acheter des bonbons ou souvenirs pour dépasser cette somme ?

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