Embaucher un mineur : quel contrat, quel salaire, quels horaires ?

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vrigny

lundi 2 juillet 2007

je vais embauché un jeune de 16 1/2 au service, quelle contrat je dois établir? et a quel salaire? je suis tenue a des horaires les quels? et des jours de congé combien? merci de votre réponse.soso

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Pascale CARBILLET

mardi 25 juin 2013

L'article L.3164-2 du code du travail prévoit que les jeunes travailleurs (moins de 18 ans) ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.
l'article L.3132-3 du code du travail prévoit que "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Et quant à l'article L.3164-5, il prévoit "l'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L.3132-3 n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans..."
A contrario, cette interdiction de travail d'un mineur un dimanche n'est pas autorisée, car elle ne concerne que les jeunes en apprentissage.
Donc vous devez accorder deux jours de repos de suite à ce jeune dont un jour doit être le dimanche.
Quant au salaire, le jeune ayant moins de 18 ans, vous pouvez pratiquer un abattement de 20 % avant 17 ans et de 10% s'il a entre 17 et 18 ans. Abattement que vous appliquez sur le taux horaire minimum conventionnel de 9,52 € et non pas sur le taux horaire du Smic.
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Virginie

vendredi 16 août 2013

Bonjour,
Comment cela se passe-t-il concrètement au niveau du bulletin de paie (réductions Fillon par exemple) dans le cas d'un mineur de 16 ans embauché en CDI en tant qu'employé administratif (niveau 1 échelon 3) avec un abattement de 20% par rapport au minimum conventionnel ?
Y a-t-il des modèles sur le site ? Si oui, à quel endroit ?
Cordialement,
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CECILIA RICOL

lundi 2 mai 2022

Bonjour

Auriez vous la référence à cette jurisprudence ?

Cordialement
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Pascale CARBILLET

jeudi 5 mai 2022

A quelle jurisprudence faites vous référence ?
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LHotellerie Restauration

lundi 2 mai 2022

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