Emploi de salarié étranger : obligation de transmettre le titre de travail à la préfecture pour vérification
Sachez que depuis le 1er juillet 2007, vous avez l'obligation de transmettre les titres de travail des salariés étrangers à votre préfecture afin que celle-ci vérifie l'authenticité de ces derniers.

merci mais quels sont les délais de réponse ?
Est-il possible de mettre en place un contrat avec une clause spécifique en attendant d'avoir la réponse de la préfecture ? Si oui comment rédiger cette clause ?
Enfin, je m'interroge aussi sur le fait que certains titres de séjours "s'échangent" entre personne en règle avec d'autres qui ne le sont pas... Dans ce cas comment faire car la préfecture peut me répondre que le titre est ok mais ce n'est pas eux qui vont pas venir vérifier que c'est bien la bonne personne !
d'avance merci beaucoup

Deux jours ouvrables
l'article R.5221-42 du code du travail précise que le préfet notifie sa réponse par tout moyen (courrier, télécopie ou courrier électronique) dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur est réputée satisfaite.

concernant la procédure des faux papiers,
s'il s'agit d'une personne étrangère, il faut surtout se renseigner auprès de la préfecture en communiquant l'identité et le numéro de la pièce d'identité ou de la carte de séjour.C'est très délicat, mais en général cette démarche aboutit par une enquête de police. Par contre parfois on arrive à détecter ces faux papiers en demandant par exemple à la personne de signer on compare alors les 2 signatures ou bien par rapport aux détails tels que yeux bleus, 1m80.....
AGGH AUTEUR

Merci pour ces renseignements
Bonne soirée

Vérification des papiers des étrangers
je tiens à préciser que la vérification du titre de travail de l'étranger doit être faites auprès de la préfecture avant l'embauche de ce salarié.
Cette vérification,permet à l'administration de contrôler l'authenticité des papiers. Chose que l'employeur n'est pas en mesure de faire. Cette procédure permet donc de vérifier s'il s'agit de faux papiers ou non.
mais vous avez aussi un autre cas : il s'agit de vrai papier mais avec une usurpation d'identité (la personne emprunte des vrais papiers. la préfecture va donc déclarer la conformité de ces papiers. c'est à l'employeur qu'il appartient de procéder à un minimum de vérification physique : photo, taille de la personne...

texte de référence
à quel texte faite vous référence pour l'obligation de transmission des titre de travail à la préfecture pour vérification ?

merci

Les textes de référence du contrôle autorisation travail
J'avais cité dans ma réponse précédente le texte des référence, qui impose cette obligation depuis le 1er juillet 2007, mais je vous prie de trouver ci-dessous les deux articles du code du travail qui précisent les obligations à la charge de l'employeur dans le cas d'embauche d'un salarié étranger :

Article R.5221-41 code du travail :
Pour s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail d’un étranger qu'il se propose d’embaucher, en application de l’article L. 5221-8, l’employeur adresse au préfet du département du lieu d’embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l’étranger du document original.

Article R.5221-42 code du travail :
La demande de l’employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.

Nota : demander à votre futur salarié qu'il produise un document original, ne vous contentez pas d'une photocopie. Vous photocopiez l'original que vous envoyez ensuite à la préfecture.

Bonjour,

j'ai reçu la copie d'une carte d'identité française qui me semble étrange ; comment la faire vérifier ?

Cordialement.

cela va être fait mais ensuite ? comment la faire vérifier (c'est al typologie qui me semble différente)