Emploi de salarié étranger : obligation de transmettre le titre de travail à la préfecture pour vérification

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Paluno_G

mercredi 26 novembre 2008

Quelle est la procédure à mettre en place pour le personnel étranger qui se présente aux poste de femmes de chambre ? Je demande toujours les papiers bien entendu (titres de séjour), j'essaye de vérifier la 'légalité' du postulant mais je sais que je suis responsable en cas de faux papiers. Et comme parfois il est très difficile de détecter l'arnaque, je voudrais savoir si quelqu'un peut me donner des tuyaux sur les contrôles à effectuer pour ne pas se faire berner... Merci.

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Pascale CARBILLET

mercredi 10 mai 2017

Dans un premier temps, je vous conseille de demander la production de l'original de cette carte d'identité.
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Pascale CARBILLET

jeudi 11 mai 2017

Si c'est la typologie qui vous semble différente, faite une photocopie de bonne qualité de l'original (à moins que la personne vous laisse l'original, mais j'en doute) et montrez celle-ci à des agents de votre commissariat de quartier. Je ne vois pas d'autres solutions.
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Compta

jeudi 11 mai 2017

oui bonne idée merci !
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cyril PASTORE

mardi 6 juin 2017

Je voudrais embaucher une personne en situation irrégulière, quelle est la marche a suivre ?

Cordialement
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Pascale CARBILLET

jeudi 8 juin 2017

L’article L.313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la possibilité pour un étranger en situation irrégulière de se faire régulariser.
La personne doit s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail et remplir certains critères qui sont précisés par la circulaire Valls du 28 novembre 2012.
En raison de la complexité du dossier je ne peux que vous conseiller d’avoir recours à un avocat spécialisé dans ce type de dossier.

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