Exonération charges patronales : peut-on la demander en tant qu'établissement saisonnier ?

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Patrick MOURA

vendredi 13 novembre 2020

Bonjour,
Nous gérons un hôtel /restaurant saisonnier 15/03/2020-15/11/2020 avec personnel permanent et saisonnier.
L'activité partielle a été déclenchée du 17/03/2020 au 30/06/2020 (fermeture de l'établissement).
Pas de baisse de chiffre d'affaires >50% entre le 01/07/2020 et le 31/10/2020.
Suite au 2ème confinement notre établissement à fermer le 31/10/2020.
Pouvons nous demander
- l'exonération des charges patronales URSSAF depuis le 01/02/2020 ou 15/03/2020 jusqu'au 31/05/2020,
- mettre les permanents en activité partielle du 01/11/2020 au 15/11/2020 ou plus
- pour les permanents qui travaille entre le 01/11/2020 et le 15/11/2020 l'exonération des charges patronales URSSAF pour la totalité du mois

Dans l'attente de vos réponses,

Agréer nos sincères salutations.

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Romy CARRERE

mardi 24 novembre 2020

Bonjour, Concernant les cotisations URSSAF vous avez une fiche pratique dédiée dans le blog : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/cotisations-urssaf-mesures-pendant-le-reconfinement.htm
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Pascale CARBILLET

mercredi 25 novembre 2020

Patrick, je vous remets la réponse à votre question que vous aviez posé ailleurs :
Vous pouvez bénéficier de l'exonération de charges patronales, dans la mesure où vous faites partie des secteurs les plus impactés par la crise (S1).

Exonération des cotisations de février à mai 2020
Pour ces secteurs d’activités, l’exonération de cotisations porte sur la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés. (Art. 65 loi de finance rectificative du 30 juillet).

Les cotisations concernées
L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (dites réduction Fillon).
Sont donc visées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, le Fnal, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (mais ne concerne qu’une fraction de la cotisation AT/MP, soit 0,69%) et la cotisation d’assurance chômage.
Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.
Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.
Vous pouvez mettre vos salariés permanents en activité partielle. Il vous suffit de justifier une baisse d'activité, en raison du reconfinement. Je vous conseille de faire une demande pour au moins trois mois. Si l'activité repart, vous pourrez toujours arrêter le chômage partiel de vos salariés.
Si Bruno Lemaire a annoncé une baisse de charges pour cette période de reconfinement. Pour l'instant, il n'y a aucun texte réglementaire qui organise cette exonération de charges sociales.

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