Y'a personne qui peut répondre sur ce sujet ???????

Non ! c'est un mandataire social.

Je vois très bien de quoi vous voulez parler (les avantages en nature au titre du contrat de travail en + du statut de gérant.
Ce n'est pas le cas ici.

Pour autant s'agissant de notre affaire, l'URSSAF ne peut pas supposer. Elle a je crois la charge de la preuve.

L'inspecteur a bien tenté une approche verbale en me demandant des preuves et, nous lui avons dis que nous n'avons pas à prouver ce qui n'existe pas.

Avantages en nature des mandataires sociaux :
Les avantages en nature des repas des mandataires sociaux qui bénéficient d?un bulletin de paie (gérant égalitaire ou minoritaire, Président et DG de SA ou SAS...) doivent être calculés au réel.
Il ne faut donc pas valoriser l?avantage en nature sur la base du minimum garanti pour les mandataires sociaux des HCR. En l?absence de justificatif, la valeur du repas est déterminée par l?URSSAF par référence à la formule la plus
économique proposée par le restaurant, sur la base d?un repas comprenant une entrée, un plat, un dessert. Pour ce faire, l?URSSAF consulte la carte du restaurant et retient la formule de menu la plus économique. Ceci dans le cas où l?URSSAF compte redresser la société. Par contre si la société a préparé une feuille de calcul sur la valeur des repas pris par le dirigeant et inclus dans le brut imposable et sous réserve que le calcul soit acceptable par l?URSSAF, la société peut économiser des cotisations sociales si la base calculée et argumentée est inférieure au
prix du menu le plus faible à la carte.

Merci CABPE,

Mais ce que vous dites je le sais déjà (je l'ai lu, vu et trouvé sur le net). J'ai beaucoup travaillé le sujet au point que je peux dire que ce n'est pas avec Google que je trouverai la réponse exacte.

Le problème est de savoir si l'URSSAF a le droit de supposer ou d?extrapoler sans preuve. Car il me semble que l'URSSAF est tenue à la charge de la preuve lorsqu'elle ne met pas en ?uvre la taxation d'office.

L'inspecteur avait tous les pouvoirs d?investigation pour démontrer concrètement que le gérant est sensé être nourri (exemple il pouvait demander aux autres salariés si le gérant mange sur place).

Chez nous tout est nickel, l'inspecteur n'a rien trouvé.

Je pense que c'est comme le travail dissimulé, l'URSSAF doit vous prendre la main dans le sac ou avoir des témoignages.

Dans notre dossier, l'URSSAF ne peut qu'extrapoler ou supposer et, comme nous ne sommes pas en taxation d'office ; je crois que ça lui est interdit.

De notre côté comment voulez vous justifier ce qui n'existe pas.

Je peux vous dire que c'est un cas très intéressant pour vous tous, qui serez peut-être amenés à y être confronté un jour.

Bonjour,
Lors d'un contrôle URSSAF, l'inspecteur à l'obligation de remettre une charte le premier jour du contrôle qui indique les droits et devoirs de chacun durant la procédure. J'avoue ne l'avoir jamais lu. Peut être cela précise-t-il à qui incombe la charge de la preuve ?
Cordialement,
Virginie

Je reviens sur ma réponse, gestionnaire de paie en cabinet, cette règle est simple toute personne (salarié ou mandataire) prenant par à l'activité et étant présent au heures des repas doit obligatoirement être nourri ou percevoir une indemnité compensatrice.
Pour ma part, afin de prévenir toute discussion avec l'Urssaf ou le RSI les avantages en nature repas sont décomptés systématiquement au dirigeants prenant par à l'activité.

En complément, l'Urssaf redresse avec ses arguments, il vous appartiendras de faire la preuve contraire et d'apporter les éléments probant pour contrer un éventuel redressement.

Merci CABPE,
Je vous donne le point de vu de l'URSSAF concernant l'obligation de nourriture. Selon eux cette obligation ne s'applique pas aux mandataires sociaux.

Extrait de l'échange avec l'inspecteur de l'URSSAF :
"Dans tous les cas, il ne s'agit pas de ma part d'appliquer au mandataire l'obligation de nourriture qui, effectivement, ne s'applique qu'aux salariés. "

Donc je ne veux pas être plus royaliste que le roi et continue à croire que cette obligation ne concerne pas les mandataires sociaux (dixit l'urssaf elle-même).

Maintenant reste à savoir qui supporte la charge de la preuve :
- En taxation d'office elle est pour nous incontesrablement
- En contradictoire, c'est à l'URSSAF de donner des arguments et, il faut qu'ils soient vraiment probants.

Encore une fois pourquoi devrions nous prouver ce qui n'existe pas.

En tout cas merci CABPE, j'apprécie votre contribution et votre aide.
J'attends les observations de l'URSSAF pour revenir vous raconter la suite qui peut vous intéresser en tant que cabinet comptable.
A votre place je ferai pareil ; pour éviter un conflit entre vos clients, le cabinet et l'URSSAF ; j'adopterai le principe de prudence en mettant les repas du mandataire sur le bulletin de salaire (le menu économique).

Pour Virginie je précise que j'ai lu la charte et que rien ne concerne la charge de la preuve.

Pour ma part, je prends le minimum garanti même pour les dirigeants, je n'ai jamais eu de redressement sur ce point, ni de discussion avec les contrôleurs.

CABPE
Je suis d'accord que dans votre position vous adoptiez le principe de précaution et j'aurai fait de même.

Pour autant l'avantage en nature des mandataires sociaux des HCR non consommés peut revêtir un caractère confiscatoire contraire à la constitution et au principe d'égalité des citoyens.
On peut l'illustrer ainsi :
exemple (un restaurant gastronomique ou le gérant est présent 2 services et ne mange pas) ; même si c'est surréaliste pour certains d'entre-vous.

1/ le menu économique est à 30 €
2/ Le gérant est présent 2 services (midi et soir)
3/ Le gérant ne mange pas dans l'établissement (peut importe que vous y croyez ou pas).
4/ le gérant perçoit un salaire de 1500 €/brut mensuel.

L'inspecteur de l'URSSAF redresserait ainsi : (44 x 30€ x 11) soit une base cotisation de 14520 €/an pour un salaire de base de 18000€/an.

Vous imaginez le caractère arbitraire et confiscatoire (augmentation de l'IR pour l'interessé et des charges sociales pour l'entreprise) que cela induit si ce gérant n'a qu'à se plier à la volonté de l'URSSAF.

Chez nous, je vous rappelle que l'inspecteur de l'URSSAF admet que l'obligation de nourriture des HCR, ne s'applique pas aux mandataires sociaux.

Donc s'il n'y a pas obligation = on a forcement le choix et on peut aussi bien ne pas manger dans notre établissement ou aller au grec du coin pour un kebbab à 5€ que l'on va régler soit même.

J'aimerai aussi vous donner quelques points de droits sur lesquels repose jugement :

"Il ne saurait donc y avoir de redressement sans notification d?un ensemble de constatations susceptibles de constituer au moins un commencement de preuve. De simples suppositions sont insuffisantes (cass. soc. 3 avril 1997, n ̊ 1626 D, Urssaf des Bouches-du-Rhône c/ Sté Palmieri-Robin)".

J'ai aussi ceci qui traite du même sujet :
"Dans un certain nombre de branches professionnelles salariés un repas ou à défaut, une
indemnité compensatrice. L?évaluation de cet avantage en nature nourriture est opérée en
référence au MG, soit 3,31 € en 2010 en application de l?arrêté du 28 avril 2003. Toutefois,
doit donc s?effectuer au réel. En
opèrent un redressement sur la base de la valeur réelle du prix de facturation au public le
plus bas d?un menu proposé par le restaurateur".

Cet ensemble de recherches me conduis à penser :

1/ Que les mandataires sociaux HCR ne sont pas soumis aux cotisations de l'AN s'ils ne sont pas nourris (y compris présents pendant le service)
2/ Que dans le cas ou l'URSSAF veut redresser, il lui incombe la charge de la preuve (qu'elle peut inverser avec un commencement de preuve avéré).

Voilà pourquoi, je m'entête à croire que la tâche va être très difficile pour l'URSSAF.

Qu'en pensez-vous M. CABPE.