Heures sup. effectuées avant et après le 1er juillet : peut-on faire la distinction fiscale ?
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vendredi 16 novembre 2012
Dans le cadre de la modulation du temps de travail les heures supplémentaires de l'ensemble d'une saison se paient en fin de contrat ( et notamment à la fin de contrats saisonniers).
Les fiches électroniques de pointage de chacun des salariés permettent de distinguer ainsi les heures supplémentaires effectuées jusqu'au 30 juin 2012 et celles effectuées à partir du 1er juillet 2012. Peut-on faire cette distinction concernant la fiscalité des heures supplémentaires pour les deux périodes séparées ?
Ou en sommes-nous du dispositif similaire à celui applicable en matière sociale
qui devait être mis en place par instruction fiscale?
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vendredi 21 décembre 2012
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lundi 1 avril 2013
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lundi 1 avril 2013
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mardi 2 avril 2013
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mardi 2 avril 2013
Juridique
dimanche 31 mars 2013