Selon l'article L.3245-1 du code du travail, « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »
Désormais, un salarié qui estime que l?employeur ne lui a pas versé certains éléments de salaires, et notamment le paiement d'heures supplémentaires a trois ans pour agir en justice. Alors, qu'auparavant le salarié pouvait réclamer des arriérés de salaire sur une période de 5 ans. C'est l'article 21 de la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi qui a raccourci ce délai.