Jours de fractionnement : si l'on n'a pas pris 12 jours consécutifs, n'a-t-on pas le droit à des jours supplémentaires ?

Marie

mardi 8 novembre 2016

Bonjour Madame Carbillet,

Je n'ai pas reçu de jours de fractionnement et mon employeur me dit : "n?ayant pas pris 12 jours consécutifs pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre 2016, vous n?avez pas fractionné votre congé principal et par conséquent ne bénéficiez pas des jours supplémentaires".
Est-ce correct? sachant que j'ai pris 6 jours de CP au mois de mai 2016
Cordialement

Pascale CARBILLET

mardi 8 novembre 2016

La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période légale, l'employeur doit donc accorder un congé de 12 jours ouvrables minimum et de 24 jours ouvrables au maximum.

Si le congé principal de 24 jours ouvrables est fractionné en dehors de la période de prise légale de congés (entre le 1er mai et le 31 octobre), alors le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires.

Une fraction de 12 jours ouvrables au maximum (sur les 24 jours) pouvant être prise en dehors de la période légale de congé, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril, le salarié peut bénéficier d'un congé allongé de :
- 2 jours ouvrables si le congé pris en dehors de la période légale comporte au moins 6 jours ;
- 1 jour ouvrable s'il comporte 3, 4, ou 5 jours (art. L.3141-19 du code du travail).

Marie

vendredi 23 décembre 2016

Je donne une fiche de congé et il la valide s'il est d'accord

Pascale CARBILLET

vendredi 23 décembre 2016

Donc comme je l'ai déjà écrit :
Ces jours supplémentaires sont dus dès qu'il y a fractionnement : peu importe que celui-ci soit proposé par l'employeur ou demandé par le salarié (Cass. soc. 19 juin 2002). Par conséquent, si vous prenez tous vos congés en dehors de cette période, vous avez effectivement droit à 3 jours de congés supplémentaires.

Marie

vendredi 23 décembre 2016

2 ou 3 jours ?

Pascale CARBILLET

vendredi 23 décembre 2016

2 jours, c'est une coquille dans ma réponse que je fais corriger.
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit pour le salarié à des jours supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionnée est prise en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Il a droit à 2 jours si le congé d'hiver dure au moins 6 jours. Il a droit à 1 jour si le congé pris en dehors de la période légale comporte 3, 4 ou 5 jours. Ces jours supplémentaires sont dus dès qu'il y a fractionnement, qu'il soit proposé par l'employeur ou demandé par le salarié (Cass.soc. 19 juin 2002). En effet, dans la mesure où les dates de vacances sont approuvées par l'employeur, le ou les jours de vacances supplémentaires sont dus, peu importe qui en a fait la demande.

Marie

vendredi 23 décembre 2016

Merci pour tout mais à qui puis-je m'adresser pour le contraindre à me donner ces jours ? à l'inspection du travail ?

Pascale CARBILLET

vendredi 23 décembre 2016

Dans un premier temps, je vous conseille de faire un courrier écrit dans lequel vous lui demander le paiement de ces jours de fractionnement en lui rappelant la règle. Courrier que vous envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce formalisme peut le conduire à modifier sa position. Vous pouvez contacter l'inspection du travail, mais je doute qu'elle fasse quelque chose. La seule solution étant un recours devant les prud'hommes, ou consulter un avocat qui fera la demande avec tous les arguments.

Marie

vendredi 23 décembre 2016

Merci beaucoup, je vais continuer ma quête :-)

ange angel

mercredi 12 juillet 2017

Bonjour
j'aimerais demandé a mon employeur qui n'a jamais pratiqué les jours de fractionnement de le faire pour l'année 2017 pour les cp de 2016. pouvez vous me dire si j'y ai droit ou pas.
voici mes périodes de vacances:
-Du 18 au 31 juillet 2016(dans cette période il y a 3 jours comptés qui me restaient des cp de 2015 et les 9 autres jours bien sûr sur les cp de 2016)
-Du 01 au 01 septembre 2016
-Du 05 au 06 septembre 2016
du 24 au 30 octobre 2016
du 19 décembre 2016 au 01 janvier 2017(pour cette période il 11 jours pris sur les cp de 2016 et 1 pris par avance sur les cp 2017 car j'allais en formation pour un CIF)

Merci par avance de votre réponse .
Bien cordialement

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