Jugement prud'homal : comment est déterminée la somme que le plaignant demande ?

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myrtille

jeudi 15 mai 2014

bonjour, comment est déterminer la somme que le plaignant demande pendant un accord amiable lors d'une procédure prud?hommal. existe t'il une forme de pourcentage officieux accordé et calculé en fonction de la somme demandé par le plaignant ? dans mon cas mon défendeur (avocat) réclame 88000 euros. Peut-on savoir vers quelle somme se diriger et s'accorder en fonction de ce chiffre, existe t'il des règles ou des principes ? merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 15 mai 2014

Excusez moi mais j'ai vraiment du mal à comprendre votre question. Pourriez vous être plus précise.
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myrtille

vendredi 16 mai 2014

excusez moi je vais faire plus simple. j'ai un jugement prud'hommal à venir prochainement en tant qu'ancien salarié. Mon avocat réclame 88000 euros. Cependant, connaissant très bien le tempérament de cet ancien employeur je pense qu'il souhaitera au dernier moment s'arranger à l'amiable afin d'éviter ce procès au CDP. Donc je voulais avoir votre, concernant les règles ou principes de cette éventuelle transaction à venir. Existe t'il une forme de façon de faire afin de pouvoir déterminer la somme que devrait "payer" cet employeur et donc comment déterminé alors le pourcentage moyen entre la somme demandé lors des conclusions & cette transaction ? Encore plus simplement, combien demandé lors de cette transaction lorsqu'on le demande dans mon cas 88000 euros, existe t'il officieusement une sorte de ratio
entre somme demandé et transaction amiable ? merci beaucoup.
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Pascale CARBILLET

vendredi 16 mai 2014

Il n'est pas possible de répondre à votre question. La somme demandée par votre avocat doit reposer sur des faits tangibles (indemnités, non paiement de certaines éléments de salaires,...).
Quant à la transaction, sachez que vous n'avez aucune obligation de l'accepter. Si vous trouver la somme trop faible par rapport à ce que vous demandez vous continuez l'action et donc le passage en jugement.
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myrtille

vendredi 16 mai 2014

merci, dans les faits j'entend souvent de la part ceux qui ont vécu cela que "l'on coupait la poire en deux" & ou alors que souvent cela tournait autour des 30000 euros. Est ce régulièrement le cas selon vous ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 16 mai 2014

Cela dépend essentiellement du litige. C'est à vous de voir.
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Luc

jeudi 22 mai 2014

A vous de savoir également où vous placez la confiance envers votre avocat, celui qui défend vos intérêts...
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Pascal

jeudi 22 mai 2014

Je suis comme l'auteur, c'est bizarre comme demande, votre avocat a introduit une demande devant le Conseil de Prud'homme c'est bien ça, donc il a chiffré votre demande, est ce une demande de rappel de salaire, une demande en réparation d'un licenciement non fondé, en général c'est très rare les conciliations avec les avocats,les employeurs préfèrent vu la somme que vous demandez un jugement.
bon courage.
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JPH

mercredi 4 juin 2014

Bonjour,
voici mon cas...
Je suis employer en tant que responsable de restaurant cadre niveau V échelon 1, payer au forfait jour.
je suis embaucher depuis le 9 déc 2013.
Après plusieurs demande auprès de mon employeur de respecter le salaire minimum de ma catégorie c.a.d le plafond de la sécurité social au vue de l'article 13 du 13 juillet 2004 pour les cadres autonomes au forfait jours (3129 euros)de la convention collective 3292 hôtel café restaurant.
Mon employeur décide alors de me licencier pour faute grave, mise a pied conservatoire, entretient préalable, licenciement,
je lui précise par AR que je ne suis pas d'accord avec les motifs de mon licenciement et que je menace de la mettre au prud'homme pour
-non respect de la convention collective
-non paiement des heures supp (300 H en 5 mois)
-requalification de mon licenciement sans cause réelle et sérieuse
-non respect des 11H00 de repos obligatoire entre les deux services.
-Non suivi des heures de travail et de la charge de travail
-Non fourni les annexes de mes fiches de paies, décompte des journées travaillés, le nombre de jours pris et ceux restant à prendre.

Bref beaucoup de chose qui ne vont pas.

Lors de notre dernier entretient pour le paiement de mon STC mon employeur me dit qu'il veux que l'on négocie un arrangement pour éviter les prud'homme...
Ma question est donc la suivante:
Comment calculer se que je dois je lui demander???

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Pascale CARBILLET

mercredi 4 juin 2014

Vous avez déjà établie une liste des éléments qui ne convenaient pas et qui doivent donc être chiffrés. Effectivement, votre employeur n'a aucun intérêt à aller devant les prud'hommes car cela risque de lui couter très cher ! Pour vous cela peut aussi être intéressant, car comme le dit l'adage il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès. je vous conseille de prendre un avocat pour cette négociation, car celui-ci donnera plus de poids pour obtenir de récupérer les sommes d'argent que vous doit votre employeur.
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JPH

mercredi 4 juin 2014

Merci beaucoup pour votre réponse,
Amicalement
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Pascal

mercredi 4 juin 2014

en plus les avocats entre eux ils ont le secret de la correspondance c'est important dans une négociation, dans votre cas oui ça peut se chiffrer à des sommes importantes, le non respect de 11 h entre deux services, c'est entre deux jours de travail c'est ça, avez vous un décompte précis de vos heures de travail, avez vous demandé avant votre rupture par écrit ces demandes. Touchez vous des indemnités de Pôle Emploi, bon courage.
comme dit l'auteur on n'est jamais sur d'un jugement, en plus là les délais en matière Prud'hommes sont très long, donc il vaut mieux bien négocier bon courage.

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