Licences III + grande restauration : est-il possible que la préfecture restreigne la possibilité de les cumuler ?

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Laurent JULIEN

mardi 27 février 2018

Bonsoir,

Une préfecture peut-elle restreindre la possibilité pour un restaurant de cumuler une licence débit de boissons catégorie 3 par exemple et une licence GR ?
Un tel arrêté est-il possible ? légal ?
Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 6 mars 2018

De nombreux établissements cumulent une licence III et une licence restaurant afin de pouvoir vendre de l'alcool en dehors des repas. Cependant, la réglementation est beaucoup plus stricte pour installer une licence de débits de boissons (zone protégée, quota,...) dans un établissement. C'est peut être la raison du refus de mettre une licence III dans votre établissement.
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Laurent JULIEN

mardi 6 mars 2018

Bonsoir,
Non il ne s'agit pas de zone protégées. Le Préfet des PO (rappel du 2 février 2018) indique qu'un exploitant doit faire le choix entre l'exploitation de sa licence 3 ou sa licence GR, il précise aux mairies qu'en aucun cas le cerfa de demande de licence ne peut faire apparaître les 2 licences ni même une licence 4 et une GR.
C'est la première fois que nous sommes confrontés à une telle interdiction.

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violette

mardi 6 mars 2018

bonsoir,
bizard, je suis dans le Vaucluse et j'ai les 2 ?
est ce une nouvelle loi ?
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mercredi 7 mars 2018

Bonjour Julien, question déjà posé mais resté sans réponse... le courrier adressé à Mesdames et messieurs les Maires des communes des Pyrénées Orientales concernant l'exploitation d'une licence III débit de boissons ainsi qu'une licence Restaurant, ne pouvant être exploité de façon concomitantes?, le professionnel doit déclarer une des deux licence en veille ? le cumul des deux licences serait contraire aux dispositions des articles? L3331-1, L3331-2 et L3331-3 du CSP

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Pascale CARBILLET

mercredi 7 mars 2018

Je ne vois pas d'interdiction à avoir une licence III et une licence restaurant dans un même local qui exerce l'activité de bar restaurant.
La licence restaurant permet de vendre toutes les boissons alcoolisées mais uniquement à l'occasion des repas et en complément de la nourriture. Pour vendre des boissons en dehors des repas il faut donc être titulaire d'une licence de débits de boissons. Avec la licence III, il n'est possible de vendre que les boissons du1er au 3ème groupe, mais pas les boissons du 4ème et du 5ème groupe.
Une licence IV et une licence restaurant dans le même établissement n'a pas d'intérêt dans la mesure où avec la licence IV vous pouvez vendre toutes les catégories de boissons pendant et en dehors du repas, par conséquent la licence restaurant n'est pas utile dans ce cas.
Quant aux articles du code de la santé publique cités, ils ne posent pas une telle interdiction.
L'article L.3331-1, précise que les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 2 catégories : la licence III qui permet de vendre les boissons de la 1ere à la 3ème catégorie et la licence IV qui permet de vendre toutes les catégories de boissons y compris celles du 4ème et du 5ème groupe.
L'article L.3331-2 précise que les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débits de boissons doivent pour vendre des boissons alcooliques , être pourvus d'une l'une des deux licence restaurant : la petite licence restaurant qui ne permet de vendre que les boissons du 3èmegroupe et la grande licence restaurant qui permet de vendre toutes les catégories de boissons, mais dans les deux cas à l'occasion des repas et comme accessoire de la nourriture.
L'article L.3331-3 précise que les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence restaurant peuvent vendre à emporter les boissons qu'ils proposent.
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Laurent JULIEN

mercredi 7 mars 2018

Nous sommes parfaitement d'accord...cet arrêté n'a donc à priori pas raison d'être, et pourrait donc être contesté...affaire à suivre !
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jeudi 8 mars 2018

Nous sommes bien d'accords, mais que faire quand les Mairies refuse à la demande de la préfecture de valider le cerfa déclaratif11542 avec ce cumul de licence ?
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jeudi 8 mars 2018

Désolé c'est bien mieux comme cela :
Nous sommes bien d'accord, mais que faire quand les Mairies refusent, à la demande de la préfecture de valider le CERFA déclaratif11542 avec ce cumul de licence ?
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Pascale CARBILLET

jeudi 8 mars 2018

Il faut contester la valeur de l'arrêté préfectoral devant le tribunal administratif. Pour l'instant je n'ai pas connaissance d'une telle décision dans d'autres régions.
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Sophie

samedi 23 mars 2019

Bonjour
J'ai déposé une demande en mairie pour les deux licences.Quand et comment saurais je que je peux vendre de l'alcool hors repas,une fois les deux semaines écoulées??
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Pascale CARBILLET

mercredi 27 mars 2019

Quand vous effectuez une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons en mairie, celle-ci vous délivre un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. Sur cette déclaration faite au moyen d'un Cerfa, il est précisé la date d'ouverture, exploitation, transfère. Date qui doit respecter au moins le délai de 15 jours entre la déclaration et l'exploitation effective. Donc il faut regarder la date mentionnée sur votre déclaration.

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