Effectivement, au 1er janvier 2016 les cas de dispense, qui permettent à un salarié de refuser la mutuelle obligatoire de l’entreprise ont été élargi par un décret du 30 décembre 2015.

La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise. Certains cas de dispenses doivent être repris par un accord collectif pour que le salarié puisse les invoquer.
L’avenant n°3 à l’accord du 6 octobre 2010 signé le 26 septembre 2015, étendu par un arrêté d’extension publié au journal officiel du 21 décembre 2015 prévoit trois cas de dispenses d’affiliation :
1. Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n’excédant pas un mois de date à date ;
2. Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
3. Les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

L’accord rappelle que la dispense d’affiliation n’est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de son employeur.
Il faut être vigilant avec le premier cas de dispense prévu par l’accord. En effet, celui pose une condition d’ancienneté d’un mois pour bénéficier de la mutuelle. Cette disposition avait pour but de ne pas imposer la mutuelle d’entreprise aux salariés en contrat de courte durée comme les extras. Mais le décret du 30 décembre publié au Journal officiel après cet accord, impose l’affiliation des salariés sans pouvoir imposer de condition d’ancienneté, à moins de pouvoir prétendre à l’un des cas de dispense d’affiliation prévu par le décret qui a élargi ces cas de dispense.


Les dispenses prévues par la loi

La loi prévoit aussi des dispenses d’ordre public qui s’appliquent de droit même en l’absence de mention dans l’accord. Un décret du 30 décembre 2015 a élargi ces cas de dispense :
- Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) ;

- Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois. Ils doivent justifier d’une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ;

- Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié ;

- Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit d’une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants :
Autre régime santé collectif et obligatoire ;
Régime local d'Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Mutuelle des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
Contrats d’assurance groupe, dits Madelin.

Vous devez effectivement proposer la mutuelle à vos salariés saisonniers, mais ces derniers peuvent la refuser en invoquant un cas de dispense comme par exemple :
Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois. Ils doivent justifier d’une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ;
- Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié ;