L’accord qui a instauré la mutuelle obligatoire pour tous les salariés du secteur des CHR à compter du 1er janvier 2011, prévoyait que la mutuelle était obligatoire pour tous les salariés ayant au moins un mois civil entier d’emploi dans une même entreprise. Ce qui consistait à poser une condition d’ancienneté pour bénéficier de la mutuelle. La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé à toutes les entreprises de proposer une mutuelle à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016. Cette loi est venu préciser qu’au regard de la généralisation de la complémentaire santé, aucun salarié ne pouvait être exclu d’une mutuelle au titre d’une clause d’ancienneté.
Prenant acte de cette nouvelle règle, les partenaires sociaux ont signé un avenant n°4 le 31 mars 2017 afin de supprimer cette condition d’ancienneté.
L’employeur doit donc proposer la mutuelle à tous les nouveaux salariés de son entreprise et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance : apprenti, contrat de professionnalisation. En revanche, le salarié peut la refuser en invoquant un cas de dispense.