passage d'un établissement en saisonnier

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bertrand

mercredi 13 décembre 2006

Exploitant un hotel-restaurant en zone rurale avec une très grosse part de clientèle touristique étrangère. Je pense, afin de limiter les pertes de l'hiver, passer en saisonnier en fermant 12 semaines.
D'ailleurs, arrivé en fin de saison, je constate que mes salariés (qui sont en CDI annualisés) ont atteint leur quota d'heures sur la période de référence. L'année dernière, j'ai d'ailleurs du payer un paquet d'heures supp alors que le travail hivernal n'était pas rentable.
Ma question est donc la suivante : n'étant pas dans un département considéré comme saisonnier, puis-je malgré tout prétendre à ce statut et profiter des avantages s'y afférant ? Surtout que, à priori, la nouvelle loi de finance 2007 est encore plus favorable.
Autre question, de la part de mes employés maintenant. Etant donné que cette chère Martine empèche les gens de travailler comme ils le souhaitent, mes employés, qui auront alors 3 mois consécutifs de libre, pourront-ils travailler à l'étranger popur la saison d'hiver (sachant qu'ils ne peuvent pas en france pour cause de loi sur le temps de travail).

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Pascale CARBILLET

lundi 11 août 2014

Il n'y a pas à proprement parler de démarche spécifique à effectuer pour devenir saisonnier. Il peut toutefois être utile d'informer le Registre du Commerce et des Sociétés du changement de situation.
Sur le plan fiscal, on notera 2 avantages spécifiques destinés à tenir compte de la saisonnalité de l'entreprise. Le premier concerne la taxe professionnelle. En effet, dès lors que le restaurant a une période d'ouverture comprise entre 12 et 41 semaines maximum par an (période qui peut être fractionnée), il bénéficie d'une réduction «prorata temporis» de la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle. Cette réduction, qui peut être importante, s'appliquera automatiquement dès lors que l'entreprise déclare ses périodes d'ouverture et de fermeture dans sa déclaration de taxe professionnelle. De plus, le caractère saisonnier est également intéressant s'agissant de la redevance audiovisuelle due par l'entreprise puisque les hôtels de tourisme saisonniers bénéficient d'une minoration de 25 % sur le montant à payer. Là encore, c'est au moment où l'entreprise calculera et déclarera cette redevance qu'elle pratiquera l?abattement. On notera également que si l'entreprise a un contrat avec la SACEM concernant la diffusion de musique, des tarifs spécifiques sont susceptibles de s'appliquer.
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bertrand

dimanche 19 juillet 2009

accord avec le salarié
nous sommes des humains.

Nous en discutons à l'embauche car de toute façons, avant d'être saisonniers, nous ne pouvions pas donner des congés, l'été car toute l'activité éait à cette période.

Autant nous travaillons à la pointeuse depuis 15 ans, nous faisons énorméent de social pour que nos salariés soient contents et restent dans notre entreprise (je sous entends bien entendu les bons), autant le droit du travail français étant si tordu qu'il pénalise à égalité salariés et employeurs que nous sommes obligés de prendre quelques libertés en total accord des deux parties et sans faire de paternalisme.

Exemple de connerie du droit du travail cité" dans ce forum : pour améliorer la vie de famille, certains préconisent deux jours repos, dix jours travaiol, quatre jours repos, 10 travail, etc - Interdit en fance car il ne faut pas dépasser 48 heures par semaine avec moyenne de 46 sur 12 semaines. A quand le courage politique de refonte globale du droit du travail. Pour l'instant, il faut se débrouiller.

L'important étant de respecter la personne face à soi
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guigui

lundi 20 juillet 2009

saisinnier
Bonjour, j'ai bien lu les différends messages, ma question est la suivante est ce qu'il y a une démarche particulière à faire pour dire " Notre entreprise est saisonnière " Au comptable ? aux impôts ? A notre avocat d'affaires ? A qui ?? merci beaucoup bien cordialement GUIGUI
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Aurélie

vendredi 14 août 2009

Passage d'un établissement permanent en saisonnier
Bonjour,
Nus sommes un hôtel*** en Saône-et-oire (71), et envisageons de passer en établissement saisonnier, car nous ne sommes pas rentables l'hiver. J'ai lu les messages précédents et trouvé des informations utiles, cependant il me reste des questions : nous avons à l'heure actuelle 8 salariés en CDI à l'année et 7 en CDD pour l'été. Nous souhaiterions garder nos salariés CDI car nous en sommes satisfaits. Ma question est donc la suivante : pouvons-nous tout de même garder des personnes en CDI ou devons-nous obligatoirement les passer en CDD ou contrats saisonniers, que nous devrons renouveller chaque année ? Et si nous pouvon garder des employés en CDI, ont-il le droit de travailler dans un autre établissement (en France comme à l'étranger) durant les 3 mois minimum de fermeture de notre hôtel, où doivent-ils obligatoirement être en CDD pour pouvor aller travailler ailleurs?
Enfin, comment cela se passe t'il pour les salaires, si l'on garde des personnes en CDI ?

Je vous remercie.
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LAPOUILLE13

dimanche 10 août 2014

Bonjour
je souhaite passer mon petit restaurant situé dans le Parc Naturel du Luberon en établissement saisonnier
Je suis en Entreprise Individuelle et je n'ai aucun salarié
qu'elles sont les démarches à effectuer et qui contacter???
Merci par avance de vos réponses, bonne journée et bonne saison à vous
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marie

mardi 28 février 2017

Bonjour,
Concernant le fonctionnement de l'établissement saisonnier, peut-on fractionner les 3 mois de fermeture ex:
établissement fermé les 3 premières semaines de mars et les 9 semaines restantes à une autre période ?
Merci pour votre réponse.
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stephane

mercredi 13 septembre 2017

bonjour,

nous désirons passer notre restaurant en saisonnier et nous avons 8 CDI.
Avez vous un modèle de courrier de modification de contrat de travail à envoyer aux salariés.
Car je ne sais pas quoi leur proposer ?
Annualisation mais ce n' est pas assujetti à leur accord.
Donc quel est le motif pour ce soit considéré comme une modification du contrat de travail , qui en cas de refus entraine un licenciement economique ?

merci d' avance

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