Pourboires par carte bancaire : est-ce autorisé et existe-t-il un texte de loi ?

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BLOEMHOF

vendredi 6 septembre 2013

Bonjour,
Suite à mes recherches je n'arrive pas à trouver d'information sur les pourboires par carte bancaire.
Est-ce autorisé en France ? Connaissez-vous un texte de loi sur le sujet ?
Merci pour votre aide,
Cordialement
Marcel

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Breizh

samedi 7 septembre 2013

Personnellement, lorsqu'un client "arrondit" la somme pour les pourboires, je l'inscrit en "rendu espèces". Pourboires ? moi connait pas.
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Henry (8 salariés - 170 couverts jour)

dimanche 8 septembre 2013

Je cite :

Article L3244-1 :
Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.

On peut donc facilement penser que quelque soit le mode de perception, les sommes sont à reverser dans les pourboires
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fralep

samedi 14 septembre 2013

La question de Bloemhof mérite d'être précisée: s'agit-il d'un arrondi ou d'un pourboire en CB parce que le client n' pas d'espèces? Pour moi, s'il s'agit d'un arrondi, on saisit le montant payé en CB dans la caisse (ainsi, on a équivalence en fin de journée entre la recette CB et la remise bancaire). Normalement, la caisse indique automatiquement que la différence a été rendue en espèces, espèces qui sortent du tiroir caisse pour aller dans le pot à pourboires. C'est du moins comme ça que je fais.
Après, si le client a déjà payé sa note, et souhaite refaire un débit carte bancaire pour laisser un pourboire, je ferais un transfert de règlement de CB à espèces et je mettrais l'argent dans le pot à pourboires.
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Agopig

samedi 14 septembre 2013

N'oublions pas que les transactions en CB coûtent à l'employeur ! Alor, comment procéder ?
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Henry (8 salariés - 170 couverts jour)

samedi 14 septembre 2013

A quel taux vos transactions CB sont-elles taxées ?
Pour ma part je suis à 0,28 %.
Autan dire que cela représente presque rien.
Imaginez que sur l'année vous passiez 1.000 € en pourboire sur votre CB. Cela ne représenterait que 2,8 €.
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fralep

samedi 14 septembre 2013

1.000 euros de CB à 0.28%, cela fait 2,8 € de frais bancaires, ce qui laisse 997,20 €, non?
Ou alors, je n'ai pas compris l'exercice ;-)
Et je ne pense pas que les pourboires en CB atteignent de telles sommes, déjà que les pourboires en général se font rares...En tout cas chez nous. Après, si Bloemhof parle d'un hôtel 5 étoiles, c'est peut-être le cas: à voir s'il précise la finalité de sa question que je comprends pour le moment, comme un souci d'affectation de la somme dans la recette.
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Luc

lundi 16 septembre 2013

Bonjour Marcel ...
Non effectivement pas de texte de loi à ma connaissance sur les pourboire en CB particulièrement.

Voici le texte complet sur les pourboire mais il n'est pas fait mention du mode de perception .... tout ce qui n'est pas interdit est autorisé pas vrai ?

http://www.synhorcat.com/IMG/pdf/Loi_Godart-2.pdf

Bonne journée
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BLOEMHOF

lundi 16 septembre 2013

Merci pour vos réponses. Effectivement je vais apporter des précisions suite à vos interrogations.
Je parle bien d'un pourboire en CB en plus du paiement de la note. Ma question est simplement de savoir si légalement c'est autorisé.

Outre le point que cela a un coût pour l'employeur dans l'article L3244-1 mon interprétation est que c'est la responsabilité de l'employeur de gérer l'éventuel pourboire par CB et non sur la propre initiative d'un employé, qu'en pensez-vous ?

Autre question est-il possible d'interdire le pourboire par CB ?

J'espère avoir été plus clair.
Merci pour vos retours
Marcel.
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Breizh

lundi 16 septembre 2013

L'employeur NE DOIT PAS gérer les pourboires.
Il n'est pas obligé de les accepter sur les CB, et s'il le fait il ne peut QUE indiquer un rendu espèces à son client.
Le pourboire ? l'employeur ne connait pas.
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Agopig

lundi 16 septembre 2013

Tout à fait d'accords avec Breizh !
Etant donné les pourcentages que nous devons régler suivant les différents modes de paiement (commissions), ce qui est en plus est pour la caisse, pas pour le salarié: à mon sens, le pourboire doit être en espèces
D'ailleurs, la même question peut se poser sur les tickets Resto ou chèques vacances !!! Sachant qu'il est interdit de rendre la monnaie sur les tickets Resto...

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