Préavis pendant congés payés : il faut donc repousser la date, où trouver la référence légale ?

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FOH

vendredi 2 juillet 2010

Bonjour,
un commis de cuisine présent dans l'entreprise depuis moins d'un an et plus de six mois vient de me remettre sa démission (contrat CDI).
Il a donc 15 jours de préavis, or il part en congés payés durant ce préavis. Si j'ai bien compris les différents messages que j'ai consulté, cela repousse donc la fin de son préavis.
Je n'arrive pas à trouver la référence légale pour cela.
Pourriez vous m'indiquez où les trouver?

Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 8 juin 2015

Il n'y a pas de réduction de préavis en raison de la mutation du conjoint. Cette réduction est à négocier avec votre employeur. En sachant que si vous avez une ancienneté comprise entre 6 mois à - de 2 ans la durée de votre préavis est de 15 jours si vous êtes dans la catégorie employé, 1 mois si vous êtes agent de maitrise et 3 mois si vous êtes cadre.
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Breizh

vendredi 2 juillet 2010

La date de démission est celle marquée sur son courrier.
Vous tiendrez compte sur sa fiche de paie finale, des congés pris et ne paierez que les congés non-pris.
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FOH

vendredi 2 juillet 2010

Execption au caractère Préfix du préavis
Breizh, il me semblait que les congés payés faisaient partis des éléments qui peuvent prolonger un préavis?
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Breizh

vendredi 2 juillet 2010

oui, pour un licenciement
mais une démission, non.
Pensez-vous réellement faire travailler une personne qui vous a donné son congé ? Et comment voulez-vous faire pour prolonger le préavis ? Le faire revenir après ses CP ? Alors la date de démission est dépassée !
Au mieux, vous pouvez lui demander de sursoir à ses CP qui alors lui seront payés à son départ. Mais il est en droit ne refuser.
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FOH

vendredi 2 juillet 2010

Breizh, merci pour ces précisions.
Il ne s'agissait pas de le faire revenir après ces CP, mais plutôt de les décaler. Il est bien entendu que ceux ci lui auraient été payé!
Ma volonté était principalement de ne pas laisser de "trous" dans la procédure qui auraient pu se retourner contre nous...

Maintenant, si le laisser partir en CP sans décaler le préavis est possible et non dommageable pour l'entreprise, je n'ai aucun intérêt à faire autrement.

En revanche, y a t-il un documents précis sur lequel je peux m'appuyer? Je n'ai rien vu de tel dans la CCN...

Merci
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 2 juillet 2010

Breizh votre réponse est éronnée
Il n'y a pas de différence en matière d'application des règles pour le préavis qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement en dehors de la durée qui est fixée dans un cas pour la loi (licenciementà et dans l'autre par les conventions collectives (démission).
FOH avait bien raison, les congés payés suspende bien la durée de ce préavis.
Répondre selon votre avis ou le droit est différent et peu conduite à commettre des erreurs.
Dans le post suivant je répond à cette question en la justifiant juridiquement.
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 2 juillet 2010

Préavis et congés payés
Le principe est que la période de préavis est un délai préfix, qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu, sauf en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou de la prise de congés payés.
La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur le sujet.
Un arrêt de la cour de cassation a jugé que les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent être confondus (Cass.soc. 14.10. 1987 n°84-41.670).
Comme l’avait précédemment expliqué la Cour, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés du salarié démissionnaire, dans la mesure où il s’agit de deux droits différents (Cass. Soc., 4 décembre 1986, Bull. V, n° 580).
Et par conséquent, la prise de congés payés suspend le préavis (Cass.soc. 14.11.1990 n°87-45.952)
Il a même été clairement précisé que, sauf accord des parties, le préavis ne peut s’imputé sur les congés payés (Cass. soc. 7.12.1993 n°90-42.781). A contrario, cela veut aussi dire qu’il est possible d’imputer la durée du préavis sur les congés payés à condition que les deux parties soient d’accord, employeur comme salarié, mais l’un des deux ne peut l’imposer à l’autre. Dans, ce cas je vous conseille fortement de formaliser l’accord par un écrit signé des deux parties.
Donc dans votre cas, votre salarié vient de vous remettre sa lettre de démission. Le point de départ de ce préavis est la date à laquelle le salarié vous a notifié sa décision de rompre le contrat. La durée de son préavis conformément à la convention collective des CHR est de 15 jours au vu de sa qualification et de son ancienneté.
En principe, et dans la mesure où la convention collective des CHR ne prévoit rien à ce sujet, le période de préavis est une durée calendaire qui se calcule de date à date.
Si votre salarié vous a notifié sa démission le 1er juillet, son préavis commence donc le 1er juillet et se termine le 14 juillet au soir (ou le 13 au soir si le 14 n’est pas travaillé). Si pendant cette période, il est en congés payés, il faudra déduire la durée de ses congés payés de son préavis pour connaître la fin réel de son contrat.
Il s’agit là de règles de droit, mais il est vrai qu’un salarié qui démissionne avant de partir en congés n’est pas vraiment motivé pour revenir ensuite travailler dans l’entreprise. Auquel cas, je vous conseille d’obtenir son accord écrit pour imputer la fin de son préavis sur sa période de congés payés ou de décaler sa période de congés payés avec son accord.
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Breizh

vendredi 2 juillet 2010

Dans les faits, Madame Carbillet
Dans les faits !
Essayez donc de faire travailler correctement une personne qui vous a donné son préavis !
Vous ne pouvez tout de même pas appliquer la loi quand elle vous apporte des problèmes !
Bien sûr vous pouvez obliger votre employé à revenir faire ses 5 ou 10 jours de préavis, bien sur.......
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 2 juillet 2010

Ne pas oublier le droit
Et savoir comment vous pouvez l'adapter, c'est d'ailleurs la fin de ma réponse.
mais il faut bien connamitre les règles de base pour savoir comment les adpater et dans quelle mesure.
Quant à répondre que le préavis n'est pas un délai préfix dans le cas de démission mais seulement dans en cas de licenciement, est bien une réponse éronnée en droit qui ne permet pas de mettre de répondre correctement dans les faits.
Car avec votre réponse l'employeur va déduire le préavis des congés payés, et le salarié sera ensuite en droit de demander le paiement de son indemnité de préavis confondu avec ses congés payés. Alors qu'à la fin de ma réponse ou je dis que ce n'est pas possible sauf si l'employeur obtient l'accord de son salarié, accord qui doit être écrit.
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FOH

vendredi 2 juillet 2010

Merci pour vos explications
Je vous remercie tout deux pour vos retours.

Je proposerais donc à mon employé de demander par écrit le cumul de son préavis et de ses congés payés afin de le laisser partir tranquillement...

Bonne journée et bon weekend.
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Mimo

vendredi 6 mai 2011

Bonjour,

Suis en CDI depuis 5 ans. Souhaite démissionner. Ai 1 semaine de CP à prendre avant fin mai mais impossible. J'ai 1 préavis d'un mois mais puis-je déduire mais semaine de CP ? D'après ce que je lis uniquement si mon employeur est d'accord. Merci pour votre aide.

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